Consignation des 5% de réserve

Bonjour Lili59,

CCMI,je suppose.

A la réception vous notez bien toutes vos réserves; et vous avez 8 jours après la remise des clefs pour les compléter. Vous pouvez avoir intérêt à refaire le tour de vôtre maison avec un professionnel pour bien voir les malfaçons et les non conformités.

Les réserves doivent être notées sur un Pv (voir dans ABC, et d'autres nombreux posts à ce sujet), et il faut fixer un délai pour les reprises. Le Pv doit être daté et signé par vous et si possible par le constructeur. Gardez un double de vôtre PV.

Pour les réserves complémentaires, il faudra en adresser la liste au constructeur, dans les 8 jours, par LRAR; en notant un délai pour la reprise et en lui demandant une réponse écrite à vôtre courrier.

Question sous, vous n'avez pas à régler les 5% sauf si accompagnée d'un professionnel vous assistant à la réception il n'y avait pas de réserves.

Vous auriez probablement intérêt à faire vôtre réception avec l'aide d'un huissier (de très nombreux posts sur ce thème -réception, chantage clefs-).

Si vous faites des réserves, il vous faudra consigner les 5%; la consignation à la CDC est une possibilité:

http://www.caissedesdepots.fr/


Rappel de quelques textes utiles:

Citation:

Article L231-3 CCH (extrait)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
......
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Citation:

article L231-4 II CCH (extrait)

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Citation:

Article L241-1 CCH

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Citation:

Article L231-8 CCH

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Citation:

R 231-7 CCH (extrait)

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Ces textes sont d'ordre public.

Merci beaucoup mafioso-and-co pour toutes ces indications.

Je vais de suite sur le site de la caisse des dépôts pour avoir de plus amples renseignements et grâce à tes précisions, je vais pouvoir argumenter face à notre conducteur des travaux.

Merci encore.