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Désaccord avec constructeur

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 1.204 fois
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personne
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Env. 10 message
Voici l'histoire,
Le 21 décembre 2006, nous avons signé un contrat avec un constructeur. Retour des pièces en A.R., mais sans notice d'information.
Mon mari et moi souhaitions une maison avec fenêtre en zinc arrondies à l'étage, et c'est ce plan que nous avons signé. Après avis du CAUE, le constructeur modifie la fenêtre, nous fait parvenir un avenant de plus-value au contrat pour la nouvelle fenêtre et dépose la demande de P.C. sans notre accord et sans notre signature sur plans modifiés. Peut-il le faire (légal) et comment pouvons-nous dénoncer ce contrat, car la maison ne nous convient pas telle que le promoteur l'a redessinée?
Merci de vos réponses. Rolleyes
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
J'espère que vous n'avez pas accepté l'avenant? Il appartenait à votre constructeur, avant d'établir les plans de consulter tous les services devant donner un avis sur le dossier.
Toutefois, l'avis du CAUE n'est pas partout obligatoire, recommandé dans beaucoup de communes et non indispensable dans d'autres. Dans votre cas, c'est peut être une obligation, renseignez vous là dessus. En tout état de cause, votre constructeur ne peut déposer des plans qui n'ont pas fait l'objet de votre accord. Le non respect de cette prescription vaut nullité de votre contrat.
Les articles visés sont ceux du Code de la Construction et de l'Habitation, L.231-1 et suivants+ R231-1 et suivants.
Avec la fonction "recherche" du forum, vous trouverez certainement d'autres exemples comme le vôtre.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message
Merci Yves pour tes informations. Le bras de fer étant engagé avec notre constructeur, je pense que ces informations vont le "calmer" un peu. Ayant contacté mon assistance juridique, ils m'ont fait part, à peu près des mêmes observations.
Merci de ton aide, et bon courage à toi, car j'ai vu que tu étais aussi dans les soucis.
A bientôt, Rolleyes
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Ain
Avez vous donné un mandat de pouvoir signé à votre constructeur pour déposer votre permis ?
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonsoir. Bonne question de Placoman, j'avais oublié ce point.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message
De mémoire, il ne me semble pas avoir donné un pouvoir au constructeur pour déposer notre permis de construire. Mais, je n'ai pas eu, non plus d'accusé de réception du dépôt de dossier pour l'instruction.
Cela change-t-il beaucoup de choses, car le constructeur est prêt à faire un document comme quoi le contrat est annulé? Huh
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir NANOUBRETONNE,

Je ne vois pas ce qui autorise vôtre constructeur à annuler le contrat.

Pour le plan, celui qui compte est le plan signé; toute modification devait faire l'objet d'un avenant.

Quant à la notice d'information elle est impérativement annexée au contrat:

Citation: Article L231-9 CCH

Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.


Prenez l'avis de l'AAMOI, mais je pense que c'est vous qui pourriez demander la nullité, pour contrat incomplet; assortie de dommages et intérêts.

Vous avez de toute manière un argument important pour faire fléchir vôtre constructeur: vous pourriez lui indiquer qu'à défaut d'obtenir vôtre maison conforme au plan vous prendrez l'avis de la DGCCRF pour les irrégularités du contrat.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message
Merci beaucoup pour toutes vos précisions.
Je pense que cette fois, nous allons enfin être entendus par ce constructeur!
Enfin, on repart à zéro, plus de terrain, plus de maison... SNIF!
Mais il reste l'espoir c'est déjà ça!
A bientôt. Blush
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Toulouse - France (31)
pourquoi plus de terrain ?
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message
Parce que nous n'avons pas signé l'acte de vente: le promoteur ne pouvant repousser la signature, nous avons du nous désengager, car sans l'obtention du permis de construire, impossible de débloquer les fonds.
Donc, retour à la case départ et on perd les indemnités d'immobilisation.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir NANOUBRETONNE,

Citation: on perd les indemnités d'immobilisation


Cela peut faire partie de vos demandes de dommages et intérêts.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Ain
Les constructeurs se prennent vraiment pour des tous puissants, merci de les remettrent à leur place par des écrits concrets et devant leur responsabilités.
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 07 janvier 2021 à 05h41
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