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Pb notaire / Signature compromis de vente pour achat terrain

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Env. 10 message Ille Et Vilaine (35)
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis de vente chez le notaire mais il se pose quelques problemes:

1/ J'ai trouvé ce terrain directement chez le vendeur en Fevrier 2006
Il s'agit d'un terrain divisé en 5 lots pour creer un lotissement privé.
Les travaux de viabilisations ont beaucoup trainé et sont terminé depuis fin Mai 2007.

Le certificat (ou autorisation) de lotir est arrivé mi Juin 2006

2/ Un RDV a ete fixe debut Juillet 2007 chez le notaire. La veille du RDV je passe chercher les documents pour relire avant de signer.

SURPRISE : de nombreux documents sont arrivés chez le notaire la veille du RDV de la part du geometre:

Notamment:
- Statuts d'Association syndicale Libre
- Engagement du lotisseur de creer une ASL (obligatoire uniquement a partir d'un lotissement de 6 lots)
- Un Cahier des charges
- ...

Le probleme est que le geometre a ajouté beaucoup de clauses contraignantes pour l'acheteur qui joue en sa faveur :
exemple:
- obligation de faire implanter sa maison par ce geometre !
- obligation de faire une etude de sol avant construction
- ASL d'une durée minimale de 3 ans (il gere aussi un bureau de syndic, est ce qu'il ne compte pas la gerer ??)
- creation de statuts d'ASL alors qu'on veut creer cette ASL entre les differents prorietaires des lots

Toutes ces pieces sont indiques ds le compromis de vente, ce qui veut dire qu'on accepte l'application de toutes ces regles !!

Le notaire ne veut faire aucune modification (car le geometre doit etre un copain), et nous dit a plusieurs reprises qu'on n'est pas obligé d'acheter !!

Est ce normal qu'on n'ait pas ete au courant plus tot de toutes ces pieces?
Y a t il un moyen legal/juridique qui montre la faute du notaire/geometre ?

Le vendeur a signé en Mai 2006 un engagement de creer une ASL. Nous n'avons jamais ete mis dans la boucle. Le notaire dit qu'il n'etait pas au courant ...

Il semble qu'on soit obligé de signer avec toutes ces clauses, quelqu'un a t il une idee pour faire modifier ce compromis ??

Merci beaucoup
Messages : Env. 10
De : Ille Et Vilaine (35)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
peut-être en faisant intervenir un autre notaire qui aura plus de poids connaissant les lois.
Tu as le droit de ramener un autre notaire qui lui defendra tes interets plutot que ceux du vendeur et ca ne coute pas plus cher (ils se partagent les frais) piste a explorer rapidement.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 900
De : Saint Laurent Des Arbres (30)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine (35)
Oui, un des acheteurs est venu discuter avec son notaire hier, mais apparemment cela n'a rien donné.

Le notaire a apparement joué de son autorité et n'a rien laché.

il a refermé a 3 reprises son dossier pour montrer que si ce n'etait pas nous, il y avait d'autres personnes pret a acheter les terrains

On a signé en Fev 2006 une offre d'achat contre-signé par les vendeurs, je ne sais pas combien de temps est valable cette offre a partir du moment ou le compromis est pret a etre signé ??

Il y a certainement quelque chose pas reglo ds ce qu'il nous fait, mais je ne vois pas comment contrer?

Si quelqu'un a une idée

Merci
Messages : Env. 10
De : Ille Et Vilaine (35)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le lundi 08 avril 2024 à 03h12
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