Contrat d'architecte etudes préliminaires maison individuelle - clause "en cas de signature du CCMI" (Pas De Calais)

Un architecte ne peut pas être constructeur ou responsable d'une entreprise qui réalise des travaux.
L'architecte devra garder en mémoire le code des devoirs professionnels et notamment les dispositions de l'article 9 « L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie » et de l'article 13 « L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés. »
Ainsi, pour respecter les le code des devoirs professionnels et qu'il n'y ait donc pas de confusion possible, l'architecte d'une opération qui fait intervenir la société dans laquelle il est associé sur cette même opération ne devra détenir qu'une faible part du capital social de la société de construction (il devra être associé minoritaire) et à ne pas exercer de fonction de direction (donc de ne pas en être le gérant).

Toute activité parallèle, dès lors qu'elle a un rapport direct ou indirect avec le domaine de la construction doit être déclarée au Conseil régional de l'Ordre des architectes, en application de l'article 18 de la loi sur l'architecture

jpaul Un architecte peut aussi être contractant général (architecte-constructeur). C'est le cas des "architecteurs" par exemple.
Ainsi il devra bien faire la distinction entre son activité d'architecte libéral et celui de CMiste, avec un contrat distinct du CCMI, pour une même opération.

Par contre, je n'ai vu nulle part que l'architecte devrait avoir une faible part dans le capital de la société. C'est quoi ta source ?
Personnellement, je n'ai vu que pour le cas d'une société d'architecture où c'est l'architecte qui doit posséder plus de la moitié du capital et des droits de vote (sauf SCOP de mémoire)

Comme le même article 9 l'indique après la phrase que tu as rappelé : "Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise." Traduction : il ne peut pas avoir une mission de contrôle ou d'expertise sur sa propre mission de maîtrise d'oeuvre (conception ou complète)

Pour l'article 13, un(e) architecte-constructeur n'aurait plus de lien contractuel direct avec le client après sa mission d'architecte (jusqu'au PC par exemple) et pourrait prendre la casquette de CMiste pour la suite. Dans ce cas, aucun risque qu'il y ait présences d'intérêts privés ou situations qui le mettrait en situation contraire à sa déontologie puisque ce n'est plus la même entreprise.
Il aurait tout faux s'il faisait signer un CCMI à partir d'une page blanche pour un projet qui recourrait l'obligation d'un architecte.

Bonjour Chris_calais,

chris_calais a écrit:

Ayant contacté une entreprise en vue de la construction d'une maison avec un CCMI, ils m'ont demandé de signer un contrat avec un architecte, "simplement pour éviter que le projet proposés ne soient utilisés par un autre constructeur".

Les deux gérants de la société CCMI sont également les deux associés du bureau d’architectes.

Cette phrase en gras ne veut rien dire.

Même si ce sont les mêmes qui possèdent les 2 sociétés, ce sont bien 2 entreprises différentes avec 2 contrats qui le sont tout autant.
Un fois le contrat d'architecture terminé, vous pourriez tout-à-fait aller voir ailleurs si vous le vouliez.

Citation:

Le contrat a été signé en décembre dernier. Depuis la guerre en Ukraine et la situation économique en général, ils n'ont pas été en mesure de produire un design ni un chiffrage qui respecte mon budget, même après avoir réduit la taille de 160 m2 à environ 120 m2.

Si votre contrat indique la surface désirée, le budget souhaité et que c'est impossible à respecter, ils doivent vous informer que votre projet est irréalisable.
Donc plusieurs solutions : soit rupture de contrat (voir les clauses dans le contrat) soit vous vous obstinez et ils continuent.

Citation:

Le contrat comprend la clause suivante;
"En cas de signature du CCMI avec la société X, le montant relatif au 'forfait conception d'une maison individuelle' sera intégré au montant des travaux. En d'autre termes, une moins-value sera appliquée au contât de CMI". 

Pas sûr que ça soit bien légal ça !
Je ne pense pas qu'ils puissent faire un lien contractuel avec les 2 sociétés. Là, ils tomberaient sur le coup du code de déontologie.

Citation:

Ont-ils le droit de réclamer le paiement des études préliminaires, étant donné que je ne suis pas en mesure de conclure une CCMI, car après 10 mois je n'ai ni conception ni chiffrage ?

Absolument, oui !
Vous devez respecter les clauses du contrat signé… à moins qu'ils n'aient pas respecté votre programme (surface, budget ou autres) qui y serait indiqué ou que vous avez accepté malgré tout le résultat.