Consignation des 5%

personne pour m'aider....

Bonsoir,

- Si vous avez des réserves le jour de la réception, alors la consignation des 5% doit avoir lieu après cette réception.

- Si vous n'avez pas de réserves le jour de la réception, vous avez encore 8 jours (si vous n'êtes pas accompagné d'un expert le jour de la réception) pour envoyer des réserves complémentaires par LRAR.
Et dans ce cas la consignation des 5 % se fait après ce délai de 8 jours.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3043

- Votre constructeur peut refuser votre choix pour le consignataire.

- Si il n'y a pas d'accord entre les deux parties pour le choix du consignataire, alors c'est le président du tribunal de grande instance qui le désignera.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3017

Merci pour ta réponse,

en cas de litige avec le constructeur, concernant le choix de l'organisme :

- le constructeur doit-il m'avertir dans ces fameux 8 jours qu'il conteste le choix de l'organisme par RAR ?

- la procédure en cas de litige est-elle longue?

Merci d'avance
Julien

Bonjour Julien72

Votre constructeur ne devrait pas refuser la consignation.

Vous pouvez en proposer plusieurs, dont la caisse des dépôts et consignation.

En cas de refus, faites lui vos proposition par écrits RAR, indiquez lui qu'en l'absence de refus notifiés par écrit vous consignerez à la CDC.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Merci beaucoup mafioso

A+
Julien