Délai légal - réclamation constructeur

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 287 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Pacifik51 Picto info

Auteur du sujet

Le 06/10/2020 à 12h49 Env. 10 message Marne

Bonjour à ceux qui liront ce post

J'ai une question qui je pense est assez inédite sur ce forum, du moins j'ai pas trouvé de précédent ...

En effet, nous avons réceptionné notre maison (contrat CCMI) au mois d'avril 2019, lors de cette réception, bien entendu, le constructeur ne disposait du formulaire pour la caisse des dépôts, permettant de consigner le reste à payer, nous avons donc fait un chèque correspondant aux 5% soit environ 7000€ à l'ordre du constructeur avec la date du jour de la réception.

Il y avait des réserves on va dire d'ordre esthétique qui bien sûr ne furent pas levées, bref,
toujours est-il que depuis ce jour le constructeur n'a toujours pas réclamé les 5% restants.

D'où mon interrogation : Combien de temps ont-ils légalement pour réclamer cet argent ??

Le code de la consommation, je crois, établit qu'un professionnel n'a que 2 ans pour réclamer son dû à un particulier
mais qu'en est-il dans la construction ?

Pour info j'ai déjà contacté l'Adil et l'AAMOI :
Une répond qu'ils ont 10 ans pour réclamer, sans trop justifier de ces 10 ans, certainement par rapport à la décennale
et l'autre répond que la validité d'un chèque est de 1 an et 8j ... ... ...

Merci infiniment à ceux qui répondront

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 ans.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

ManuTaden Picto info

Le 06/10/2020 à 13h49 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Bonjour
Effectivement, votre chèque n'est plus valable. Etes vous sûr qu'il l'a pas été encaissé ?

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Pacifik51 Picto info

Auteur du sujet

Le 06/10/2020 à 15h06 Env. 10 message Marne

Bonjour,

j'aimerai bien pouvoir me dire que je ne vois pas partir 7000€

Blague à part ; non, ils n'ont pas encaissé le chèque ... après je me dis que c'est possible qu'ils aient paumé ce chèque.
En outre l'encaissement aurait du être fait durant le confinement, je me dis aussi qu'ils ont repoussé l'encaissement

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

And

Le 06/10/2020 à 15h17 Membre utile Env. 600 message Sarthe

Pacifik51 a écrit:Bonjour,

j'aimerai bien pouvoir me dire que je ne vois pas partir 7000€

Blague à part ; non, ils n'ont pas encaissé le chèque ... après je me dis que c'est possible qu'ils aient paumé ce chèque.
En outre l'encaissement aurait du être fait durant le confinement, je me dis aussi qu'ils ont repoussé l'encaissement

Bonjour, exactement cette question a été posée dans l'avant-dernière (il me semble) parution du journal Le Particulier. La réponse était que le délai de réclamation est 2 ans, donc le constructeur n'a pas droit de vous réclamer cette somme.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Pacifik51 Picto info

Auteur du sujet

Le 06/10/2020 à 23h58 Env. 10 message Marne

Merci pour la réponse.

Effectivement en continuant de parcourir Internet je suis enfin tombé sur les textes de loi ainsi qu'un arrêté de cassation

Si ça peut aider d'autres :

Citation: Avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action en paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil.

A compter du 19. 6. 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, cette action engagée par un professionnel à l'égard d'un consommateur est, en vertu des articles 26 II de cette loi et 2222 alinéa 2 du Code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même Code.

source : lien

L'arrêté de la cour de cassation : lien

N'hésitez pas à me dire si j'ai mal interpréter

et merci encore à ceux qui ont répondu

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 07/10/2020 à 01h26 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Aucune réponse "de l'AAMOI" n'est donnée sur un simple contact, et nos contacts ne sont pas habilité à parler au nom de l'association. Et on voit bien pourquoi. Si la réponse est juste sur la durée de validité du chèque, elle est insuffisante.

La prescription pour une dette du solde en CCMI est bien de 2 ans à compter de la réception sans réserve ou de la levée des réserves s'il y en a.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

bdevijve Picto info

Le 07/10/2020 à 07h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

D'ailleurs, qu'un CST demande ou même minimum accepte sans l'avoir demandé un règlement comme un chèque (y compris sans l'encaisser) en présence de réserve est illégal et mérite un plainte pénal auprès du procureur pour ça !
Les MOs doivent arrêter de se laisser violer de la sorte "à insu de leur plein grès" !

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche