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Limites posterieure et limites laterales

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 109 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Gironde
Bonjour

Nous souhaitons acheter un terrain en angle de rue. Il est de forme rectangulaire et les autres côtés sont des parcelles voisines.
Nous rencontrons un souci au niveau du texte d un plu qui ferait que le projet initialement voulu devrait changer.

En effet dans le Plu il est fait notion de limites laterales avec alignement à 0 ou 3.
Puis de limites de rue 0 ou 4.
Et enfin limite postérieure 6m

Le soucis c'est que pour nous les deux limites du terrain qui ne donnent pas sur les rues seraient des limites laterales. Mais pour le service de l'urbanisme de la ville la limite postérieure est celle opposée à l'entrée du terrain.
Sur le croquis, pour eux il faudrait donc en fonction de l'entrée du terrain respecter 6m et non plus 3m.

Existe il une limite postérieure sur notre terrain ? Qu'en pensez vous ?
[url] [img]no[/img][/url] [url=https://files.forumconstruire.com/images/px/pxl-jpg-stor-60f00d07574c7188840.jpg]
Messages : Env. 10
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le PLU définit les notions des limites séparatives ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Nouveau membre Env. 10 message Gironde
salade bio a écrit:Bonjour,

Le PLU définit les notions des limites séparatives ?


Bonjour,
Non le plu ne définit pas ces notions.
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Dans ce cas il peut être utile de se référer à la jurisprudence :
- limite de fond de parcelle : limite opposée à la voie (CAA Lyon 28/04/2015 13LY03526) ou dès lors qu'aucune de ses extrémités n'aboutit à la voie (CAA Paris 29/01/2016 14PA02648)
- limite latérale : la limite entre 2 propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie (CAA Nantes 11/05/2015 14NT00355), peu importe le nombre de segments qui composent la limite (CE 30/09/2011 336249).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Gironde
salade bio a écrit:Dans ce cas il peut être utile de se référer à la jurisprudence :
- limite de fond de parcelle : limite opposée à la voie (CAA Lyon 28/04/2015 13LY03526) ou dès lors qu'aucune de ses extrémités n'aboutit à la voie (CAA Paris 29/01/2016 14PA02648)
- limite latérale : la limite entre 2 propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie (CAA Nantes 11/05/2015 14NT00355), peu importe le nombre de segments qui composent la limite (CE 30/09/2011 336249).


Merci pour ces informations ! J'ai envoyé un mail à la mairie avec les extraits de ces Jurisprudences car ils restent bornés sur le fait la limite postérieure doit être à l'opposé de l'entrée du terrain. En l'occurrence sur ce terrain vue qu'il est en angle de rue, je pense qu'il n'y a pas de fond de parcelle et au vu des jurisprudence.
Mais peut être qu'il y a une subtilité que je ne vois pas !
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : moins de 7j
En cache depuis le dimanche 18 juillet 2021 à 19h34
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