Taxe aménagement / création de lots (Essonne) Résolu

Bonjour,

gcmg a écrit:

Bonjour à tous,

Voici ma question. Je souhaite acheter un terrain avec une maison qui sera ma résidence principale et séparer le hangar qui est sur ce même terrain en trois lots constructibles (que je souhaite faire construire suite à la division). Dans ma commune, les 100 premiers m² sont exonérés à hauteur de 50% en terme de taxe d’aménagement. Si je fais 3 lots dans ce hangar, dans le calcul de la taxe d’aménagement, j’ai le droit d’indiquer la surface par lot évitant ainsi de dépasser 100m² ? Comment dois-je procéder, il faut faire 3 permis de construire car j’ai l’impression qu’il n’est pas possible d’indiquer le nombre de m² par lot dans une seule déclaration.

Merci par avance pour votre aide.

  - Votre commune n'est pas plus généreuse que les autres, puisque l'abattement de 50% sur les 100 premiers m² est d'application nationale (obligatoire). Art. L 331-12 2° du CU.
  - Cet abattement s'applique pour la résidence principale, donc pas pour une résidence secondaire,
MAIS:
  - Cet abattement s'applique PAR LOGEMENT ayant le statut de résidence principale.
Voici ce que précise la circulaire du 18/06/2013:
1.4.2.2. – Cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes30 à usage d'habitation principale Cet abattement ne peut être cumulé avec celui visé au § 1.4.2.1. ci-dessus. Il s’agit des logements à usage d’habitation principale autres que très sociaux ou sociaux précités, qu’ils soient destinés à l’occupation par le constructeur ou mis en location. L’abattement sur les cent premiers mètres carrés s’apprécie par logement. Cette surface de 100 m² doit donc être multipliée par le nombre de logements du programme de construction projeté pour déterminer la surface bénéficiant de l’abattement de 50%. 

Bonjour et merci pour votre retour.
Dans mon cas, la commune permet cet abattement sans distinction résidence principale/résidence secondaire ou autres.
Donc si je comprends bien votre réponse, un permis de construire car le sujet est apprécié par logement. La division me permet donc de réaliser une belle économie .
Encore merci et bonne journée