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Refus permis de construire hors délai pour litige de propriété : que faire ?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.714 fois
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Env. 10 message
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire le 25/07/2012 , nous venons de recevoir aujourd'hui un refus par LAR courier dater du 21 sachant que la décision de refus à été envoyer le 28/09 à la préfecture et que le courrier à été envoyer le 01/10 donc hors délai ..le motif avancer pour le refus est un contentieux entre la mairie et les anciens proprio sur la propriété du terrain sachant que la DDE à accepter le permis.que faire?
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Env. 500 message Puy De Dome
Bonsoir
Quelle est le motif exacte du refus de permis?
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Messages : Env. 500
Dept : Puy De Dome
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Env. 10 message
Le motif est le suivant le maire est en contentieux ac l'indivision qui nous a vendu le terrain disons qu'il y a un doute sur la propriété de la parcelle d'où a été détacher notre parcelle et donc par conséquent un doute sur le fait qu'on soit propriétaire de la parcelle
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Messages : Env. 10

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Env. 10 message
Sachant qu'un jugement du tribunal de grande instance de 1985 désigne bien les membre de l'indivision comme propriétaire de la dite parcelle..et de plus la notification à été envoyer hors délai
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 60000 message
Bonsoir,
Refus de PC hors délai.
Pour ce qui est du terrain, le notaire qui a fait l'acte de vente a normalement vérifié la légitimité des vendeurs . Et je ne pense pas que ce soit au maire de contester votre titre de propriété.
Rapprochez vous de votre notaire qui devrait vous conseiller.
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

- On ne connait pas l'historique de votre dossier de propriété par rapport au terrain: êtes vous déjà propriétaire (acte notarié), sous compromis, en attente d'acte définitif? Dans tous les cas, votre notaire est à même d'authentifier la propriété.
- De toute façon, dans votre demande de PC, vous avez attesté que vous avez qualité pour solliciter l'autorisation de construire. Sauf élément officiel attestant le contraire, le maire n'a pas à mettre en doute. L'autorisation d'urbanisme est attachée au terrain.
- Si le délai d'instruction était de 2 mois, vous disposiez d'un PC tacite le 25/09. C'est en effet la date de notification (réception de la LRAR de la mairie) qui importe, non la date portée sur le document, hormis le cas d'envoi électronique.
- Mais un refus tardif (dans le délai de 3 mois) peut s'analyser comme un retrait de la part de l'autorité compétente... sauf qu'un arrêté de retrait doit être précédé de la formalité du "contradictoire" instaurée par la loi 2000-321 du 12/04/2000.

Voyez donc déjà avec votre notaire, en fonction de la situation juridique du terrain. S'il n'y a aucun doute sur la propriété de la parcelle, le maire a commis un excès de pouvoir, contestable devant le TA. Mais vous pouvez toujours, dans un premier temps, demander à le rencontrer, et devant un éventuel refus, vous adresser au Préfet; Si la commune dispose d'un POS ou d'un PLU, le Préfet n'est toutefois pas autorité hiérarchique. Donc dans les 2 mois du refus de PC, il vous restera le recours devant le TA.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message
Une attestation du notaire nous désigne comme propriétaire on a signer l'acte de vente lundi . Effectivement le notaire à contacter l'avocat du maire pour lui faire entendre raison car il n'a aucun motif valable pour le refuser donc j'attends de voir . Toute les personne ayant acheter se retrouve du coup dans la même situation car le maire à refuser Tt les permis de construire pour le même motif.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Et donc, pour en revenir au sujet, la signature du pétitionnaire attestant qu'il a qualité pour déposer le dossier suffit (art. R 423-1 (a) du CU. Seule, la fraude, ou le recours d'un tiers, peut amener l'autorité compétente à retirer le PC (donc après accord).
Cf également:

http://avocats.fr/space/olivier.savignat/tag/qualit%C3%A9%20[...]e/?orderBy=creationDate


D'où il ressort que les juges vérifient l'existence de l'attestation (signature), sans remettre en cause la qualité, sauf suspicion de fraude. Et par là même, confirment que l'autorité compétente ne doit pas aller au-delà des pièces constituant le dossier, lors de son instruction.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message
Ce qui confirme donc qu'en refusant le permis comme il le fait c un abus de pouvoir..j'attend de voir cette semaine si son avocat réussi à la résonner sans avoir à aller au TA.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
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