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Décennale gros oeuvre Résolu

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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour (et meilleurs vœux à tous)

Nous avons acheté une maison il y a bientôt 3 ans.
Celle-ci a été faite faite en partie par une entreprise et l'autre en auto-construction. Le tout étant la même personne puisque l'entreprise de construction est celle de l'ancien propriétaire.
Malheureusement, nous avons un soucis important avec le tuyau d'évacuation des eaux usées (qui mène à la pompe de relevage). Nous en sommes à le faire débouché par un professionnel très fréquemment (2 fois en 15 jours).
Il nous indique que la pente du tuyau n'est pas comme elle le devrait, que cela a été mal fait. Et maintenant il faut casser la cour pour refaire cette évacuation soit de gros travaux.

Nous avons rencontré l'ancien propriétaire, qui est donc aussi le constructeur.
Le soucis que nous rencontrons c'est qu'il nous indique que la décennale ne s'applique pas car il aurait fait cette partie en auto-construction.
Hors, dans l'acte notarié il est bien stipulé que la société a effectué le gros œuvre (sans précision donc en toute logique intégralement) et que le gros œuvre est donc couvert par une assurance décennale. C'est ce qui a fait aussi que nous avons acheté la maison à un certain prix car nous avions cette garantie.

N'étant pas du bâtiment, pourriez vous me confirmer que cette partie (tuyau évacuation jusqu'à la pompe de relevage) fait partie du gros oeuvre ?
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre utile Env. 400 message Saucats (33)
Bonjour,

non pour moi le tuyau d'évac fait plutôt partie du VRD.

Tu as une facture détaillée de ce qui a été fait en entreprise?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Saucats (33)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 30 message Haute Garonne
Non nous n'avons pas de factures. Simplement l'acte notarié. Je me suis rapprochée du notaire justement, j'attends des nouvelles.
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

La maison ayant moins de 10 ans vous avez forcément quelqu'un vers qui vous retourner.

Comme Migoul, je pense que le système des évacuations fait partie des VRD/plomberie et que c'est l'ancien propriétaire (ou son assurance) qui doit régler les désordres apparus et non pas son entreprise perso.

Contactez votre assistance juridique, ils sont plus à même de trouver le responsable légal.
Peut-être qu'un forumeur plus au courant des pratiques d'assurance passera par ici.

Par contre, le désordre rendant la maison impropre à sa destination (installations sanitaire inutilisables), il y a urgence.
Contactez donc l'ancien propriétaire et dites lui qu'un arrangement amiable est possible s'il fait son affaire des réparations via son entreprise par exemple.

S'il s'est senti meilleur artisan de France et qu'il n'a pas pris d'assurance, alors votre assistance juridique va lui demander des comptes à titre personnel et là ça peut très vite faire très mal entre le remboursement des frais déjà émis, les travaux de réparation et l'éventuel relogement à l'hotel.

Il a donc tout à gagner à réparer sa m*rde au plus vite. Mais c’est à vous de voir si cela vous convient ou si vous préférez l'intervention d'une autre entreprise choisie par votre assurance.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Votre problème est plutôt juridique et non technique...

Je résume :
1/ le macon a fait le GO sur son entreprise - Preuve? factures ? PV de réception ou preuve de paiement ?
2/ les autres travaux ont été fait en "autoconstruction" par un professionnel peut être assuré pour ces travaux (voir l'attestation d'assurance)
3/ le dommage provient sur une canalisation enterré (viabilité) relevant donc d'un élément constitutif (art 1792 et 1792-1 du code civil)
4/ 3 ans après la fin de la construction, le "macon" a vendu la maison sans assurance DO ni assurance sur le clos et couvert. Donc en résumé, il n'a pas construit la maison pour son propre compte mais pour la revendre et faire une plus value importante sans payer d'impôt. Donc il est son propre assureur et peut être porté devant les tribunaux pour une fraude à l'assurance

voila si je résume simplement mais les expertise amiable ne parviendront à rien sauf si il décide d'intervenir gracieusement
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
Quand la maison a t'elle été construite (date d’achèvement des travaux). La décennale court à partir de cette date et non pas de la date d'achat.
Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message Haute Garonne
Désolée de revenir tardivement mais merci pour toutes vos réponses.
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Loiret
Et... ?
Qu'a donner la suite ? Où en êtes-vous ?
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 16 juin 2022 à 16h11
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