Garantie parfait achèvement - fissures

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eric16 Picto info

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Le 19/01/2008 à 00h14 Env. 10 message

notre maison a été livrée en avril 2007, dans les mois qui ont suivi des micro fissures sont apparues sur le crépi, certaines de plusieurs mètres de long, plusieurs seuils de portes sont également fissurés
le pavillonneur qui a construit la maison (contrat ccmi) a été alerté verbalement et a pu constater ces fissures il nous a déconseillé de faire un recommandé à l'attention de son entreprise car la garantie de parfait achévement ne servirait à rien et la responsabilité serait difficilement imputable à un artisan, celui qui a fait le crépi ou bien le maçon, susceptibles de se rejeter la responsabilité et qui feront ainsi trainer le problème dans le temps avec une solution incertaine pour nous. Nous lui avons fait confiance mais maintenant une nouvelle fissure, certe minime, apparait sur un plafond en placo. Je me suis renseigné auprès de l'ADIL de mon département qui me conseille d'envoyer un recommmandé au constructeur.
J'ai prévenu le chef de chantier, qui n'est pas opposé à faire un rapieçage sur le plafond et qui a tenu le même discour que la première fois, à savoir que nous ferions mieux d'attendre la fin de la garantie de parfait achévement (1 an après la livraison) et en fonction de l'évolution des fissures pourquoi pas faire intervenir la dommage ouvrage,
Votre avis s'il vous plait, le chef de chantier (constructeur) abuse t'il de notre crédulité et veut t'il se dédouaner d'une charge qui lui incombe ou bien dans le fond a t'il raison?

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picea73 Picto info

Le 19/01/2008 à 07h49 Membre utile Env. 800 message Ain

Bonjour,

"L'heureuse" propriétaire de la maison que voici --->lien supprimé
ne tardera pas à te répondre...

En espérant que tu ne te retrouves pas dasn une situation aussi dramatique que la sienne.

Cordialement

Francois

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pege

Le 19/01/2008 à 08h45 Env. 1000 message Marsilly (85)

Prévenez votre assureur dommages ouvrages très rapidement.

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ngm

Le 19/01/2008 à 09h27 Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)

non prévenez le cst, demandez leur une intervention sous un délai fixé et ensuite mise en demeure et ce avant la fin du mois de mars afin de pouvoir agir judiciairement.
Je suis à peu près dans le même cas que toi et meme discours de mon cst tant que les travaux ne coutent rien mais dès que ca engage des frais plus rien ....

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=29[...]?t=29203&start=1410

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mafioso-and-co Picto info

Le 19/01/2008 à 13h29 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Eric16

Votre constructeur est un menteur et un voleur, il tente seulement d'échapper à ses obligations.

Article 1792-6 code civil (extrait, d'ordre public)

Citation:
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Le délai est d'un an , non "extensible".

Notifié par écrit = RAR.

Délai d'un commun accord, vous fixez un délai qui ne devrait pas dépasser un mois et lui demandez de confirmer par retour du courrier.

A défaut de réponse ou d'intervention , la mise en demeure est un passage obligé, il faut fixer un délai pour les travaux. S'il ne réagit pas engager une procédure (référé expertise en premier).

Les délai doivent être fixés par rapport à une date (lendemain de l'avis de réception).

Dans le cadre d'un CCMI, c'est le constructeur qui vous doit la GPA, la responsabilité des sous traitants n'est en aucun cas votre problème.

Toujours dans le cadre du CCMI et de la GPA, s'il y a des réserves à la réception, le garant est impliqué et doit être informé par RAR; ce n'est pas le cas pour les désordres apparus après la réception.

Si les fissures sont responsables d'infiltrations ou ont un caractère de gravité après mise en demeure restée infructueuse la solution de la DO celle que je retiendrais:

L 242-1 Code assurance (relatif à l'assurance DO)extrait

Citation: L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Et Pourvoi 01-12667

Citation: en cas de réception,la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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ngm

Le 19/01/2008 à 13h40 Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)

mafioso toujours présent pour recadre et apporter la touche légale ainsi que le bon sens humain nécessaire!
Merci à toi!

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=29[...]?t=29203&start=1410

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.

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FranceL Picto info

Le 19/01/2008 à 14h12 Env. 3000 message Indre Et Loire

Tout à fait d'accord avec mafioso !
Le constructeur voudrait se décharger de sa responsabilité (parfait achèvement) qui disparait au bout de un an, en disant que la DO assuirera la prise en charge ! Ce qui évidemment ne sera pas le cas pour des fissures qui n'ont pas de lien avec la solidité de l'ouvrage ou avec l'atteinte à destination.

Attention au délai de un an, la procédure de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement est bien cadrée. Et s'il n'y a pas d'accord avec le constructeur et/ou qu'aucune décision du Tribunal (désignation d'un expert) n'est intervenue dans ce délai, les désordres de parfait achèvement sont purgés.

art 2.1
et notamment :

Citation: - La désignation d'un expert en référé pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, fait à nouveau courir le délai de garantie à compter de l'ordonnance désignant l'expert (C.C. civ. III, 17 mai 1995)
En fait, compte tenu des délais de procédure, il faut que l'action auprès du TGI soit lancée environ deux mois avant la fin du délai d'un an.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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ngm

Le 19/01/2008 à 14h16 Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31)

merci franceL c'est pour cela que je me suis haté à le faire de mon côté pour ne pas tomber sous le élai de deux mois.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=29[...]?t=29203&start=1410

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kaline Picto info

Le 19/01/2008 à 15h32 Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)

qui me parle Laugh

bon, ils tous bien répondus Biggrin

quand à ton cst.... au chiotte, comme les autres qui ne veulent pas assurer le SAV une fois qu'ils ont été GRASSEMENT payés Laugh

tu es dans les temps pour mettre en demeure ton cst, dès la semaine prochaine, tarde pas la dessus quand même, il y a des délais.

ensuite tu laisses un délai dans la mise en demeure (15 jours) pour que le cst se bouge le ku...
si il ne fait rien, tu peux enclencher :
soit le référé pour stopper la GPA
soit la DO (il faut que la mise en demeure ai plus de 90 jrs ET restée sans réponse écrite pour déclencher un sinistre en parfait achèvement) mais il faut aussi que ton sinistre entre dans le cadre de la décennale.....
MAIS ça t'amène en avril pour la DO... trop tard pour assigner ton cst AVANT le délai de forclusion (avril-2 mois = février)...

il va falloir choisir... selon le type de fissures que tu as car si ton plafond commence à se fissurer... Crying