Interpretation Plu et clotures

Bonjour,

Parisbordeaux11 a écrit:

Si quelqu un pouvait m aider car je dois construire une cloture en mur, qui est en limite de propriete avec un chemin privee.
Il s'agit donc de ton mur privatif en limite d'une propriété privée.
Tu rentres donc dans le cadre précisé sur le PLU "Les clôtures sur limites séparatives"
La hauteur maxi est donc de 1,8m

Car la mairie me dit seulement un mur de hauteur de 1.60m?
1,6m, c'est dans le cadre précisé sur PLU "Les clôtures sur voies et emprises publiques"

Il te faut donc savoir avec certitude qu'il s'agit d'1 chemin privé et non d'1 chemin communal !

JC

Merci jcdu26,


Mais la mairie me repond que une voie privee ou publique impacte la hauteur qui doit etre a 1.60.
Je comprends pas, sur plu y a ecrit que publique pourquoi me rajouter privee aussi.

C est privee le chemin pas autre chose.

Que faire?

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Parisbordeaux11 a écrit:

Si quelqu un pouvait m aider car je dois construire une cloture en mur, qui est en limite de propriete avec un chemin privee.
Il s'agit donc de ton mur privatif en limite d'une propriété privée.
Tu rentres donc dans le cadre précisé sur le PLU "Les clôtures sur limites séparatives"
La hauteur maxi est donc de 1,8m

Car la mairie me dit seulement un mur de hauteur de 1.60m?
1,6m, c'est dans le cadre précisé sur PLU "Les clôtures sur voies et emprises publiques"

Il te faut donc savoir avec certitude qu'il s'agit d'1 chemin privé et non d'1 chemin communal !

JC

Bonjour,

Dans le PLU, "Les clôtures sur voies et emprises publiques" peut s'interpréter de 2 manières:

"Les clôtures sur voies publiques et emprises publiques"

ou

"Les clôtures sur voies de toutes natures ainsi que sur les emprises publiques"

La mairie semble utiliser cette dernière.

emetens a écrit:

Dans le PLU, "Les clôtures sur voies et emprises publiques" peut s'interpréter de 2 manières:

"Les clôtures sur voies publiques et emprises publiques"

ou

"Les clôtures sur voies de toutes natures ainsi que sur les emprises publiques"

La mairie semble utiliser cette dernière.

Tu l'as lu où cette interprétation ???

Moi je lis 2 pavés :
1 - les clôtures sur limites séparatives
2 - les clôtures sur voies et emprises publiques

Pour le 2, il ne faut pas interpréter : clôtures sur voies publiques et privées et emprises sur voies publiques
C'est bien clôtures sur voies publiques et emprises publiques.

Un terrain privé, que ce soit une voie d'accès, un jardin, un garage ou une maison, reste un terrain privé
Une voie d'accès privée ne peut être considérée comme voie d'accès publique !
Ou alors, j'ai rien compris.
Mais l'extrait du PLU reste pourtant très clair

Citation:

Parisbordeaux11 :
Que faire ?

Faire pression à la mairie puis monter d'un cran niveau département...

C'est peut-être parce que j'interprète 1 comme "les clôtures sur limites séparatives qui ne donnent pas sur une voie".

emetens a écrit:

C'est peut-être parce que j'interprète 1 comme "les clôtures sur limites séparatives qui ne donnent pas sur une voie".

Non, car en 1 c'est 1,8m