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Aide juridique pb stationnement

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 127 fois
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Env. 10 message Finistere
Bonjour

je viens de construire une maison dans un petit lotissement privé, il m a ete imposé un acces privatif de 5/5m pour les 2 places de stationnement obligatoire devant mon garage. Le lotisseur impose 5m apres celle ci pour poser un portail , distance que je n ai pas je ne peux donc pas fermer mon terrain par un portail ! l enrobee de ses 2 places plus trop privées à mon sens doit il etre pris en charge par le lotisseur ? Si vous avez des articles de loi le stipulant 
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une terrasse...

Allez dans la section devis terrasses du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-49-devis_terrasses.php
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonjour,

Quand vous dîtes que le lotisseur impose, vous voulez dire le règlement du lotissement (ou cahier des charges qui peut aussi contenir ce type d'obligation)? Si c'est le cas et que ces documents ont été validés par la mairie, c'était à vous de vous renseigner avant de faire construire sur les différentes contraintes donc je vois mal suivant quel droit vous pourriez faire prendre en charge l'enrobée de ces 2 places qui sont totalement privée (le fait que le terrain ne soit pas clos n'est pas de la responsabilité du lotisseur si vous découvrez les règles seulement maintenant).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Super bloggeur Env. 90 message Deux Sevres
Règlement de lotissement, PLU... normalement lors de l'achat du terrain (et même avant), vous avez du avoir ces documents ou tout est noté.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, vous trouverez cette règle de 5 × 5 metres de plus en plus.
La plupart des parcelles ayant cette règle ne pourrons pas mettre de portail pour une raison de superficie insuffisante.
Lors de la construction de ma 1ère maison en 2006 il y avait déjà cette règle de 5 × 5 metres, le portail était autorisé uniquement en recul de 5 mètres de la limite de propriété et dans le prolongement de cette aire de stationnement.
Un aberration bien sûr.
Il ne faut pas rêver, vous n'aurez jamais un cadeau pareil (enrobé), sauf si celui si était prévu à la charge du lotisseur.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 600 message Landes Sud (40)
Bonjour,
Il n'y a pas de lois le stipulant, l'enrobé peut être à charge du lotisseur ou le revêtement à charge de l'acheteur ( jai eu les deux cas), les places de jour c'est très courant dans les lotissements, et c'est indiqué dans les documents que vous avez reçus avec les plans du terrains ( le règlement du lotissement, vous savez toute la paperasse qu'on a la flemme de lire, mais c'est très instructif car ça vous indique ce que vous avez le droit de faire ou pas ), c'est comme ça, pas de recours possible
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 23 février 2021 à 02h07
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