DOC et DAACT conforme pour une dommage ouvrage.

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Alderaan Picto info

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Le 06/08/2021 à 16h16 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour,
Je suis en train de valider une dommage ouvrage suite à une fin de construction et j'ai un souci pour notre DOC et DAACT.
Dans notre DOC, nous avions indiqué "pour la totalité des travaux". Souci, entre temps nous avons décidé de ne pas faire totalement le garage (uniquement la dalle).
Donc dans notre DAACT, nous avons mis "partiel".

Le souci, c'est que notre dommage ouvrage impose que les 2 soient identiques...
Et que la DOC n'est plus modifiable, car nous avons également eu la validation DAACT.

Pour le coup, est-ce qu'il faut que je demande une rectification du DAACT ? est-ce que ça ne va pas poser souci car il y a uniquement la dalle et pour la fin du garage, je vais devoir refaire une demande ?

Merci pour l'aide.

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salade bio Picto info

Le 07/08/2021 à 15h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous avez déposé une DAACT pour une tranche alors que le garage est contiguë à la maison ? Le dépôt a été fait quand ? L'autorité a contesté la conformité ?

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Alderaan Picto info

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Le 07/08/2021 à 15h55 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour,
Non le garage est à 3m de la maison. Le dépôt a été fait en juillet 2020 (DOC) et le DAACT signé par la mairie en juin 2021.
Pas de contestation pour l'instant.

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salade bio Picto info

Le 08/08/2021 à 10h42 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Dans ce cas la DAACT par tranche n'est pas impossible. L'autorité a un délai de 3 mois pour contester votre conformité, 5 en cas de secteurs particuliers (voir art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Mais ce n'est pas dans l'intérêt de vos démarches au regard de la DO apparemment.

Vous pourriez déposer une nouvelle DAACT qui annule et remplace la précédente, mais ce serait là une fausse déclaration puisque le garage n'est pas construit.
Êtes vous certain qu'une DAACT par tranche ne permet pas la délivrance d'une DO ? Car il s'agit là d'une procédure plutôt habituelle.

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Alderaan Picto info

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Le 09/08/2021 à 14h25 Env. 10 message Haut Rhin

Ok merci.
Je viens de les avoir, ils vont regarder mais l'intermédiaire qui traite ça me dit que c'est cette compagnie de DO qui pose souci pas les autres. Ils vont regarder comment faire...
Je donnerai l'info dès que j'ai ça.

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