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Liquidation judiciaire constructeur et ouverture d'entreprise

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 192 fois
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Env. 70 message Reunion
Bonjour,
nous sommes toujours en procès en référé contre notre constructeur qui est passé en liquidation judiciaire, sans nous en avertir bien sur. Par chance, j'avais envoyé une mise en demeure auparavant.
Malheureusement, ayant demandé un expert pour faire constater les malfaçons et les infondés du constructeur, c'est à nous de payer l'expertise et tous les frais ( et on paie déjà un crédit en plus :'( ).

Nous avons appris que le constructeur a fait ouvrir une autre entreprise dans la même branche, ou il effectue déjà des travaux sous cette enseigne. N'est-il pas, normalement, en redressement et liquidation, de faire le maximum pour sauver sa société et payer ses dettes ? Nous avons aussi remarqué que d'autres personnes ( et entreprises ) ont été dans le même cas que nous par rapport à cette entreprise. 

Merci pour vos éclaircissements.
Si ça peut aider à la plainte sur le fond par la suite.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

Qu'en dit votre avocat ?

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Photographe Env. 100 message Morbihan
Bonjour,
Adherer a l'aamoi.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
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Membre utile Env. 700 message Calvados
Bonjour,

Vu sur LegapPlace:

"Au vu de votre situation, il convient de discuter avec un avocat de l'éventualité de poursuivre le dirigeant de l'entreprise sur le plan personnel. Si la mise en liquidation de sa société suivie de la création d'une société est une manoeuvre pour éviter de payer ses créanciers, il s'agit d'une faute sanctionnée par la loi."

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumcon[...]struire.com
aamoi9932
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Calvados
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Env. 70 message Reunion
Bonsoir,
Merci, c'est ce que je compte faire par la suite.
Néanmoins, d'après les informations que j'ai eu, il a demandé la plus stricte confidentialité sur son entreprise.
Mais je connais des personnes qui ont eu affaire à eux sous cette nouvelle société.
Mon avocat... J'ai envoyé 3 lettres recommandés à l'entreprises qui n'a pas été récupéré, j'ai envoyé une lettre d'huissier pour que l'entreprise me communique ses contrats de sous-traitance sur le chantier afin que je connaisse les intervenants et savoir si ceux-ci seront bien payés par l'entreprise etc.. comme me permet la loi.

Je n'ai vu aucune mention de cela dans son réquisitoire, ce qui je pense informe beaucoup sur la mentalité de cette entreprise. J'attend son retour de congés pour le relancer sur ce point mais le jugement est tombé. On accorde un expert pour voir le chantier, et celui-ci à 6 mois pour faire son rapport. En attendant, nous payons déjà le crédit depuis Juillet...

Vous remerciant.

emetens a écrit:Bonjour,

Vu sur LegapPlace:

"Au vu de votre situation, il convient de discuter avec un avocat de l'éventualité de poursuivre le dirigeant de l'entreprise sur le plan personnel. Si la mise en liquidation de sa société suivie de la création d'une société est une manoeuvre pour éviter de payer ses créanciers, il s'agit d'une faute sanctionnée par la loi."

Cordialement.
Messages : Env. 70
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Env. 70 message Reunion
bdevijve a écrit:Bonjour,

Qu'en dit votre avocat ?

Benoît

Bonsoir,
il attend que je fasse mon enquête et que je lui apporte tous les documents pour le prouver.
Or, le dirigeant a demandé la confidentialité sur ses données d'entreprise donc je n'arrive pas à le trouver sur les créations d'entreprises et autres.
Mon avocat n'a pas fait la demande des contrats de sous-traitance que j'ai demandé par lettre d'huissier au constructeur depuis Janvier 2021.
Le jugement vient d'être rendu et je viens juste d'avoir son réquisitoire en passant par sa secrétaire. Du coup, je vois que la demande n'a été mentionné nul part. Ni le fait que le constructeur n'a pas daigné prendre 3 recommandés envoyés à son entreprise. Mais ayant pris soin de les envoyer par mail à tous les personnes concernés par le chantier, il ne pouvait nier devant le tribunal avoir eu une mise en demeure..
Vous remerciant.
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Dept : Reunion
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Env. 70 message Reunion
ASTY2956 a écrit:Bonjour,
Adherer a l'aamoi.

Bonsoir,
Malheureusement, ayant été mis en contact avec le constructeur sur recommandation d'un architecte, je ne me suis pas assez méfier du coup, j'ai un contrat de construction simple et non pas un ccmi. L'AAMoi n'interviendra pas.
Vous remerciant.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
"un contrat de construction simple" ??? C'est quoi cette nouvelle invention ?

Si c'est un CCCMI déguisé ça peut être intéressant...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, la nouvelle entreprise et surement pas à son nom.Cette magouille est bien connue, et très souvent pratiquer, et bien sur ,nos dirigeants laissent faire .
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 10h24
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