Consignation des 5%, où et pour combien ?

Personne n'a été confronté à une consignation des 5% ?

Caisse des dépots et consignations et c'est gratuit:
http://www.caissedesdepots.fr/

Merci !

Salut les bisounours,

J'ai une petite question, quand peut on consigner les 5 %. Quelsque jours avant la réception ou dans le délai des 8 jours pour emettre des réserves ?

Merci d'avance
A+

Si la reception n'est pas faite, il ne peut pas y avoir de réserves donc de consignation.

Bonjour

Ludo Tarn a écrit:

Salut les bisounours,

J'ai une petite question, quand peut on consigner les 5 %. Quelsque jours avant la réception ou dans le délai des 8 jours pour emettre des réserves ?

Merci d'avance
A+

En CCMI et en l'absence d'expert vous assistant le jour de la réception:

Pendant la période d'émission des réserves; de la réception, jusqu'au 8° jour qui suit la remise des clefs après réception.

Merci Mafioso-and-co

On est en CCMI, il y aura des réserves (entre autre les branchements eau et électricité ne sont pas effectués) et la présence d'un huissier car on espère avoir les clefs pour nos travaux réservés.

Merci pour ta précision Tophe59

Ludo Tarn a écrit:

Merci Mafioso-and-co

On est en CCMI, il y aura des réserves (entre autre les branchements eau et électricité ne sont pas effectués) et la présence d'un huissier car on espère avoir les clefs pour nos travaux réservés.

salut,

nous sommes dans le meme cas, mais je suis pas certain que l'on puisse faire des reserves, car les travaux sont reserves. Cela m'a été confirmer par la personne qui s'occupe des consignations à la tresorerie. Ta reception est quand ?

Bonjour NICOPEZ

Félicitez votre constructeur si la maison est parfaite en dehors des travaux réservés.

Je remonte ce post et je parie sur une réponse de Mafioso :
Peux tu confirmer qu'en cas de réception en CCMI, sans expert, avec réserves le jour de la réception, nous avons 8 jours pour consigner les 5% restants ?

Comment le constructeur peut-il être sur que cet argent va être consigné ? Doit-on lui prouver que l'on va consigner et par quel moyen ?

Que se passe-t-il si l'on ne consigne pas l'argent dans les 8 jours ?

MERCI d'avance

Zippy

PS : Quelle que soit la réponse à la dernière question, nous allons consigner à la CDC.

Bonjour Zippy

Je pense qu'il vaut mieux consigner dès que des réserves sont émises et le consignataire accepté par les 2 parties.

S'il n'y a pas de réserves le jour de la réception réalisée sans l'assistance d'un professionnel le MO a un délai , de 8 jours après la remise des clefs, pour émettre des réserves. Si au bout de ce délai, il n'y a toujours pas de réserves, il doit payer les 5%.

Le consignataire doit être choisi en accord avec le constructeur, et en principe s'il n'y a pas d'accord il faut s'adresser au juge; la caisse des dépôts est aussi une possibilité.

Vous pouvez fournir à votre constructeur une copie du récépissé de dépôt.

Pour la dernière question, on va en rester au fait que la loi impose cette consignation

Merci !

Quand tu dis "qu'il vaut mieux consigner dès que des réserves sont émises ", je comprends : tu réceptionnes et si il y a dès réserves, consigne sans tarder.

Mon constructeur me demande le récépissé de dépot le jour de la réception sinon pas de clés .

Je lui ai annoncé ce matin qu'à la place de ce récépissé, je lui fournirai une lettre précisant que je consigne les 5% à la CDC dans les 8 jours. Est ce suffisant ? Pour info, il a accepté du bout des lèvres.

Zip'

Bonsoir Zippy

Le constructeur peut aussi se débrouiller pour qu'il ny ait pas de réserves.

Il ne peut exiger de consignation tant que les réserves ne sont pas émises.

Citation:

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

(dernier alinéa de l'article R231-7 du CCH).