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Refus de signature Datc par architecte (Yvelines)

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 123 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Bonjour
Dans le cadre d’une surélévation de maison, j’ai signé un contrat avec un architecte pour une mission totale
Dépôt permis ok
Autorisation ok
Travaux ok
J’ai au passage retiré quelques lots ( elec, plomberie, placo) pour des raisons financières
Dernièrement j’ai fait retiré le lot ravalement du suivi de l’architecte (pour des raisons financières mais aussi de mon mécontentement) et ce dernier m’a répondu qu’il sera difficile pour lui de signer le document de fin de travaux (datc)
Est-ce un problème ? Est-ce qu’il reste responsable des autres lots comme la charpente et couverture ? Est-ce que je peux me passer de sa signature ? Merci
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

Allez dans la section devis architecte - construction de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les architectes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

La signature de la DAACT incombe d'abord au bénéficiaire de l'autorisation. Il est possible de faire signer l'architecte à condition qu'il ait dirigé les travaux (art. R.462-1 du code de l'urbanisme).
Tout ce qui était prévu dans l'autorisation a été fait en conformité ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Vesoul (70)
Bonjour Svs380,

Je vous confirme que c'est tout-à-fait normal que l'architecte refuse de signer la DAACT sur des travaux dans ce cas-là
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Merci pour vos réponses ; la question est donc est-ce que la Mairie acceptera de recevoir ce DAACT sans signature de l'architecte ?
Si il y a un risque, alors je m'efforcerai de passer ce Lot par l'architecte sinon je suis coincé...
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Elle n'a aucune raison de rejeter la DAACT pour ce motif. Elle n'est même pas supposée avoir connaissance du suivi des travaux par l'architecte.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout dépend si cette surélévation impliquait le recours obligatoire à un architecte.
Dans ce cas, la mairie ne peut ignorer.
Mais dans le post initial, ce n'est pas dit!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Pourquoi donc ? La signature sur la DAACT ne dépend pas du recours obligatoire mais du suivi des travaux.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, j'avais omis les dispositions du R 462-1 du CU! L'intervention de l'archi peut être obligatoire sans pour autant qu'il ait à diriger les travaux.
Erreur rectifiée !
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
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