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Mon constructeur me réclame 7K? pour des fondations spéciale

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personne
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Env. 10 message
Bonjour,

J’ai découvert votre site tout récemment et au vu des différents témoignages, je pense que vous pourrez me renseigner.
Nous avons signé avec notre constructeur un contrat de construction le 31/07/06 mentionnant un prix ferme et définitif. Le chantier devait enfin démarrer au début du mois d’avril mais le constructeur nous annonce que suite à l’étude de sol qui a été réalisée, ils doivent creuser des fondations de 1m50 et non 0,50m comme prévu initialement du fait de la nature du sol ( terrain argileux). Je souhaiterais savoir si le constructeur est bien dans son droit, si je me réfère aux textes de loi, il me semble que non mais il y a la clause suivante dans la notice descriptive de notre contrat : « Ne sont pas compris les travaux de renforcement ou d’approfondissement des fondations exigés par la nature du sol… »
Pouvez-vous nous renseigner SVP car tout est en « stand-by » et les intérêts intercalaires de notre prêt courent !!!
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour et bienvenue,

Vôtre constructeur devra réaliser les fondations qu'imposent les conclusions de l'étude de sol à ses frais.

Voir sur légifrance L231-2, R231-5, L230.

Et de nombreux posts ici sur le forum.

Les seules augmentations du prix sont:

- le BT01
- Les demandes supplémentaires que vous feriez après signature du contrat.

Pour le reste il s'agit d'avenants illégaux.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message
Bonsoir,

La jurisprudence est très claire: Cass 3 civ. 20 janvier 1993 N° 91-10.900, N° 115 P+F, voisin c/ Correia : Bull. civ. III, N° 5. C'est la ref d'un jugement qui qui a cassé un arrêt d'appel qui condamnait le MOU au paiement des fondations supplémentaires sous prétexte que le constructeur ne pouvait connaître la nature du sol lors de la conclusion du contrat. C'est au constructeur d'assurer la responsabilité de faire réaliser des études de sol (rarement faite malheureusement)
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonjour à tous,
Oui, Davidoofr, les fondations spéciales ne sont pas à ta charge, et peu importe ce que le constructeur t'a dit, te dira ou bien a noté sur le CCMI.
Comme le disent Mafioso et Clen, la loi est très claire là dessus. Ils t'ont donné les articles du CCH qui s'y réfèrent, une petite copie au constructeur en guise de lecture lui fera le plus grand bien ! C'est ce que j'ai fait au début de ma construction : envoi d'un recommandé avec AR expliquant ce souci et articles du CCH en ci-joint. Mais attention ! Si tu rentres d'entrée de jeu dans les brancards avec ton constructeur, ça risque d'être tendu à fond, au risque que le chantier traine en longueur (et quand on a des intercalaires, c'est pas le top... Crying ). Pour nous, le chantier n'a pas trainé, mais mon constructeur s'est vengé avec une application du BT01 à fond la caisse (j'ai pas tout payé, je t'expliquerai si ça t'intéresse... Wink ). C'est pénibe de parlementer pendant des mois, même si tu sais que tu es dans ton droit. A la limite, il faut la jouer "fin" : payer ces fondations spéciales (si tu peux financièrement) et en réclamer le remboursement au garant à la fin (en réserves), avec TOUS les avenants qui seront illégaux (s'il y en a d'autres...), au moins la construction se passe sans trop d'encombres...
C'est un choix de stratégie qui dans les 2 cas sera payant (sûr à 100 %), le 1er cas risque d'être "chaud", le 2ème un peu plus "sournois"... Biggrin
A toit de choisir, mais tu n'as rien à payer, rassures-toi (au pire tu fais ce qu'on pourrait appeler "une avance").
Bon courage.
Marie2
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Dans un contrat , tout ce qui n'est pas légal est réputé non écrit même..... si c'est écrit.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir,

jpaul a écrit:Dans un contrat , tout ce qui n'est pas légal est réputé non écrit même..... si c'est écrit.


Excellent et si vrai.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 10h08
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