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Travaux supplémentaires fondations - Jurisprudence - ??

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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle les époux X... ne disposaient, une fois effectués les sondages du terrain, que de quatre possibilités : soit accepter l'avenant proposé, soit confier les travaux supplémentaires à une entreprise de leur choix, soit renoncer à l'exécution du contrat si les travaux supplémentaires, déduction faite des sommes prises en charge éventuellement par le constructeur dépassaient 5 % du montant du contrat, soit résilier pour convenance personnelle selon les clauses du chapitre 5 du contrat, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'en avaient accepté aucune et exactement retenu qu'ils étaient ainsi sortis du cadre contractuel, a, par une appréciation souveraine du manquement et sans encourir aucun des griefs du moyen, prononcé la résolution de la convention à leur torts
C'est pas un peu bizarre ...? Ou j'ai pas bien compris Sad Peut-on inclure ces "conditons" dans un CCMI ??
Qu'en pensent les spécialistes du droit ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&am[...]XCX2007X11X03X00180X005
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
On ne connait pas le contrat d'origine qui est en cause ...
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour FranceL

Je ne pense pas qu'ils soit possible d'ajouter de conditions (surtout si elles sont défavorables au MO), mais je ne suis pas spécialiste du droit Wink

Auraient ils accepté, par contrat, des travaux d'adaptation au sol à leur charge qu'il n'ont pu ou voulu assumer puis décidé d'une résiliation unilatérale; l'histoire des 5% me parait aussi très curieuse, mais n'est pas plus explicitée.

Ce serait intéressant d'avoir l'historique et en particulier la décision de la cour d'appel, plus détaillée?

On aura peut être une analyse par l'AAMOI, se serait intéressant.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
karlito31 a écrit:On ne connait pas le contrat d'origine qui est en cause ...
Peut importe, à mon avis, le contrat doit être obligatoirement conforme à la reglementation d'ordre public ....
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
mafioso-and-co a écrit:Bonjour FranceL

Je ne pense pas qu'ils soit possible d'ajouter de conditions (surtout si elles sont défavorables au MO
C'est également mon avis !

Citation: Auraient ils accepté, par contrat, des travaux d'adaptation au sol à leur charge qu'il n'ont pu ou voulu assumer puis décidé d'une résiliation unilatérale;
Ils n'ont pas résilié, il n'ont pas fait de choix ....

Citation: l'histoire des 5% me parait aussi très curieuse, mais n'est pas plus explicitée.
C'est très curieux effectivement dans le cadre du CCMI (la logique peut être celle des 5% de "franchise" dans la responsabilité du garant).

Citation: On aura peut être une analyse par l'AAMOI, se serait intéressant.
Oui !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le vendredi 16 octobre 2020 à 19h23
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