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Parfait Achèvement (fissures, désordres men. intérieures) : Doutes sur réponse du CST

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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des avis sur la réponse apportée par mon CST sur des demandes d'intervention dans le cadre du parfait achèvement (réception faite le 17/05/2017).

En effet, nous lui avons demandé via LRAR le 22/09/2017 en LRAR, d'intervenir sur :
- Fissures carrelage/plinthes (Salon, bas de baie vitrée)
- Fissures autour des menuiseries intérieures (Chambres Etage).
- Problèmes de fermeture des menuiseries intérieures (pênes dormant bloqués, poignées cuvettes porte à galandage mal fixées, fermeture à serrures difficile sur certaines portes...).

Pour info, la maison a fait l'objet d'une étude de sol G2AVP ayant conduit à des fondations spéciales (rattrapage en gros béton des sur-profondeurs de fondations).

Réponse reçue du CST le 29/09 en LRAR : "Il est préférable d'attendre le printemps 2018 afin de laisser passer un hiver complet avec chauffage. ceci, de manière à laisser évoluer ces désordres et réaliser les reprises correspondantes après."

1) Sur le fond, est-ce pertinent comme argument avancé par le CST ? 
2) Sur la forme, compte tenu de certains accrocs eu avec mon CST, nous craignons que ce dernier fasse traîner ces sujets afin d'échapper à l'obligation de PA. En effet, la période de printemps 2018 proposée serait trop proche de la date anniversaire de la réception (17/05/2017).
3) Quelle suite pourrions nous donner à ces désordres ?


Merci par avance de vos conseils

Cdt,

Fissures autour des menuiseries intérieures





Fissures carrelages/plinthes

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Impressionnant comme fissures en quelques mois.
Avez-vous eu l'occasion de vérifier en cours de construction si les préconisations de la G2AVP ont été bien respectées ?
Je ne sais pas si sur le fond il vaut mieux attendre mais sur la forme, il me semble que vous êtes couvert vu que vous avez déclaré ces désordres par votre recommandé AR du 22/09.
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,

Non! Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire en cours de construction.

Toutefois, le CST a une très belle réputation sur la partie technique/exécution et les griefs à son encontre ont été plus d'ordre contractuels. Sur le reste, on n'avait pas grand chose à lui reprocher et de surcroît, on eu accès à la maison durant toute la construction.
De plus, nous avons obtenu en phase de réception (après demande), l'étude de béton armé pour les fondations et le gros-oeuvre, et les prescriptions de l'étude de sol ont été respectées.

Cdt,
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour
Pas fou votre constructeur ! Sauf erreur de ma part, une lettre recommandée ne bloque pas le délai de prescription de la garantie de parfait achèvement, soit un an.
En essayant de gagner du temps (printemps 2018) votre constructeur espère dépasser ce délai. Après c'est la dommage ouvrage qui doit prendre le relais
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Il faut semble-t-il un recommandé AR avec mise en demeure
Citation: Depuis l’Arrêté du 19 Novembre 2009, l’article A 243-1 du code des Assurances, prévoit que la GPA garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque: « après la réception, et avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. »


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/ECET0921432A/jo
Citation: Point de départ et durée de la garantie

a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
― avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
― après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]ches-pratiques/Malfacon

[b]La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

L’objectif de la garantie de parfait achèvement est de permettre une réparation rapide des malfaçons par le constructeur qui a effectué les travaux. Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Dans le cas où le désordre a donné lieu à des réserves au moment de la réception des travaux, vous devez immédiatement demander à l’entrepreneur de le réparer et de fixer un délai d'exécution des travaux de réparation.
Lorsque le désordre apparaît après la réception, vous devez le signaler à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai d'un an. Si ce dernier refuse, vous devez le mettre en demeure d’exécuter les travaux, puis, le cas échéant, faire appel à une autre entreprise. Cependant, la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de l’assurance, il est donc conseillé d’assigner l’entrepreneur devant le juge civil.
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
J'ai bien saisi cette mise en oeuvre.
Le point sur lequel j'ai un doute c'est la pertinence de l'argument avancé par le CST.

Si je vous suis, je devrais ignorer son argument, insister pour qu'il intervienne le plus vite possible. Et en cas de refus faire une mise en demeure.

Sur le fond i.e sur la gravité/risques liées aux fissures, seul un expert (notamment de la DO) pourra donné un avis fiable et contrôler les éventuelles réparations que le CST aura réalisées.

Suis-je dans l'erreur ?

Cdt,
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Tu ne risques rien à attendre quelques mois mais note bien de lui renvoyer avant la date anniversaire d'1 an, un nouveau recommandé AR avec mise en demeure d'effectuer les réparations car je ne sais toujours pas si ton 1er recommandé contenait une mise en demeure ou pas et ça semble être un point essentiel.
Tu peux toujours répondre au cst que tu préfères régler la situation actuellement et demander un expert qui lui estimera si il est utile d'attendre quelques mois.
A mon avis ce serait bien de placer des témoins sur les fissures pour voir l'évolution.
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
La LRAR envoyée n'était pas une mise en demeure mais un 1er courrier de demande d'intervention assorti d'un délai de 15 jours. Pour ce qui est des fissures, je peut entendre l'argument de laisser travailler un peu et d'agir en conséquence...sauf que je ne lui fait plus trop confiance.
Cependant, pour ce qui concerne les problèmes de fermetures des menuiseries intérieures, je peux lui demander d'intervenir de suite? je ne vois pas le lien avec le fait d'attendre le passage de l'hiver.

cdt,
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Faut voir pourquoi les menuiseries coincent et si c'est lié ou pas à des mouvements de la maison.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Il faut lui envoyer une mise en demeure en LRAR pour avoir une preuve de votre demande avant la fin de la période parfait achèvement. Dans ce courrier, vous lui demandez un planning de réparation des travaux.
Il vous répondra par écrit qu'il prend en compte la demande mais s'en occupera après l'hiver pour laisser les désordres se faire pendant la période de chauffe.

Sachant qu'il vous a déjà répondu par LRAR la première fois, il n'a pas l'air d'être de mauvaise fois.
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour


Les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

5 décembre 2009 / Marie Laure Fouché / 15 Commentaires


"Délais pour actionner la garantie de parfait achèvement Dans un précédent billet, j’exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement.

Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en œuvre est de seulement un an, et ce à compter de la réception des travaux.

Et cette mise en œuvre ne peut se satisfaire d’une mise en demeure recommandée ou de courriers.

Il est impératif qu’il y ait une demande en justice.

Autrement dit, si l’on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l’expiration du délai. Cela est important à savoir, car très souvent les entrepreneurs et constructeurs laissent traîner les choses en espérant que le délai soit écoulé.

Donc, si la gravité des désordres justifie une action en justice, il faut agir, et vite. Quant à évaluer cette gravité des désordres, cela dépend de vous et du conseil que pourra vous donner votre avocat."

http://fouche-avocat.fr/les-delais-de-mise-en-oeuvre-de-la-g[...]-de-parfait-achevement/

Il serait peut être judicieux de se rapprocher de l'AAMOI
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Dans mon cas (VEFA), nous avions fait intervenir un huissier de justice 3 jours avant la fin de la période de la GPA pour constater les désordres, les signaler au promoteur, et qu'ils rentrent dans la GPA et pas dans la décennale. Il me semble que dans notre cas c'était la seule manière de faire. Ca nous a coûté environ 500EUR d'huissier de justice (une paille pour une copro de 38 logements).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Pour faire simple.. art 1792-6 du CC...
Une mise en demeure en LRAR à l'entrepreneur avec un délai d'exécution suffisant (90 jours par exemple). Vous pouvez envisagé de revoir ces dommages en mars mais pas plus tard (explications plus loin)

SI pas d'intervention, deux possibilités :
- cas 1 : déclaration en DO sur cette base
- cas 2 : assignation AVANT LA FIN DE LA GPA (référé d'heure en heure possible) si vous assignez plus tard que la GPA vous aurez le droit à des refus de prises en charges des dommages par les avocats (le juge décidera) donc vous serez sur une procédure longue (référé puis assignation au fond)
- cas 3 (à éviter) : déclaration sur la RCD de l'entreprise au cours de la GPA
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
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