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Mise à norme de la reglementation technique thermique 2005

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 533 fois
chokogrenouille
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
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Le 17/07/2007 à 19h38
Mise à norme de la reglementation technique thermique 2005
Bonsoir à tous

Nous avons signé notre CCMI en juillet 2006. Le constructeur ayant pris beaucoup de temps et le lotissement n'étant pas terminé à la date prévue, le permis n'a été déposé que le 7 mai dernier et nous l'avons obtenu le 10 juillet.

Aujourd'hui, le constructeur nous réclame 2153 euros pour la mise à la norme de la reglementation thermique 2006

La commerciale nous avait certifié que comme le contrat était signé en juillet, nous passerions au travers...

Aujourd'hui, on nous dit que le permis ayant été déposé apres septembre 2006, les frais sont à notre charge

Quelqu'un peut me dire s'il sont en droit de nous réclamer cette somme ou bien si du fait que le contrat ait été signé en juillet 2006, les frais seront à la charge du constructeur

Merci à vous

PS : ils veulent nous faire signer un avenant au contrat pour ça, chose biensur que nous venons de refuser avant d'avoir la certitude que nous ne pouvons faire autrement

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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mafioso-and-co

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Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/07/2007 à 20h47
Bonjour Chokogrenouille

Le décret a été publié au JO en Mai 2006 Wink

Décret nº 2006-592 du 24 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 25 mai 2006.

L'application étant prévue pour septembre 2006.

Votre constructeur savait, au moment de la signature que vous n'échapperiez pas à cette réglementation.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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chokogrenouille
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/07/2007 à 21h53
Merci Mafioso

Je comprends donc que comme il savait c'était à lui de prévoir en conséquence non ?

A votre avis doit on verser cette somme en plus ou pas ?
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/07/2007 à 22h08
Re Chokogrenouille,

Il devait prévoir ce surcôut ou déposer le PC avant la date butoir.

Sa demande n'est pas légitime.

Perso je ne le règlerais pas.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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chokogrenouille
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/07/2007 à 22h12
Ok merci beaucoup


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