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Viabilisation compteur d’eau hors lotissement

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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Hello, je suis en train d’acquérir un terrain, il est non viabilisé et hors lotissement, au bout d’une impasse.
Le reseau d’eau publique s’arrête à 50m de mon terrain ce qui induit un coût de viabilisation élevé.
Cependant il y a une habitation en face de chez moi qui a son compteur en limite de propriété.
Ies proprio ont certainement dû se connecter au réseau d’eau publique à leur frais sur les 50m de distance.

Cette canalisation étant sous la route communale, est il possible de m’y raccorder pour éviter de lourd travaux d’ouverture de route?

J’ai trouver ce texte qui semble aller dans mon sens:

Eau potable: se raccorder à une canalisation existante
Une canalisation d’eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l’aval du maire? Réponse du ministre de l’Intérieur: «Une canalisation d’eau potable ne desservant qu’une seule habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. Le raccordement d’une nouvelle habitation à partir d’une canalisation existante ne desservant qu’une seule habitation est donc possible à deux conditions: soit cette canalisation est située avant le compteur d’eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ; soit cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l’habitation qu’elle dessert (cf. CE du 16.1.98, n° 91156). Dans ces deux cas de figure, l’installation, à partir de cette canalisation, d’un branchement supplémentaire desservant une ou plusieurs habitations est possible.»
Rép. min. n° 00461, JO Sénat du 24.8.17, p.2726

Qu’en pensez vous?
Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 200 message Somme
Bonjour !
Effectivement ce texte va dans votre sens, mais le plus sûr est de contacter votre futur fournisseur d'eau. La mairie pourra vous donner leurs coordonnées, de toute façon ils seront sollicités pour votre demande de permis de construire...
Notre projet : construction-mob-eloft.over-blog.com
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Merci mathieR, j'ai déjà contacter la mairie qui ne veut rien savoir, j'ai également eu le syndicat des eaux pour une estimation du coût des travaux, ils sont incapables de me le dire, faudra effectivement attendre que le permis soit déposé
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
En fouillant sur internet j'ai trouver ça :
? Qui paye le raccordement eau ?

Le raccordement à l'eau potable doit être entièrement pris en charge par le propriétaire du terrain. C'est aussi ce dernier qui doit effectuer toutes les démarches auprès de la mairie. Le devis et la facture lui sont ensuite directement adressés.

Si le raccordement nécessite des travaux sur la voie publique, en revanche, c'est à la mairie ou au distributeur de s'acquitter des frais liés à ces travaux. Par exemple, les travaux d'extension du réseau sont à la charge de la mairie, dans le cas où celui-ci n'arrive pas jusqu'au terrain.

Donc si le réseau d'eau ne passe pas devant le terrain, c'est à la commune de payer l'extension réseau non?
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous.
J'ai besoin d'un raccordement en eau et un assainissement et l'eau public se trouvant au milieu de la chaussée veolia me propose de me raccorder directement à réseau public, néanmoins l'autorisation a été refusée par la direction des routes, car la route a été refaite il y a qq mois et ils ne veulent pas recasser la route d'ici 3 ans (parce qu'elle est trop belle).
A coté de mon bâtiment se trouve un voisin qui a lui une arrivée deau et un assainissement. Je me demande donc si je pourrais me raccorder au réseau public, puisquil est avant le compteur du voisin sur le trottoir. Ce réseau n'est pas le réseau principal mais reste public.
Jai demande a la mairie qui me dit que ce n'est pas possible, veolia n'est pas encore revenue vers mois officiellement  mais semblait dire que ça ne se faisait pas. Est ce quil y a un article de loi qui prouve ces dires ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 21h40
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