Refus de signature Datc par architecte (Yvelines)

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svs380 Picto info

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Le 15/04/2021 à 23h34 Env. 10 message Yvelines

Bonjour
Dans le cadre d’une surélévation de maison, j’ai signé un contrat avec un architecte pour une mission totale
Dépôt permis ok
Autorisation ok
Travaux ok
J’ai au passage retiré quelques lots ( elec, plomberie, placo) pour des raisons financières
Dernièrement j’ai fait retiré le lot ravalement du suivi de l’architecte (pour des raisons financières mais aussi de mon mécontentement) et ce dernier m’a répondu qu’il sera difficile pour lui de signer le document de fin de travaux (datc)
Est-ce un problème ? Est-ce qu’il reste responsable des autres lots comme la charpente et couverture ? Est-ce que je peux me passer de sa signature ? Merci

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salade bio Picto info

Le 16/04/2021 à 09h24 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La signature de la DAACT incombe d'abord au bénéficiaire de l'autorisation. Il est possible de faire signer l'architecte à condition qu'il ait dirigé les travaux (art. R.462-1 du code de l'urbanisme).
Tout ce qui était prévu dans l'autorisation a été fait en conformité ?

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Spoonman Picto info

Le 16/04/2021 à 09h27 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

Bonjour Svs380,

Je vous confirme que c'est tout-à-fait normal que l'architecte refuse de signer la DAACT sur des travaux dans ce cas-là

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svs380 Picto info

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Le 16/04/2021 à 14h31 Env. 10 message Yvelines

Merci pour vos réponses ; la question est donc est-ce que la Mairie acceptera de recevoir ce DAACT sans signature de l'architecte ?
Si il y a un risque, alors je m'efforcerai de passer ce Lot par l'architecte sinon je suis coincé...

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salade bio Picto info

Le 16/04/2021 à 15h42 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Elle n'a aucune raison de rejeter la DAACT pour ce motif. Elle n'est même pas supposée avoir connaissance du suivi des travaux par l'architecte.

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deffrey Picto info

Le 22/04/2021 à 10h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout dépend si cette surélévation impliquait le recours obligatoire à un architecte.
Dans ce cas, la mairie ne peut ignorer.
Mais dans le post initial, ce n'est pas dit!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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salade bio Picto info

Le 22/04/2021 à 12h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Pourquoi donc ? La signature sur la DAACT ne dépend pas du recours obligatoire mais du suivi des travaux.

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deffrey Picto info

Le 23/04/2021 à 14h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, j'avais omis les dispositions du R 462-1 du CU! L'intervention de l'archi peut être obligatoire sans pour autant qu'il ait à diriger les travaux.
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