Droit de rétractation CCMI constructeur (Gard) Résolu

Hello Virtazp


Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de votre contrat par lettre recommandée. Autrement dit, vous avez 10 jours à partir du lendemain de la date à laquelle votre facteur vous apporte votre contrat.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Bluesunset a écrit:

Hello Virtazp


Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de votre contrat par lettre recommandée. Autrement dit, vous avez 10 jours à partir du lendemain de la date à laquelle votre facteur vous apporte votre contrat.

La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Je n'ai pas reçu le contrat. On a signé Jeudi dernier. Je suis obligé d'attendre le retour tout de même ?

Bonjour,

Oui, ce sera plus simple en cas de problème avec votre constructeur.

Cordialement.

D'accord, merci pour les conseils. 
Je viens d’appeler mon constructeur, et cela ne lui pose pas de problème de refaire le contrat avec des modifications, une fois que je me serai rétracté de celui-ci. 

Par contre, il y a une chose qui me pose soucis :/ 
Vu que le délais de rétractation est de 10 jours à partir de la réception du contrat contre-signé.
On est en vacance jusqu'au 16/09 et je n'ai pas accès à ma boite au lettre. Du coup, je ne sais pas à quel moment le contrat contre-signé sera arrivé. Et je ne veux pas dépasser les 10 jours de délais.

Est-ce que cela a de la valeur, si j'envoi tout de même une lettre de rétractation pour lui signifier que je renonce à ce contrat ?  

Merci d'avance

Bonjour,

Vous pouvez vous rétracter dès la signature et au maximum 10 jours après l'avoir reçu en recommandé.

Donc envoyez une lettre de rétractation dès que possible.