Garantie de parfait achêvement

J'ai fait une erreur sur la garantie (c'est tellement compliqué qu'on ne s'y retrouve plus !!, excusez-moi) Il doit s'agir de la garantie de livraison à prix et délais convenus

Bonjour,

En l'absence de garantie de livraison vôtre CCMI est nul (Art 231-2 (k) CCH).

La raison alléguée par vôtre constructeur et celle motivant le refus des organismes garants sollicités ne coîncident pas obligatoirement.

Cordialement

est-ce que le garant doit justifier la raison de son refus ? Et peut-on contester cette décision ?

Parce que le problème est le suivant : Juste avant de faire faire les fondations, le constructeur a fait un sondage de notre terrain et il a trouvé de l'eau à 1 mètre de profondeur, nous n'avons pas eu de nouvelles de lui pendant 15 jours et il nous a ensuite appris que le garant ne le couvrait pas mais pas pour cette raison.
Nous sommes maintenant dans l'impasse car nous devons trouver une autre solution pour construire notre maison avec une plus-value pour les fondations que nous n'avons pas prévus et que nous ne pouvons pas assumer financièrement. Ne peut-on pas engager la responsabilité du constructeur ?

bonjour a mon avis votre constructeur au momment de faire les fondations s'est appercus que sa aller lui couter plus cher que prevu et ne veut pas continuer et vous sort une excuse bidont pour arreter votre construction

A notre avis, il a tout intérêt à en rouver une de garantie de livraison s'il a commencé les travaux... Vous pouvez à défaut vous adresser à la DDCCRF.
Par ailleurs son attitude est susceptible de vous ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Art. L. 241-8.- (L. no 90-1129 du 19 déc. 1990, art. 5 et L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322 ; Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 37 500 euros », ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Je vous remercie de vos réponses et je vais adhérer à l'association.

On s'est justement posé la question de savoir si dans notre cas il y a comencement des travaux : Ils ont fait le marquage au sol de l'emplacement de la maison et ils ont sondé le terrain à deux endroits différents avec un tractopelle.

Bonsoir

ellie a écrit:

Je vous remercie de vos réponses et je vais adhérer à l'association.

On s'est justement posé la question de savoir si dans notre cas il y a comencement des travaux : Ils ont fait le marquage au sol de l'emplacement de la maison et ils ont sondé le terrain à deux endroits différents avec un tractopelle.

Il y a signature du contrat et début des travaux.

Et compte tenu de :

ellie a écrit:

...
Parce que le problème est le suivant : Juste avant de faire faire les fondations, le constructeur a fait un sondage de notre terrain et il a trouvé de l'eau à 1 mètre de profondeur....

Vous pouvez être certain que vôtre constructeur tente de vous rouler; il essaye d'échapper a son obligation de construire vôtre maison au prix convenu car n'ayant fait d'étude de sol il est confronté au problème d'un surcout de fondation... à sa charge. L'histoire du garant c'est une mauvaise excuse.

Alors n'hésitez pas.

Bonne construction.

Cordialement

Vérifiez que la DROC a été déposée en mairie, sinon faite la et faite également un constat d'huissier pour faire établir que le constructeur est intervenu et donc que le chantier est bien ouvert.