Rénovation - notion de remise à neuf et TVA réduite

Bonjour,

JD. a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre d'une rénovation, la TVA réduite à 10% s'applique selon certaines règles : la remise à neuf ne doit pas excéder certains seuils, variables selon les lots. Je suis plongé dans les textes officiels, et ce n'est pas simple !

Par exemple, il ne faut pas remettre à neuf plus de 2/3 des cloisons intérieures. Mais dans le cas de création de nouvelles cloisons, qui n'existaient pas avant, peut-on parler de remise à neuf ?

Il ne faut pas non plus que les travaux affectent la moitié ou plus des murs porteurs intérieurs. Pour apprécier la totalité des murs intérieurs, il faut avoir une définition claire de mur porteur intérieur. Un mur mitoyen est-il considéré comme un mur intérieur ou extérieur? Cela change tout pour savoir si la moitié des murs intérieur est affectée ou pas.

Quelqu'un a-t-il été confronté à ces problèmes en remplissant le formulaire d'attestation de TVA réduite ("normale" et non "simplifié") ?

En vous remerciant pour votre aide !

J'ai été amené à répondre à de telles questions sur le forum, en joignant les textes.
  - Vous avez compris le principe, c'est déjà bien!!
  - Deux conditions à la TVA à taux réduit:
* Immeuble d'habitation, travaux achevés depuis plus de 2 ans,
* Travaux par professionnels.
  - Eléments de gros oeuvre:
* Si un seul élément est affecté à plus de 50%, vous rendez votre immeuble neuf au titre de la TVA. Murs intérieurs (refends) et murs extérieurs rentrent dans le même élément: vous devez donc évaluer le prix de vos modifications par rapport à la valeur totale de cet élément (soit en appliquant la proportion en surface, soit la proportion en valeur).Voir avec vos artisans. (n° 160 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929)
  - Eléments de second oeuvre (notamment cloisons):
* Travaux sur cloisons existantes ou création de cloisons, c'est la même chose. Vous devez donc établir la proportion représentée par les travaux par rapport à l'ensemble des cloisons, sachant que:
Si UN SEUL des six éléments du second oeuvre n'est pas affecté (rendu à l'état neuf), vos travaux de second oeuvre ouvrent droit à la TVA à taux réduit.
  - Et il s'agit bien sûr de l'attestation normale.
@+

Merci pour cette réponse claire et rapide. Désolé de vous faire répéter, je n'ai pas trouvé le fil avant de poser ma question, je n'ai sans doute pas assez cherché.
Je fais tomber un mur porteur intérieur, et il y en a un autre identique à l'intérieur qui reste. Mais si je vous suis bien, je ne suis pas à 50% puisque les murs extérieurs sont comptés aussi. Je perce une baie vitrée, mais au total, il y a bien plus de 50% des murs porteurs (intérieurs ou extérieurs) qui sont conservés.
Pour le second oeuvre, gros travaux aussi mais il n'y a pas d'étage. Sur le bulletin des impôts, j'ai vu que cela implique qu'il n'y a pas de plancher au sens où ils le définissent, et que donc ce lot du second oeuvre("planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage") n'est pas affecté puisque n'existant pas. Donc pas de remise à neuf pour le second oeuvre (un des lots étant non affecté, cela suffit). Ai-je bien raisonné ?

Re,

JD. a écrit:

Merci pour cette réponse claire et rapide. Désolé de vous faire répéter, je n'ai pas trouvé le fil avant de poser ma question, je n'ai sans doute pas assez cherché.
Je fais tomber un mur porteur intérieur, et il y en a un autre identique à l'intérieur qui reste. Mais si je vous suis bien, je ne suis pas à 50% puisque les murs extérieurs sont comptés aussi. Je perce une baie vitrée, mais au total, il y a bien plus de 50% des murs porteurs (intérieurs ou extérieurs) qui sont conservés.
Pour le second oeuvre, gros travaux aussi mais il n'y a pas d'étage. Sur le bulletin des impôts, j'ai vu que cela implique qu'il n'y a pas de plancher au sens où ils le définissent, et que donc ce lot du second oeuvre("planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage") n'est pas affecté puisque n'existant pas. Donc pas de remise à neuf pour le second oeuvre (un des lots étant non affecté, cela suffit). Ai-je bien raisonné ?

  - Oui, dans l'élément "hors fondations déterminant la résistance...", il faut considérer l'ensemble des murs, (éléments verticaux) mais également éléments obliques, horizontaux et charpente; et donc la proportion modifiée.
  - Pour le second oeuvre, bon raisonnement.  
@+  

Merci encore, ça me rassure que vous confirmiez, j'ai passé pas mal de temps à essayer de tout comprendre mais il faut vraiment rentrer dedans ! Ce qui me sauve pour le second oeuvre, c'est cette absence d'étage, car tous les autres postes sont à plus de deux tiers je pense.
Une dernière question : la notion de façade, qui m'étonne un peu. La maison est limitée par de gros murs de pierre revêtus d'enduit. Elle n'a donc pas de façade au sens des impôts ? ("Façades : Il s'agit des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux, etc.) qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre").

Re,

Attention, ici on est dans le domaine fiscal!  
Par "façade" fiscale, il faut entendre "élément rapporté", "élément d'habillage" susceptible de dépose, pose, ce qui n'est pas le cas pour une façade plus "conventionnelle", joints de pierres, enduit… pour laquelle il est question de "ravalement", bénéficiant de TVA à 10%.
@+