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Tva facture

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 121 fois
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Env. 20 message Yvelines
Bonjour,
Est ce légal de faire appel à un artisan et de payer une partie de la facture en espèce sans ajout de la tva et l’autre partie avec la tva ? Est ce que je risque quelques choses ? Et l’artisan ?
Si d’ici quelques années, je rencontre un problème lié avec ces travaux, est ce que je pourrais me retourner contre lui ou pas ...?!
Merci pour vos conseils.
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,
Vous pouvez payer une partie de la facture en espèce, en revanche la facture doit présenter le prix TVA inclus. Ce sera ensuite à l'artisan de reverser la TVA a l'état. Pour le reste je ne suis pas compétent je ne peux me prononcer.
Si vous avez un problème dans les travaux, il faudra alors vous retourner non pas vers l'artisan (qui n'existera peut-être plus), mais vers son assurance. Donc il faut qu'il soit assuré pour tous les travaux qu'il va réaliser. A vous de vérifier ce point (attestation d'assurance + coup de fil à l'assurance pour vérifier la validité de cette attestation).

PS : vous devez vous acquitter de 100% de la facture, et l'artisan doit vous remettre une attestation d'avoir payé la facture. Sinon jamais vous ne pourrez prouver l'avoir payé intégralement si vous le réglez en espèces.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Messages : Env. 9000
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Env. 20 message Yvelines
Je vous remercie pour votre réponse.
Mais je pense qu'il voulait dire une partie de la facture payé sans la tva et l'autre partie incluant la tva.
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Comment peut-il faire une facture sans TVA ?
Il ne sera redevable que des travaux pour lequel vous aurez une facture. En cas de problème, vous n'aurez une assurance que sur les travaux avec une facture, les autres travaux n'existant pas.

Pour les travaux sans facture (donc sans TVA), ça s'appelle du travail au noir. C'est illégal et vous pouvez prendre gros si vous vous faites prendre.
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Env. 20 message Yvelines
Voilà c'est ce que je voulais savoir si c'était légal ou pas.
Il m'aurait certainement fait une facture globale avec comme montant HT (c'est un exemple) : 10 000€ ht
5000€ versée en espèces
Donc au final 5000€ + les 10% de tva soit un total TTC DE 5500€
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,
On ne peut légalement pas payer plus de 1000€ en espèces

A première vu on vous propose de faire une partie des travaux au noir...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
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Env. 20 message Yvelines
Merci pour vos réponses.
Je m'oppose effectivement à des soucis dans ce cas.
Merci encore. Cordialement.
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Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Attention, le taux de TVA c'est 20%. C'est à vous de dire que vous avez droit à un taux allégé de 10%, mais si vous vous trompez, ce sera à vous de payer les 10% manquant.
Et encore une fois, si vous voulez travailler "au noir" (ce qui reste illégal), il ne peut pas vous faire une "facture" de 10 000€. Il vous fera une facture de 5500€ TTC, et ensuite il vous demandera de lui verser 5000€ comme ça.

PS : risque pour lui (vous ne payez pas les 5000€) comme pour vous (il ne fait pas la partie convenue au paiement en espèce alors que vous l'avez déjà payé). Et dans les 2 cas, vous n'avez aucun recours.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 9000
Dept : Rhone
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En cache depuis le mercredi 21 octobre 2020 à 10h54
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