Réserves, Garantie de parfait achèvement et 5%?

Bonsoir,

Perso je n'ai rien compris . . .
Pouvez vous nous redétailler les évenements avec les dates exactes . . .

Bonsoir, j'ai reformulé mes phrases en espérant que ce soit plus clair.

Merci,

lebarbo a écrit:

Bonjour à tous,

Cela va bientôt faire une année que nous avons eu les clés de notre maison. Des réserves n'ont toujours pas été levées, alors que le procès verbal mentionnait une 20aine de jour pour le faire. Donc le retard s'élève à 11 mois .
Sachant que nous avons signé un contrat CCMI mais que celui-ci ne détaille pas de pénalité pour le retard de la levée des réserves, y-a-t-il des pénalités légales dans notre cas que nous pourrions lui appliquer ?

Jusqu'à maintenant, tous les défaut en plus, identifiés après les 8 jours de livraison, ont été notifiés uniquement par mail.
Par mesure de précautions, je vais adresser une lettre en AR pour lister ce qui doit être fini ou repri avant la fin de l'année de la garantie de parfait achèvement.
D'après vous quel délai dois-je proposer pour la fin des travaux : 1 mois, 3 mois ? Y-a-t-il un standard ou une règle ?


Le constructeur souhaite aujourd'hui achever les réserves pour que je lui verse les 5%. Et ensuite s'occuper du reste des travaux mentionnés après les réserves. Suis-je obligé de lui verser la somme avant qu'il ait totalement terminé ?



En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Ce n'est toujours pas vraiment très clair . . .
Vous avez fait combien de réserves à la remise des clés et dans les 8 jours légaux ?
Les réserves après les 8 jours de livraison . . . n'ont aucune valeur légale surtout si par mail . . .

Je ne connais pas le délai pour effectuer les travaux pour remédier aux réserves qui ont été signalées à la réception et dans le délai légal de 8 jours . . . mais il est clair que les 5% vous devrez les payer dès que le cst aura "réparé" ces réserves légales . . . et que par contre, pour les "réserves" signalées après le délai de 8 jours et en plus par mail ( ! ) , vous allez devoir recourir à autre chose comme la garantie par ex . . .

Avez vous reçu le "parfait achèvement " de votre construction ?

Citation:

Vous avez fait combien de réserves à la remise des clés et dans les 8 jours légaux ?

Beaucoup à la remise des clés, autant avant les 8 jours par AR

Citation:

Les réserves après les 8 jours de livraison . . . n'ont aucune valeur légale surtout si par mail . . .

C'est donc pour cela que je vais envoyé une lettre en AR en faisant jouer la garantie parfait achèvement

Citation:

Je ne connais pas le délai pour effectuer les travaux pour remédier aux réserves qui ont été signalées à la réception et dans le délai légal de 8 jours . . . mais il est clair que les 5% vous devrez les payer dès que le cst aura "réparé" ces réserves légales . . . et que par contre, pour les "réserves" signalées après le délai de 8 jours et en plus par mail ( ! ) , vous allez devoir recourir à autre chose comme la garantie par ex . . .

Avez vous reçu le "parfait achèvement " de votre construction ?

C'est donc une de mes questions, devrons nous payer les 5% au titre de la levée des réserves ou pouvons nous attendre jusqu'au parfait achèvement ?

La première question, la plus urgente, à se poser, puisque le 12ème mois arrive est : va t-il y avoir prescription pour la garantie de parfait achèvement et, si oui (et c’est hélas oui !), comment l’interrompre pour ne pas tout perdre si le constructeur continuait à jouer la montre !

Toutes les réponses et procédures à suivre sont sur des fils dédiés.

Bonsoir TTG,

Peux-tu détailler ta réponse, qu'engendre la prescription. Si je comprends bien, cela signifie-t-il qu'après l'année, même s'il y a lettre avec AR, la garantie parfait achèvement n'est plus valable ?

lebarbo a écrit:

Bonsoir TTG,

Peux-tu détailler ta réponse, qu'engendre la prescription. Si je comprends bien, cela signifie-t-il qu'après l'année, même s'il y a lettre avec AR, la garantie parfait achèvement n'est plus valable ?

Je pense que oui.

Et il est presque temps à presque 1 an après la réception . . . de vous poser la question . . .

Et la DAACT, ça en est où ?

Elle est faite, dans ce cas tout constructeur même si on envoie une lettre en AR peut tout simplement laisser trainer jusqu'à la fin de l'année. Je ne vois pas trop où se trouve la garantie ?

Citation:

Et il est presque temps à presque 1 an après la réception . . . de vous poser la question . . .

je ne vois pas trop comment ça fait avancer le schmilblick ?

Bonjour,

La levée des réserves et la garantie de parfait achèvement n'ont rien à voir.
Vous devez payer le solde du marché à la levée des réserves, et pour la GPA si le constructeur ne réagit pas il faut faire une assignation avant l'expiration de la garantie (un an à partir de la réception).

camore a écrit:

Bonjour,

La levée des réserves et la garantie de parfait achèvement n'ont rien à voir.
Vous devez payer le solde du marché à la levée des réserves, et pour la GPA si le constructeur ne réagit pas il faut faire une assignation avant l'expiration de la garantie (un an à partir de la réception).

+1
Ne pas confondre réserves et soucis en GPA...

La réception acceptée avec (et a fortiori sans) réserves fait courir les délais des garanties Spinetta dont la GPA. Une réserve peut tout à fait relever du champ de la GPA.
Un ouvrage non achevé mis en réserve ne relève pas de la GPA, je l'accorde, mais un défaut, oui !
Par ailleurs un défaut apparent à la réception mais non réservé perd le bénéfice de la GPA.
Dire qu’il n’y a "rien à voir" entre les deux est un raccourci qui me parait assez osé, surtout si les réserves ne sont pas acceptées explicitement par le Constructeur.

En effet, si les défauts n’ont pas été reconnus explicitement par le Constructeur et c'est ton cas semble-t-il puisque le PV de réception n'est pas vraiment contradictoire et les réserves non validées par le constructeur, alors le maître d’ouvrage doit avoir saisi la justice (en référé) au plus tard un an après la réception. Sinon il perd ses droits à la GPA !
Mais, pour saisir la justice, il faut d’abord adresser une mise en demeure en recommandé avec AR au constructeur pour exiger la mise en œuvre de la GPA et laisser un minimum de délai au constructeur pour réagir. Il n’y a donc plus de temps à perdre avant de te faire définitivement entuber par ton constructeur.

Donc, pour résumer, car je ne suis pas sûr d'avoir été clair, faire un recommandé avec AR mettant en demeure le constructeur de mettre en application la GPA en listant les points concernés puis, à défaut de réalisation, saisine de la justice au plus tard un an après la date de réception.

Si tu as envie de négocier, tu peux le faire mais APRES!

TTG a écrit:

Dire qu’il n’y a "rien à voir" entre les deux est un raccourci qui me parait assez osé, surtout si les réserves ne sont pas acceptées explicitement par le Constructeur.

Si les réserves sont dans le PV (comme le laisse penser le post de lebardo), que le constructeur les accepte ou non, elles sont émises! S’il veut, il peut assigner le MO pour la restitution des 5% et ça partira en expertise, MAIS, depuis quand le constructeur a le droit de vie ou de mort sur une réserve du MO?
Et une réserve ne s'éteint pas à la fin de la GPA, même si le doute est soigneusement entretenu par des constructeurs, donc, je maintiens que les réserves et la GPA n'ont rien à voir en ce qui concerne la temporalité des recours possibles, TTG renseigne toi un peu plus ou adhère à l'AAMOI, tu pourras parler en connaissance de cause avec des exemples concrets...
Ce que tu dis est vrai pour la GPA, seule une assignation suspendra les délais!

@+

nateo a écrit:

Si les réserves sont dans le PV (comme le laisse penser le post de lebardo), que le constructeur les accepte ou non, elles sont émises! S’il veut, il peut assigner le MO pour la restitution des 5% et ça partira en expertise, MAIS, depuis quand le constructeur a le droit de vie ou de mort sur une réserve du MO?
Et une réserve ne s'éteint pas à la fin de la GPA, même si le doute est soigneusement entretenu par des constructeurs, donc, je maintiens que les réserves et la GPA n'ont rien à voir en ce qui concerne la temporalité des recours possibles, TTG renseigne toi un peu plus ou adhère à l'AAMOI, tu pourras parler en connaissance de cause avec des exemples concrets...
Ce que tu dis est vrai pour la GPA, seule une assignation suspendra les délais!

@+

Toujours à polémiquer Natéo.

Bien sûr qu'une réserve ne s'éteind pas à la fin de la GPA mais la GPA, si !

Alors pourquoi perdre le bénéfice de cette GPA si facile à faire actionner et si protrectrice et devoir entrer dans des procédures lourdes d'expertise qui s'éternisent (parfois en années!) et assez aléatoires au final !

Je ne peux pas adhérer à AAMOi car je suis ... de l'autre côté de la barrière, en tout cas un professionnel.
J'ai construit pas mal de maisons, j'ai donc l'immodestie de croire connaitre un tout petit peu le sujet et j'essaie dans mon travail de pouvoir me regarder dans une glace. J'essaie même de faire profiter sur ce forum de mon expérience les maîtres d'ouvrage en perdition. Je peux me tromper mais les polémiques à répétition de certains ne me donnent vraiment pas envie de le faire.
Bien sûr je peux me tromper mais on peut être en désaccord tout en respectant l'autre.

Sur les professionnels de la construction, donc mes confrères, j'ai croisé pas mal de margoulins et je connais leurs ficelles. Il y a un sérieux travail d'épuration à faire dans le métier et AAMOI est une excellente chose.

Pour ce qui est de ce fil et bien lebarbo choisira la procédure qu'il entend, il est adulte et responsable et peut très bien se passer de nos polémiques.

TTG a écrit:

Toujours à polémiquer Natéo.

Non, mais toujours obligé de te reprendre puisque tu ne réfléchis pas avant d'écrire et ensuite, tu fais une petite pirouette pour dire que c'est les autres les méchants en faisant semblant de ne pas comprendre, j'appelle cela de la malhonnêteté intellectuelle...

Nateo, je suis au moins d'accord avec toi sur un point,celui tout en bas de tes posts : tu es resté très jeune !

TTG a écrit:

Nateo, je suis au moins d'accord avec toi sur un point,celui tout en bas de tes posts : tu es resté très jeune !

Entre âneries et poncifs, tu as fait ton choix, c'est les deux!!