La ville nous impose l'ancien et le nouveau PLU

Bonjour,
deffrey saurait vous répondre avec certitude.
Mais à votre place je demanderais directement à cette "aimable" personne de fournir le texte sur lequel elle s'appuie.
De plus, vous pouvez toujours rentrer une demande de permis de construire et voir ce qu'il se passe
Si vous le faites, c'est mieux en recommandé AR car en le déposant directement vous risquez encore une entourloupe avec refus de récépissé.

Je vois mal comment appliquer 2 PLU en même temps

Bonjour,

- Sur le forum, il n'est jamais évident de disposer de tous les éléments!
- A priori, le plan initial (PLU? POS?) est remplacé/modifié par un nouveau PLU, dont les dispositions seront plus contraignantes (sans connaître lesquelles!)
- Ce qui veut dire que le futur plan reprendra certaines dispositions de l'actuel, d'où la formulation de la personne qui vous a reçus (il faut satisfaire les deux).
- Si le nouveau PLU est mis en place mi décembre, c'est que son élaboration est à un stade avancé, or:
* LE PC doit respecter les dispositions du PLU applicables à la date de sa délivrance,(non de son dépôt)
* ce qui veut dire que si l'élaboration du nouveau PLU est suffisamment avancée en cours d'instruction du PC, mais non achevée durant cette période, le maire ne peut délivrer l'autorisation si celle ci comporte des éléments contraires au nouveau PLU. Il dispose du droit de surseoir à statuer (reporter la date de sa décision). Il vous notifie alors ce sursis à statuer.
- Si vous déposez votre demande de PC avant le nouveau PLU, le maire doit appliquer cette procédure... ce qu'il préfère sans doute éviter, d'où là encore, la réponse de la personne!
- Dans l'état que vous indiquez, vous ne gagnerez rien à déposer maintenant, sauf si par exemple vous devez justifier du dépôt de la demande de Pc auprès d'une banque.
- Par contre, je vous invite à suivre de près la mise en place du PLU, ses dispositions, puisque il semble plus contraignant, sachant que vous disposez de 2 mois à compter de sa publication pour le contester.
@+

Parfait je te remercie pour ces explications détaillés, j'espère que ça servira si quelqu'un est dans le même cas que moi.
Merci mistigri tu avais raison c'était la personne qu'il fallait

Bsr,
pour faire suite et rejoindre Deffrey;

me semble-t-il, avec beaucoup de réserves:
1/ le nouveau P.L.U. n'étant pas encore approuvé par le conseil municipal et
validé après le deux mois de recours (acceptation par le préfet); phase finale.
aussi
2/ c'est le document d'urbanisme encours (P.O.S, PL.U. etc) qui sert de document légal
 pour instruire le Permis de Construire.
Dans le cas où le conseil municipal aurait pris des délibérations relatives en matière d'urbanisme
en vue d'une révision du document d'urbanisme notamment fixation d'un périmètre ou une zone,
conduisant à un sursis à statuer, cela demeure encadrer (cf Code de l'Urbanisme).
Aussi, il conviendrait dans l'arrêté de refus de motiver ce sursis à statuer, avec référence
des délibérations du conseil sur ces éléments.
En effet, le P.L.U. dit alurisé devient bien plus contraignant.
Néanmoins, certains élus ont invité leurs administrés à déposer des demandes de permis de construire pour anticiper cette nouvelle mouture de P.L.U., notamment lors de division parcellaire.
il n'en demeure pas moins que la chose urbanistique devient abscons pour le citoyen.