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Pb mur mitoyen

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Env. 10 message Isere
Bonjour, j'ai racheté la maison de mes grands parents en Bretagne, elle fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments sur 2 parcelles différentes. La limite entre les 2 propriétés se situe au milieu d'un bâtiment, et la séparation est faite en planches... Je souhaite faire des travaux de mon côté, on m'a conseillé de monter un mur pare-feu, j'ai proposé au voisin de partager les travaux, il refuse, disant qu'il veut monter son côté plus haut pour mettre ses toits au même niveau. Du coup je vais faire un mur de mon côté, mais il faut faire une fermette provisoire pour soutenir son toit. Puis-je lui demander de payer la fermette ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Gée38 a écrit:Bonjour, j'ai racheté la maison de mes grands parents en Bretagne, elle fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments sur 2 parcelles différentes. La limite entre les 2 propriétés se situe au milieu d'un bâtiment, et la séparation est faite en planches... Je souhaite faire des travaux de mon côté, on m'a conseillé de monter un mur pare-feu, j'ai proposé au voisin de partager les travaux, il refuse, disant qu'il veut monter son côté plus haut pour mettre ses toits au même niveau. Du coup je vais faire un mur de mon côté, mais il faut faire une fermette provisoire pour soutenir son toit. Puis-je lui demander de payer la fermette ?

Votre voisin veut "monter son coté" plus haut?
  - Cela signifie-t-il qu'il utilisera la séparation actuelle?
  - Veut-il monter un mur de son coté (donc non mitoyen)? Dans ce cas, vous devez vous référer aux prescriptions des articles 658 à 660 du code civil:
* Soit c'est vous qui prenez en charge la fermette,
* Soit c'est votre voisin (pensez aux problèmes éventuels par rapport à son toit), mais vous devrez le rembourser des frais.
  - Il serait quand même préférable de vous entendre pour reconstruire un mur mitoyen, dont le coût serait réparti proportionnellement (art. 655 du même code)
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Isere
Merci beaucoup pour la réponse, je n'avais pas la référence au code civil... Il semble que nous aurons 2 murs, qui ne seront plus mitoyens, pas possible de s'entendre pour en faire un commun ce qui aurait été bien mieux ! On va faire avec ! Merci encore.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Isere
J'ai vérifié le code civil, l'article 656 : Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Je pense que je pourrais l'obliger à participer, mais je pense aussi que ça va être compliqué ! D'autant que nous ne sommes pas sur place, c'est une maison secondaire...
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Messages : Env. 10
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