Autorisation avant reprise en sous-oeuvre

Bonjour

Ce n'est évidemment pas normal. Mais vous risquez de partir pour une galère de litige avec la mairie, les entreprises, les assurances ...
Si vous avez vous-même une assurance protection juridique, c'est le moment de l'appeler.

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Ce n'est effectivement pas mon intention de partir en litige avec tous les intervenants, cependant je voudrais pouvoir leur démontrer qu'ils ont commis une erreur en ommettant de se procurer mon consentement aux travaux de reprise en sous oeuvre.
savez-vous s'il existe un article de loi, ou un document administratif (formulaire) à remplir, afin de demander les autorisations requises pour ce genre de travaux?

j'ai en effet déjà fait appel à ma protection juridique, mais pour l'heure, elle attend que les entreprises lui communique les numéros de dossier afin que les différentes assurances discutent entre-elles.

cordialement, Lionel

Mais qu'est-ce que c'est ces "travaux de reprise en sous-oeuvre" faits par une mairie sous une maison individuelle ? C'est pour le moins surprenant; installent-ils le métro ?

Bonjour,

En France, le propriétaire terrien n'est pas propriétaire du sous-sol. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu'il faille informer les riverains. Il serait en effet judicieux de connaître les travaux réalisés.
Pour ce qui est des fissures, comme il n'y a pas eu de constat avant travaux, un recours sera difficile.

Bon courage à vous...

Cordialement.

Ce principe de non propriété des produits du sous-sol n'implique évidemment pas que des "travaux de reprise en sous-oeuvre" soient autorisés sans autre forme de procès; heureusement d'ailleurs...

+1

Selon l'art 552 du code civil, vous êtes chez vous sur et sous la surface de votre terrain. Pénétrer chez vous sans autorisation, c'est une voie de fait.

Des travaux sur les fondations de votre maison, c'est une deuxième voie de fait sur votre bien.

Avec ou sans votre autorisation, et même si c'était une nécessité d'ordre public, les auteurs des travaux vous doivent réparation des dommages qu'ils vous auraient provoqués (responsabilité civile ; une commune n'en est pas exempte).

Attention avec l'assurance PJ. Il faut l'utiliser, mais quelquefois il peut être nécessaire de la "brasser" car elle peut avoir tendance à laisser les choses se passer."elle attend que les entreprises communiquent les n° d'assurance" Et si les entreprises ne communiquent rien ?

Vous êtes la victime, mais pour sauvegarder vos intérêts ce sera à vous d'être moteur sur le dossier.

Éventuellement un constat d'huissier à vos frais avancés de l'état du chantier ? Avec accord préalable de la PJ, sinon elle sauterait là-dessus pour décliner sa garantie.

Sinon, photos, dessins, et relances téléphones aux entreprises pour les "n° d'assurance".