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"Juridique" Garantie de parfait achèvement expire bientôt

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Photographe Env. 100 message Nort Sur Erdre (44)
Bonjour,

Nous avons fait construire avec DEPREUX construction et le 24 Juillet se termine notre garantie parfait achèvement.
Toutes les réserves du pv de réception ont été levées rapidement.

Cependant nous avons constaté plusieurs problèmes ensuite:

1)La vmc ne fonctionnait pas et la peinture au plafond de la salle de bain a cloqué a cause de la condensation. L'électricien est intervenu rapidement pour changé la VMC. Mais il reste la peinture...

2)L'étanchéité sous carrelage de la douche italienne avait été "oubliée"... Les plinthes dans les pièces opposées ont gonflés rapidement. La personne du SAV depreux est intervenue et à ouvert une cloison pour constater l'humidité.  Ensuite les carreleurs sont ré intervenu et ont refait le sol de la douche et les 2 premières rangés de la faïence avec cette fois-ci l’étanchéité. la cloison est restée ouverte pour vérifier et les plinthe n'ont pas encore été changées.  

Mais le problème avec la douche persiste, dans la cloison ouverte il y a toujours un peu d'eau après une douche et les plinthes ont continués de gonfler. Malgré un nouveau rendez-vous avec le SAV qui a constaté le problème mais depuis nous n'avons plus de nouvelle depuis le 31 mai.

3) Entre temps nous avons constaté que notre boitier delta dore du contrôle des consommations n'affichaient aucune consommations. L'électricien est venu plusieurs fois sans succès.

4) Nous avons constaté au mois de juin un problème d' infiltration minime de la toiture, dans une chambre de l'étage. Une petite tache apparaît au plafond. 



J'ai envoyé hier le 18/07/16 un recommandé au constructeur avec notamment comme passage

"Malgré plusieurs relances par téléphone et par Mail (le 27/04/16 ; 23/06/16 ; 18/07/16) et suite à plusieurs rendez-vous sur place afin que vous constatiez vous même les vices, nous n’avons plus de nouvelles.
En conséquence et conformément à l'article 1792-6 du Code Civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie de parfait achèvement que tout entrepreneur doit au maître d'ouvrage.
[Je vous mets en demeure de réaliser tous les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement sous 45 jours à la réception de ce courrier. La date de fin de garantie de parachèvement sera prolongée jusqu’à la bonne réalisation de tous les travaux signalés ci-dessus."




Ai-je fais une erreur en donnant le délai de 45 jours qui sort de la date butoir de la garantie?
Suis-je obligé de porter plainte auprès du procureur de la république avant le 24 juillet ou je pourrais encore le faire ensuite ?


Merci 
Picto recompense Photographe
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De : Nort Sur Erdre (44)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 800 message Cher
Bonjour,

Porter plainte !!!

Les problèmes techniques ne sont pas du ressort du proc, ni du pénal.
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 100 message Nort Sur Erdre (44)
D'après mes recherches il faut déposer une plainte au TGI. J'ai appelé le tribunal et on m'a répondu qu'il fallait écrire au procureur de la république ?
Ou alors déposer plainte en gendarmerie ?

Sinon vous ne répondez pas à ma question, puis-je sans risque laisser le délai de 45 jours et ne porter plainte qu'après cette date si les travaux ne sont pas terminé ? Ou alors le faite que je ne porte pas plainte avant la date de fin de garantie pause un problème ?

Merci.
Picto recompense Photographe
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De : Nort Sur Erdre (44)
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Membre utile Env. 800 message Cher
On ne dépose pas plainte au TGI, on assigne devant ce tribunal.

Maintenant que vous avez accordé ce délai de 45 jours vous ne pouvez pas revenir en arrière.

Vous allez donc devoir attendre la fin de ce délai pour assigner cette société devant le TGI avec demande d'expertise judiciaire si elle ne s'exécute pas.

Si vous avez une assurance PROTECTION juridique (et non assistance) celle-ci prendra en charge les frais d'expertise judiciaire et les frais d'avocat.

Une plainte auprès de la gendarmerie ou du proc ne sera pas recevable pour les motifs invoqués, il ne s'agit pas d'*********, de vol, de viol ou autre agression, c'est du CIVIL.
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 100 message Nort Sur Erdre (44)
Ok merci. Et pour assigner devant le TGI il faut faire quoi comme démarche ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Nort Sur Erdre (44)
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Membre utile Env. 800 message Cher
Saisir un avocat.
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 800 message Cher
Dans un premier temps, il serait urgent de faire faire un constat d'huissier de toutes les malfaçons et désordres avant cette date fatidique du 24 juillet.

Comme indiqué, si vous avez cette assurance PROTECTION JURIDIQUE, faites la déclaration en urgence.
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
Osram a écrit:Dans un premier temps, il serait urgent de faire faire un constat d'huissier de toutes les malfaçons et désordres avant cette date fatidique du 24 juillet.

Comme indiqué, si vous avez cette assurance PROTECTION JURIDIQUE, faites la déclaration en urgence.

alors vous êtes embarqué dans des considérations compliqués...
Le constat d'huissier ne sert à rien (contradictoire à qui... et détermination de la cause?)
la GPA se termine le 24 juillet donc passé cette date, aucune obligation d'intervention sauf pour des dommages de la nature de ceux définis au 1792 et 1792-2 (garantie facultative)
si vous assigné après le 24 juillet... seul les dommages de nature décenal seront prit en compte. Les dommages "esthétique" et sans caractère de gravité ne seront pas reprit par un assureur.
LA seul solution est l'assignation en référé avant la forclusion du délai de la GPA pour interrompre les délais légaux
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 600 message Lyon (69)
Bonjour

Renseignez vous rapidement auprès de l'AAMOI...

Le compte à rebours est largement entamé.

Cordialement
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le lundi 19 octobre 2020 à 04h32
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