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Division de surface en appart et studio, reglementation

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.835 fois
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Env. 10 message
Bonjour à tous,
J'ai un petit soouci et je ne trouve personne pour le moment qui peut me répondre. Voici ma question. Je suis propriétaire d'une surface de 300m2. Je vais diviser cette surface en 2 appartements, un studio, un garage et une petite surface commerciale. Je ne vais rien modifier sur l'extérieur, sauf un changement de couverture (tôle -> tuiles). Tout le reste est du cloisonnement et aménagement extérieur. Je voudrais savoir si je dois faire une déclaration de travaux ou un permis de construire pour faire connaître à l'administration les nouvelles surfaces créées.
Je vous remercie pour vos réponses à venir et aussi n'hésitez pas à me faire part de toutes vos remarques.
Merci
Antoine
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
bonsoir

soyons bref

le but d'un PC est d'informer les services fiscaux afin qu'ils puissent te taxer.

tu divise, donc plusieurs habitants donc plusieurs taxes donc un PC

bref le PC est obligatoire

ne parlons pas des complications que tu aurais si tu passais outre

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 3000 message Morbihan
Le critère à prendre en compte selon moi est le changement d'affectation. Si c'est le cas, il faut nécessairement demander un permis.

Accessoirement, s'agissant de la modification de toiture, elle entraine une modification de l'aspect extérieur. Les profs de droit de l'urbanisme enseignent qu'il faut alors demander un permis. Mais de nombreuses communes n'exigent pas de permis dans ce type d'hypothèse.
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message
Ok merci,
mais quel type d'imprimé dois je prendre ? ET me faut il faire un formulaire par nouvelle surface ?
J'en déduis aussi que je dosi faire une ouverture de chantier et fin de chantier par surface ...
oh là là ! je suis à la ramasse

merci
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le samedi 10 mai 2025 à 21h00
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