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Garde-corps cassé, pelouse dénaturée, locataire ou propriétaire

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 106 fois
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Env. 10 message Maine Et Loire
Bonjour à toutes et tous.

Alors mon propriétaire se croit un peu tout permis parce qu'il est huissier de justice, et a tendance à faire un peu n'importe quoi avec ses locataires. Il a d'ailleurs plusieurs petits procès qui lui collent à l'arrière-train.

J'ai déposé mon préavis, je dois faire l'état des lieux de sortie le 22, je suis au 1er étage, et j'ai tout le jardin privé de l'immeuble. au rez-de-chaussée il y a un local commercial où les commerçants sont parties depuis 3 ans, et au 2nd des petits jeunes qui veulent absolument notre jardin que le proprio leur a promis.
Il faut savoir qu'après renseignement pris au cadastre l'immeuble remonte avant 1830, la personne n'avait pas accès au cadastre antérieur, mais qu'il pouvait être plus ancien.

Premier point : LES GARDE-CORPS
Il me reproche dans un courrier que l'un des garde-corps en fonte est cassé.
Je ne suis pas très grande, et pour atteindre le dispositif de retenu des volets au mur donnant sur la rue, les ouvrir ou les fermer, je dois me pencher et mon corps est maintenu par ce fameux dispositif, qui porte bien son nom ! GARDE-CORPS.
Effectivement le garde-corps s'est littéralement détaché en 3 morceaux lorsque j'ai voulu ouvrir les volets de la chambre de mon fils.
Dans l'autre chambre, la même semaine, la barre en bois au-dessus du garde-corps s'est détachée, la peinture est totalement écaillée et le bois est tout blanc et fissuré de toute part.

Le propriétaire prétend que c'est à moi de les remettre à l'identique ces ouvrages ornementés (anges, plantes...) parce que c'est ma sécurité qui est en jeu d'une part, et à défaut que ma caution sera retenue.

LE PROPRIETAIRE A-T-IL RAISON EN ME DISANT QUE C'EST DE MON FAIT ET QUE JE DOIS REMPLACER LES GARDE-CORPS ?

Deuxième point : LA CHEMINEE NON RAMONEE
Dans l'état des lieux il est indiqué que la cheminée de la chambre de mon fils est très sale à l'intérieur.
Le propriétaire m'avait dit oralement que je ne devais pas l'utiliser.
Dans un courrier, je lui ai demandé si je devais la ramoner et si oui, afin que je vois avec un entrepreneur, est ce que le conduit est bouché ou non.
Voici la réponse qu'il avait donné à une question pourtant simple :
Il vous a été indiqué lors de la prise en location de l'appartement que l'ensemble des conduits anciens de cet immeuble ne sont plus opérationnels et ne doivent pas être utilisés aux fin d'installation d'un quelconque appareil.

J'interprète la phrase d'une manière mais je veux voir si vous la comprenez comme moi ou pas.

QU'EN DITES-VOUS ?

Troisième question : JARDIN PRIVE AMENAGE
Lorsque j'ai emménagé il y a 5 ans, l'herbe était du "pâturage pour vaches".
j'ai fais germer une plante verdoyante qui maintenant prend la moitié du terrain et au fur et à mesure elle fera une verdure uniforme.
Il dit que les plantes trop hautes l'empêche (ATTENTION c'est du lourd) de lui faire louer son local commercial du rez-de-chaussée qui donne directement sur mon jardin
Le propriétaire dit que je dois en sorte que la "pelouse" soit tondue et utilisable.
PEUT-IL DEMANDER QUE JE REFASSE LE GAZON A NEUF, OU EN L'ETAT D'ACQUISITION ?

Quatrième question : PHOTOS PRISES A MON INSU
Pour prouver ses dires quant au jardin privé, et sur d'autres petits détails où je sais qu'il a tort, il a pris pas moins de 20 photos de mon jardin depuis son local commercial non loué, l'appartement de mes voisins et je suspecte qu'il soit entré dans mon jardin via son garage.
Ce n'est pas comme si mes voisins d'à côté, qui sont adorables, prennent des photos de leurs petits-fils et qu'en arrière plan il y a notre jardin, là on parle d'un bien loué et inscrit au bail, qu'une personne a pris en photo de manière sournoise et délibérer, sans autorisation, sans permission judiciaire.
Comme si je voyais chez mes voisins leur cuisine et que je prenais une photo de leur repas pour prouver qu'ils ne savent pas cuisiner.
QU'EN PENSEZ-VOUS ?

Merci à vous et prenez soin de vous.
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 2 mois
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Bonjour,
J'en pense que Forum construire est spécialisé dans la construction, et que vos questions auront peut-être plus de réponses valables dans un forum de droit, c'est Net, Irisque pas de rester sans réponse là-bas Wink
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 100 message Morbihan
Perso je pense qu'il a raison ,l'arbre qui modifie le terrain ,le garde corps ,après je ne suis pas juriste
Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre utile Env. 700 message Rhone
Bonjour

0) ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.

1) il vous appartenait d'informer votre bailleur de la casse du garde-corps pour qu'il y remédie.
ce avec la preuve que cette casse est due à la vétusté, auquel cas vous n'en répondez pas (article 7c de la loi de 89).
L'entretien ne vous incombait en principe pas puisque non énuméré par le secret de 87 (mais il est vrai non exhaustif)

2) puisque vous avez la preuve que la bailleur mentionné un élément inutilisable, vous n'avez évidemment pas à l'entretenir et le ramonage est donc indu.
attention à L'EDLE, s'il précise leur présence sans spécifier explicitement l'état...

3) qu'est-il spécifié sur L'EDLE? (l'entretien vous incombait)

4) vous mentionnez qu'il est huissier... mais j'ai un doute.

Faites-le lever, comme l'indique Manu d'en haut, sur net-iris ou ccm droit et finances, ou experatoo...
c'est plus leur domaine qu'ici.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le mardi 12 janvier 2021 à 22h23
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