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Consignation des 5%

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Env. 40 message Sarthe
Bonjour,

La réception de ma maison arrive à grands pas (normalement fin du mois...), il est fort probable que je consigne le dernier chèque des 5%

Après des recherches sur le forum, je pensais consigner ces 5% à la caisse des dépots dont dépend mon futur logement

Je voulais savoir si :

- Je dois absolument consigner ces 5% dans le délai des 8 jours suivant la réception?

- Mon constructeur peut refuser un établissement comme la caisse des dépots?

- Mon constructeur refuse, quelle est la procédure?

Merci de votre retour d'expérience

Cordialement
Julien
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Messages : Env. 40
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 40 message Sarthe
personne pour m'aider....
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Messages : Env. 40
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Env. 2000 message Guadeloupe
Bonsoir,

- Si vous avez des réserves le jour de la réception, alors la consignation des 5% doit avoir lieu après cette réception.

- Si vous n'avez pas de réserves le jour de la réception, vous avez encore 8 jours (si vous n'êtes pas accompagné d'un expert le jour de la réception) pour envoyer des réserves complémentaires par LRAR.
Et dans ce cas la consignation des 5 % se fait après ce délai de 8 jours.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3043

- Votre constructeur peut refuser votre choix pour le consignataire.

- Si il n'y a pas d'accord entre les deux parties pour le choix du consignataire, alors c'est le président du tribunal de grande instance qui le désignera.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3017

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Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
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Env. 40 message Sarthe
Merci pour ta réponse,

en cas de litige avec le constructeur, concernant le choix de l'organisme :

- le constructeur doit-il m'avertir dans ces fameux 8 jours qu'il conteste le choix de l'organisme par RAR ?

- la procédure en cas de litige est-elle longue?

Merci d'avance
Julien
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Julien72

Votre constructeur ne devrait pas refuser la consignation.

Vous pouvez en proposer plusieurs, dont la caisse des dépôts et consignation.

En cas de refus, faites lui vos proposition par écrits RAR, indiquez lui qu'en l'absence de refus notifiés par écrit vous consignerez à la CDC.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 40 message Sarthe
Merci beaucoup mafioso

A+
Julien
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Messages : Env. 40
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En cache depuis le mardi 22 juillet 2025 à 12h53
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