Achat et plu

Bonjour,

Le terrain est-il issu d'une division en vue de bâtir ? Un certificat d'urbanisme a dû être délivré pour le processus de vente (notaire) ce qui permet de cristalliser les règles d'urbanisme pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Est-ce le cas et à quelle date la modification du PLU est devenue applicable ?

Le notaire aurait dû vous informer de ça, l'a-t-il fait ? Est-il votre notaire ou celui du vendeur ?

Bonjour,

Julie Fresnais a écrit:

Bonjour,
Nous avons avons signé le 26/01/2022 pour l achat d une maison nous avons découvert 3 mois après que le plu est passé en zone agricole a la même date.
Que faire car nous avons des projets aujourd'hui irréalisable car nous ne pouvons pas aménagé notre grange en rbnb que faire car on ne savais pas... Merci

 
 - Le notaire est tenu par un devoir de "conseil" ce qui, légalement, signifie que:
* à la rédaction de l'acte authentique, toutes les conditions sont réunies pour la parfaite réalisation du projet de l'acquéreur,
* La seule mise en garde sur les risques potentiels liés à l'opération envisagée ne suffit pas; en ce sens, arrêt de Cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023223657/

  - Les notaires ont pour habitude de demander une "note d'information d'urbanisme" à la mairie du lieu où se situe le bien. Le maire n'est pas tenu de répondre à un document non officiel.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700968&idt[...]amp;afd=pjl&afd=cvn

  - Certains notaires demandent bien un CU, généralement (a) puisque ne connaissant pas le projet futur de l'acquéreur. Le maire est là, tenu d'y répondre. Mais le devoir de "conseil" va au-delà de la simple information, le notaire devant notamment s'enquérir des prescriptions particulières attachées au terrain.
https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS[...]=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3Rl

Votre cas est un peu différent, puisque vous avez acheté une maison, non un terrain en vue de construire.
MAIS, à voir selon votre dossier, la responsabilité du notaire pourrait se voir engagée car il ne vous a pas informés de la modification importante du PLU en cours ou effective.
Faites peut être étudier votre dossier par un avocat, si de gros intérêts sont en jeu.
@+