Aide après refus de permis de construire annulation ccmi

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Le 29/01/2015 à 12h46 Photographe Env. 100 message Reims (51)

Bonjour à tous d'abord,

Après un refus de permis de construire datant du 10 decembre 2014,le commercial et moi avont refait des plans mais nous somme pas arrivé à un accord avec les modifications apportées.
Je voulais savoir si je pouvais toujours rompre le CCMI qui nous lié ?y a t il un délai pour rompre le CCMI après un refus de permis de construire?
Je précise que je n'ai rien signé avec mon commercial depuis le refus de permis de construire.
Mercià tous de prendre la peine de me lire

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

dargoll Picto info

Le 04/02/2015 à 15h26 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Bonjour,

l'obtention du permis de construire étant une des condition suspensives de la validité du CCMI, celui ci peut être annulé par LRAR avec copie du courrier de refus de la mairie.

Cependant, il est probable qu'il y ai gesticulation du constructeur ...

Citation: Conditions suspensives
Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées :

vous êtes propriétaire du terrain ;
vous avez obtenu vos prêts ;
votre permis de construire est accordé ;
vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage ;
le constructeur est titulaire de la garantie de livraison. il doit vous délivrer une attestation nominative correspondant à votre chantier ;
Vous pouvez signer votre contrat de construction avant que toutes ces conditions soient réunies : le contrat doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à la date prévue au contrat, et au plus tard à l'ouverture du chantier, il sera annulé. Toute somme versée préalablement devra vous être intégralement remboursée.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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Membre super utile

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