Financement extension réseaux eau et raccordement à postériori

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arthur1104 Picto info

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Le 01/05/2022 à 18h57 Env. 10 message Var

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une maison le long d'un chemin privé avec 8 voisins et nous avons tous un forage pour l'accès à l'eau. Avec 5 propriétaires nous souhaiterions financer une extension de réseau d'eau potable, les autres ne souhaitent pas particier. Veolia nous a fait un devis à 200 000 euros et la ville est prête à financer 50 000 euros de cette extension. Existe-il un moyen de nous protéger financièrement pour qu'en cas de changement d'avis d'un voisin qui souhaiterait se raccorder au nouveau réseau d'eau à postériori, il nous rembourse une quote part des frais que nous avons engagés ?

Merci par avance pour vos explications,

Arthur

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deffrey Picto info

Le 02/05/2022 à 18h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le problème dans votre cas, vient du fait que la commune est prête à participer financièrement.
La conduite ne sera donc pas privée.
Un contrat d'offre de concours va être établi entre la commune et vous 5 (constructions existantes).
C'est à ce moment là qu'il faudrait intégrer les conditions financières de raccordement de futurs riverains.
Mais que se passera-t-il si un riverain dépose une demande de PC? Car, comme le confirme le Sénat dans sa réponse: - Pour une construction nouvelle, la mairie ne peut pas demander de participation.
- Et elle ne peut pas refuser le PC puisque la conduite publique existera!
Confirmation de la possibilité juridique de l'offre de concours dans le cas de constructions existantes, pas dans le cas de constructions nouvelles: JO Sénat du 12/02/2009.
@+

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