TVA sur facture pour agrandissement

Bonjour,

Vous passez de combles (aménagés), à étage, par construction.
Dès lors, puisque les travaux ne sont pas à l'intérieur de "l'enveloppe" de la maison, le taux de TVA applicable est le taux normal (20%).
De ce fait, les travaux de préparation (enlèvement de la toiture existante), sont également soumis au taux normal.
S'il est tentant d'opter pour le devis à 10%, sachez que le remplissage du formulaire justifiant le taux réduit vous engage solidairement avec l'artisan -et vice versa-.

Cf n° 280 Q/R
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2480-PGP.html/identifiant[...]MM-10-10-10-20-20140929

Et puisque vous disposez d'une autorisation d'urbanisme, la surface concernée par cette surélévation va conduire au paiement de la Taxe d'aménagement.
@+

Ok merci pour la réponse, concernant la feuille a remplir pour le taux reduit, ne m'a pas été demandé. Que se passe t il si on ne fait pas cette feuille ?

Bonjour,

  - Pour toute application de la TVA au taux réduit, l'artisan doit vous la demander... théoriquement AVANT l'accord du devis à ce taux (sinon, comment peut-il établir un devis sans connaître le statut fiscal de la maison/chantier?).
  - Elle permet à l'artisan de justifier des chantiers au taux de TVA réduit auprès des services fiscaux. 
  - Sinon, taxation d'office au taux plein (sachant que vous êtes solidairement responsable).
  - Mais encore une fois, attention dans votre cas, qui n'ouvre pas droit! Et l'artisan regarde le chantier, pas la fiscalité qui s'y rattache; 10% moins cher que le concurrent... (après, je dis ça, mais cela ne me concerne pas!)
@

Bonjour, +1 pour deffrey
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plusieurs-taux-de-tva

Merci pour vos conseils mais ce qui est dit

   portent sur des locaux autres que d’habitation ;
C'est ma maison
   concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
Ma maison a 16 ans
   conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
Aucune surelevation mais juste une modification de la charpente et de la facade
   augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
Je suis en dessous des 10%

Je fais uniquement ca, car la mansarde nous saoule à force, on ne gagne que ce qu'il y avait en dessous de 1.80 , soit environ 8 m2

Bonjour,

alex 94 a écrit:

Merci pour vos conseils mais ce qui est dit

   portent sur des locaux autres que d’habitation ;
C'est ma maison
   concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
Ma maison a 16 ans
   conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
Aucune surelevation mais juste une modification de la charpente et de la facade
   augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
Je suis en dessous des 10%

Je fais uniquement ca, car la mansarde nous saoule à force, on ne gagne que ce qu'il y avait en dessous de 1.80 , soit environ 8 m2

Remarquez que je n'ai pas mis en lien une notice certes émanant des impôts, mais un BOFIP répondant sur la base de jurisprudences.
Dans mes réponses, je n'ai nullement remis en question:
  - la nature de la construction: habitation,
  - l'ancienneté: + de 2 ans,
  - l'importance de l'augmentation de surface,
Dès l'instant que vous touchez à la charpente en la remontant, c'est une surélévation. D'ailleurs, vous passez 8m2 de moins à plus de 1m80.
Après, un artisan a tout intérêt de présenter un devis à 10% par rapport aux concurrents à 20%. Mais encore une fois, il prend des risques et... vous en fait prendre.
Mais c'est bien vous qui décidez; moi je vous réponds sur l'aspect fiscal du dossier.
Et rien ne dit qu'il y aura contrôle des services fiscaux! Dans ce domaine, il y aurait des euros à récupérer!!!
@+

Bonsoir, Après, un artisan a tout intérêt de présenter un devis à 10% par rapport aux concurrents à 20%.
il est préférable de comparer les prix HT et être sûr de son coup pour la TVA. Si vous prenez l'artisan à 10% après il vous dit : je me suis renseigné en fin de compte, c'est bien 20%, que ferez vous?
Entièrement d'accord avec Deffrey

Juste pour info la maison n'est pas surelevée, le faitage reste à la même hauteur.
Je comprends votre point de vue, c'est sur que 10% c'est toujours ca de gagner

Bonjour,

C'est vous qui êtes maître d'ouvrage!
Mais vous avez dit plus haut que vous passez 8m² de moins 1,80m à plus, donc...
Faîtes au mieux!
@+

Oui je vois ce que vous voulez dire, je parlas du faitage qui restait à la même hauteur, effectivement le fait de changer la pente du toit et de monter des murs, c'est surelever