Retour
Menu utilisateur
Menu

Travaux supplémentaires fondations - Jurisprudence - ??

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.017 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle les époux X... ne disposaient, une fois effectués les sondages du terrain, que de quatre possibilités : soit accepter l'avenant proposé, soit confier les travaux supplémentaires à une entreprise de leur choix, soit renoncer à l'exécution du contrat si les travaux supplémentaires, déduction faite des sommes prises en charge éventuellement par le constructeur dépassaient 5 % du montant du contrat, soit résilier pour convenance personnelle selon les clauses du chapitre 5 du contrat, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'en avaient accepté aucune et exactement retenu qu'ils étaient ainsi sortis du cadre contractuel, a, par une appréciation souveraine du manquement et sans encourir aucun des griefs du moyen, prononcé la résolution de la convention à leur torts
C'est pas un peu bizarre ...? Ou j'ai pas bien compris Sad Peut-on inclure ces "conditons" dans un CCMI ??
Qu'en pensent les spécialistes du droit ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&am[...]XCX2007X11X03X00180X005
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Citer
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 3000 message Toulouse - France (31)
On ne connait pas le contrat d'origine qui est en cause ...
Cordialement,

Karlito.
Citer
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour FranceL

Je ne pense pas qu'ils soit possible d'ajouter de conditions (surtout si elles sont défavorables au MO), mais je ne suis pas spécialiste du droit Wink

Auraient ils accepté, par contrat, des travaux d'adaptation au sol à leur charge qu'il n'ont pu ou voulu assumer puis décidé d'une résiliation unilatérale; l'histoire des 5% me parait aussi très curieuse, mais n'est pas plus explicitée.

Ce serait intéressant d'avoir l'historique et en particulier la décision de la cour d'appel, plus détaillée?

On aura peut être une analyse par l'AAMOI, se serait intéressant.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
karlito31 a écrit:On ne connait pas le contrat d'origine qui est en cause ...
Peut importe, à mon avis, le contrat doit être obligatoirement conforme à la reglementation d'ordre public ....
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Citer
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
mafioso-and-co a écrit:Bonjour FranceL

Je ne pense pas qu'ils soit possible d'ajouter de conditions (surtout si elles sont défavorables au MO
C'est également mon avis !

Citation: Auraient ils accepté, par contrat, des travaux d'adaptation au sol à leur charge qu'il n'ont pu ou voulu assumer puis décidé d'une résiliation unilatérale;
Ils n'ont pas résilié, il n'ont pas fait de choix ....

Citation: l'histoire des 5% me parait aussi très curieuse, mais n'est pas plus explicitée.
C'est très curieux effectivement dans le cadre du CCMI (la logique peut être celle des 5% de "franchise" dans la responsabilité du garant).

Citation: On aura peut être une analyse par l'AAMOI, se serait intéressant.
Oui !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Citer
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le samedi 05 septembre 2026 à 07h54
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir