Stationnements PMR dans copropriété

Bonjour,

Je possède un T2 dans une copropriété accueillant pour moitié des curistes saisonniers et pour l'autre moitié des résidents à l'année, propriétaires ou locataires.

La résidence possède 28 places de stationnements privatives, dont 2 adaptées à des personnes en situation de handicap (PMR), plus 2 autres emplacements PMR dans les parties communes.

A ce titre elle respecte depuis sa réception la réglementation en vigueur à la date du PC (17 octobre 2007) qui prévoit depuis janvier 2007 (décret n°2006-555 du 17 mai 2006) au moins 5% de places PMR sur la totalité des places réservées aux occupants (soit les 28 places privatives dans mon cas), plus éventuellement 5% pour les visiteurs (parties communes).

Le Syndic via le CS souhaiterait vendre les 2 places réservées PMR des parties communes.


Outre le fait que cette décision doit être soumise au vote des copropriétaires à la "double majorité" (majorité des voix représentant au moins les 2/3 des copropriétaires) et qu'elle nécessite la modification du Réglement de copropriété, lui-même soumis à l'approbation des copros (double majorité), je me pose la question concernant la légalité de cette proposition qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

Le CS et le syndic, en l'absence d'AG 2021 en présentiel et du vote par correspondance, a fait voter une résolution visant à la vente des 2 places de parking PMR des parties communes et autorisant à engager les frais nécessaires à la modification de l'état descriptif de division (Le réglement de copro), sachant que ce projet de modification de l'état descriptif et du réglement de copro devra être approuvé par les copropriétaires à la prochaine AG, présentielle je l'espère.

Hormis les frais engagés (c'est déjà trop) rien n'est encore décidé.

Je cherche une procédure pour enrayer et annuler ce projet avant sa mise aux votes 2022.

J'ai déjà fait connaître par mail ma désapprobation et mon étonnement quant au respect de la réglementation.
J'ai l'intention de renouveler dans un courrier recommandé avec mention de cette réglementation.

L'autre voie serait de se faire assister par un conseiller juridique ou avocat.
N'étant pas sûr de pouvoir mobiliser beaucoup de copropriétaires, y-aurait-il une autre voie juridique ?