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Prolongation délais d’exécution suite crise sanitaire

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Bloggeur Env. 30 message Rhone
Bonjour,

Pour les 55 jours de délais COVID couramment retenus pour prolonger les délais d’exécution d’un CCMI, raisonne t’on en jours ouvrés, ouvrables ou calendriers ?

Merci d’avance pour vos précisions.

PB
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message
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Membre super utile Env. 800 message Eure Et Loir
Bonjour,

Il n'y a aucun "délai Covid couramment retenus", votre constructeur se moque de vous Laugh

Vous avez reçu une LRAR vous annonçant l'interruption du chantier, au moins ?
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 800
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Bloggeur Env. 30 message Rhone
Merci Dylan pour ce retour,

Dans l’immédiat il ne s’agit pas de demander des pénalités de retard au constructeur mais plutôt d’être en règle avec la garantie de livraison vis à vis du garant. 

Si je récapitule les événements clés du dossier:
Signature du CCMI le 19/12/2017
Accord PC le 18/05/2018
Levée des conditions suspensives le 6/01/2019
Date limite pour DOC : 6/03/2019
Déclaration d’ouverture de chantier officielle : 16/09/2019
Délai contractuel 18 mois
Suspension chantier suite crise sanitaire du 17/03/2020 au 11/05/2020 soit 55 jours (information envoyée par mail de la part du constructeur)
Suspension suite PC modificatif du 08/08/2020 au 08/12/2020 soit 4 mois.

Nous avons donc un délai d’exécution de 22 mois et 55 jours soit 724 jours à partir du 06/03/2020. Donc une date limite au 27 février 2021 + 8 jours pour informer le garant du retard de livraison.

Merci d’avance pour la validation du calcul.

Philippe
Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,

La suspension du chantier en cas de crise sanitaire ne rallonge pas la durée contractuelle de livraison, les entreprises du bâtiment pouvaient continuer leur activité. Et éthiquement cela ne se justifie pas si le chantier a continué durant cette période.

En revanche, un avenant à dû faire suite à la demande de PC modificatif, et cet avenant doit préciser une rallongement de la durée contractuelle de livraison.

Le délai se calcule en jours calendaires. C'est à dire dimanche et jours fériés inclus.
Donc délai contractuel : 18 mois + 4 mois inscrits dans l'avenant (j'imagine) soit 22 mois.
06/03/2019 + 22 mois = 06/01/2021.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Bloggeur Env. 30 message Rhone
Merci bien note, 
Sauf que le 6 janvier est passé et que je n’ai pas signalé au garant l’absence de livraison de la maison. De ce fait, je crains de perdre la garantie de livraison. Par conséquent le fait de rajouter les 55 jours m’arrangent et d’un point de vue éthique, aucun artisan n’est intervenu sur le chantier pendant la période Covid.
À vous lire sur le sujet de la crainte exprimée.
Cordialement

PB
Picto recompense Bloggeur
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Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
La garantie de livraison vous l'avez obtenu lorsque vous avez reçu le CCMI non ?
Le mieux serait de prendre conseil auprès de l'AAMOI, là ça sort de mes compétences.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le vendredi 26 février 2021 à 16h23
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