Maison VFA, Problèmes sur le terrain, Réception travaux 15 j

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zabou1979 Picto info

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Le 13/07/2007 à 09h41 Env. 20 message

Bonjour,

Je vous plante le décor :
Construction d’une maison en vente future d’achèvement (VFA). Signature du contrat de réservation en janvier 2006. Passage chez le notaire en juillet 2006. Date prévue de fin des travaux mars, puis ensuite c’est passé à septembre avant signature chez le notaire.

On a eu pas mal de problème. Notamment la date de livraison qui a été repoussé juste avant la signature chez le notaire. Puis, ils ont voulu nous supprimer une fenêtre dans notre salon sous prétexte que la DDE avait refusée. Bref, on ne s’est pas laissé faire, et on a eu notre fenêtre. Apparemment, il ne l’avait pas mis sur les plans du Permis de construire. Ils ont du faire un permis modificateur.

Maintenant, ils veulent nous livrer le vendredi 27 juillet. Nous avons reçu un coup de téléphone pour nous l’annoncer. Cependant pas de courrier recommandé avec AR.
1- Est-ce que l’on doit leur envoyer un courrier en recommandé avec AR pour confirmer le RDV ?

Nous avons RDV sur le chantier le jeudi 19 juillet pour régler des problèmes concernant notre terrain.
Une bute de 2 mètres de hauteur, avec une emprise au sol de 5 mètres doit être construite au bout de notre terrain pour limiter l’impact visuelle et sonore de la voie ferrée située à 50m.
Ceci était prévue dans la notice descriptive. Par contre, elle n’apparaissait pas chez le notaire, car pas sur notre terrain.

Notre cher constructeur n’a pas acheté le champ derrière notre maison pour construire cette bute. Maintenant, il veut nous l’imposer sur notre parcelle de terrain.
Bien sur, nous ne voulons pas de ça sur notre terrain. Nous perdrions de la superficie.

De plus, nous avons des voisins, implanté là depuis 20 ans environ avec un haie de thuyas.
Le problème, c’est qu’ils les ont mis en limite de propriété. Nous les avons donc sur notre terrain. Nous avons exigé un élagage de ses arbres avant la réception du terrain. (lettre recommandée avec AR)

2- Ma question : Peut-on émettre des réserves concernant le terrain ? Nous ne voudrions pas accepter la livraison si rien n’est fait au niveau de la bute et de l’élagage de la haie ?
Peut-on demander une solution de remplacement pour limiter l’impact visuelle et sonore, comme par exemple, la plantation d’une haie en bout de terrain ?

3- Nous avons vraiment besoin de conseils et de textes réglementaires pour appuyer nos arguments.

4- Est-ce que vous pensez que dans notre cas, la présence d’un huissier serait recommandé lors de la réception des travaux ? A-t-on le droit en VFA ?
Combien coûte un huissier ?

Nos courriers ont été multiples lors de la construction de notre maison, toujours à réclamer quelques choses et à protester. Le directeur commercial ne prend jamais la peine de répondre à nos coups de téléphone.
Nous commençons sérieusement à en avoir marre de ce manque de considération.

Pour réussir notre réception de travaux, nous avons vraiment besoin de conseils.

Merci pour l’aide que vous pourrez nous apporter.

PS : Désolée d’avoir été aussi longue dans mon post…

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Par ForumConstruire.com

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math75 Picto info

Le 13/07/2007 à 23h45 Env. 80 message Sarthe

Bonjour,
je suis assez supris par ce post.

Un lotisseur qui dédierait un morceau de terrain pour une butte, je comprendrais, mais je n'ai jamais vu un constructeur acheter un terrain pour un client pour y construire une butte. Et a qui devrait t'il l'acheter d'ailleurs ? J'avoue que cela me semble confus, dans la logique c'est sur votre terrain que la bute sera mise en place.

Pour la haie je pense que vous aviez prélablement demandé celà a vos nouveaux voisins ? Pour ma part si j'avais reçu directement un courrier en AR j'y mettrais beaucoup de mauvaise volonté et les relations ne commenceraient pas au beau fixe. A la limite pourquoi ne aps proposer de lui donner un coup de main pour la couper, ca fera symathiser avec l'apéro à la fin ^^

Pour répondre aux questions :
1 - je ne pense pas qu'un courrier AR soit nécessaire, c'est la signature lors de la réception qui compte
2 - le constructeur ne peux rien pour la haie du voisin, je ne comprends pas le lien avec la réception. Pour la butte c'est ce que je disais plus haut, à part une clause devant notaire je n'ai jamais vu un constructeur acheter un terrain pour un client ??? Sauf si c'est le lotisseur ???
3 - La réception c'est la conformité au CCMI -> si conforme, on peut mettre les réserves qu'on veut ou refuser la réception, mais si le constructeur appelle un huissier ou expert pour faire constater la conformité cela ne tiendra pas longtemps.
4 - Faire venir un huissier, pourquoi pas, mais a part faire un procès au voisin pour la haie est-ce bien utile. Pour votre histoir de terrain pour la butte qui me semble bien flou peut-être faut t'il voir un avocat selon les termes du contrat, car avec les éléments que vous donnez c'est complexe de comprendre les tenants / aboutissants

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stephplr77 Picto info

Le 14/07/2007 à 00h00 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

math75, zabou est en VEFA et a donc affaire à un promoteur qui construit tout un complexe, et pas simplement à un constructeur qui fait 1 maison

ensuite, les règles du ccmi ne s'appliquent pas donc tu es surpris par ce post car et cela s'explique Wink

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FranceL Picto info

Le 14/07/2007 à 00h19 Env. 3000 message Indre Et Loire

OK avec Steph,

La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ce n’est pas un CCMI.
Il n’y a pas de réception avec l’acquéreur en VEFA, mais une livraison ( la réception est faite entre le vendeur/promoteur et les entreprises).

La VEFA est définie dans le Code de la construction et de l’habitation

Citation: Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire (Articles L261-1 à L261-22)

que tu peux consulter sur Légifrance

Tu peux consulter également le site
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=25
et même poser tes questions (avocat)

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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mafioso-and-co Picto info

Le 14/07/2007 à 00h27 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Zabou1979.

En VEFA, la réception concerne le constructeur et vôtre vendeur; pour vous c'est une livraison.

Il peut y avoir des vices de constructions ou des non conformités.

Les problèmes d'arbres relèvent, je pense, plus de vôtre voisin que de vôtre vendeur.

Les textes prévoient en VEFA un descriptif détaillé (descriptif des marchés de travaux ou notice descriptive complète - définie par arrêté du 10 mai 1968 et consultable sur le site légifrance.)

Ce descriptif est contractuel, il est déposé au rang des minutes du notaire du programme.

Ce qui vous est livré doit être conforme à ce descriptif.

La butte en terre fait elle partie de travaux futurs à réaliser pour des parties communes dans un lotissement?

Dans ce cas , celles ci sont livrées au syndic (ou équivalent) qui les refuse si elles ne sont pas terminées.

Cependant, il est possible pour l'acquéreur de noter en réserves la non conformité des parties communes lorsqu'elle empêche la jouissance normale du bien; il faut que le préjudice soit personnel et direct. ( Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-12-07, Inédit)

Citation: Article L261-11 CCH
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.

Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation.

Citation: Article R261-13 CCH

Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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snoopkeke Picto info

Le 14/07/2007 à 09h54 Env. 200 message Somme (80)

Ce que je ne comprend pas trés bien c'est comment zabou1979 peut exiger une bute car stipulé dans le contrat VEFA (pour eviter les nuissances de la voie de chemin de fer).
Mais une bute non situé sur son terrain puisqu'elle a signé pour ...m² de terrain chez le notaire, hors si la bute se fait sur son terrain elle aurait moins de m² de terrain que ce qu'elle a signé chez le notaires?

C'est compliqué la VEFA...

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zabou1979 Picto info

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Le 14/07/2007 à 12h05 Env. 20 message

Merci pour vos réponses.

Concernant la butte:
Lors de l'achat du terrain et de la maison, le promoteur nous a cerfié, courrier à l'appui, qu'il construirait une butte en limite de propriété pour réduire les nuisances sonores et visuelles de la voie de chemin de fer.
Et non, sur notre parcelle de terrain!

Je suis désolée, mais dans ce cas, c'est de la publicité mensongère. Il s'engage à le faire donc pourquoi je devrais accepter la maison sans rien dire!!!

Est-ce que dans notre cas, il est possible, en cas de réserves, de consigner les 5% restants. Si oui, quelles sont les démarches? Ou dois-je déposer mon chéque de 5%.

Merci pour toutes les références législatives. Je vais aller voir en détail, ce qu'il raconte...

@+

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mafioso-and-co Picto info

Le 14/07/2007 à 13h33 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Zabou1979,

Pour les 5%, vous pouvez faire la consignation directement à la caisse des dépôt et consignation: http://www.caissedesdepots.fr/.

Pour la butte, voyez le notaire, il est possible qu'elle soit prévue dans les travaux correspondants aux parties communes du lotissement.

Vous auriez probablement intérêt en fonction de la réunion du 19, à prendre contact avec un avocat avec une copie des documents contractuels et la lettre du promoteur (à vérifier si document publicitaire comportant la mention "non contractuel").

Salut Snoopkeke:

En VEFA, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance: il doit délivrer ce qu'il a vendu. Et ce contrôle de la conformité doit être fait le jour de la délivrance (refus de livraison si le défaut de conformité est "substantiel" ou réserves).

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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