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PC : qu'englobe le terme "travaux" au yeux de la loi? Résolu

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Env. 50 message Nord
Bonjour à tous.

Il n'y a pas de limite de temps prévu lors de la construction d'une maison, la déclaration d'achèvement des travaux peut donc être rendu 10 ans après le début de la construction.
En revanche la loi stipule bien qu'après une période de 3 ans à compter de la délivrance du PC les travaux ne doivent pas êtres interrompus plus d'un an.

Je n'arrive pas à trouver à quoi correspond précisément le terme "travaux". Est-ce le gros œuvre? la plomberie, l'électricité? l'isolation? le placo? le parquet? les peintures?

Merci de m'éclairer.
Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 9 mois
 
Env. 50 message Nord
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Il faut s'en remettre à la jurisprudence pour avoir un contour des travaux permettant d'interrompre le délai de validité d'une autorisation. Concrètement il s'agit d'effectuer des travaux significatifs en lien direct avec le projet autorisé. Voir par exemple CAA Marseille 23/04/10 08MA01185 ou CAA Bordeaux 03/10/17 15BX03527 : ne constituent pas des travaux significatifs l'installation du chantier, le nettoyage de la plate-forme de la future construction ou la réalisation d'une clôture non prévue.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 21 jours.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 50 message Nord
Merci de ton retour, c'est un peu plus clair déjà!
Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 9 mois
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