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Garantie de livraison nominative non reçue.

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Env. 70 message Reunion
Bonjour,
je note sur le site de la cnil :
https://www.anil.org/ccmi/

"une garantie de livraison donnée par une société d'assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité ; destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire ;"

Nous avons eu un contrat de maitrise (c'est comme cela que visiblement ça s'appelle ou marché de travaux), 
il y a bien une clause la mentionnant mais avec la mention que c'est nous qui devons en faire la demande.
Nous avons fait une signature en main propre car nous avions été mis en contact avec un architecte qui nous l'avait recommandé.

Comment pouvons-nous savoir auprès de quel organisme le constructeur l'a souscrit?
Le liquidateur judiciaire peut-il avoir cet information?
Quel pénalité pour lui ( entreprise liquidé ) si l'entreprise n'en a pas souscrite malgré l'obligation? 
La maison n'est pas réceptionnable, c'est 100% perte pour nous ( +50K malfaçons/travaux non finin ou a refaire) + 12k crédit :(

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Pourquoi embrouiller le forum et les forumeurs avec deux sujets aux titres différents créés à quelques heures d'intervalle Angra-Mainyu ?

https://www.forumconstruire.[...]php#6179550
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
Citation: "une garantie de livraison donnée par une société d'assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité ; destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire ;"

Bonjour,
ceci est obligatoire en CCMI pas en marché de travaux.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 70 message Reunion
Richard45 a écrit:
Citation: "une garantie de livraison donnée par une société d'assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité ; destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire ;"

Bonjour,
ceci est obligatoire en CCMI pas en marché de travaux.


Bonjour,  
merci pour la précision.

Le site ou j'avais pris l'information parlait de constructeur de maison individuelle. Un peu dur de dissocier tous les types de contrats car au final, ils font tous la construction de maison individuelle. Cela prète à confusion.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 70 message Reunion
Calète a écrit:Bonjour.

Pourquoi embrouiller le forum et les forumeurs avec deux sujets aux titres différents créés à quelques heures d'intervalle Angra-Mainyu ?

https://www.forumconstruire.[...]php#6179550


Bonjour,

Pourquoi poser deux fois la même question alors que cela apporte de la confusion pour le forum et les forumeurs alors que vous l'avez déjà posé à l'identique sur l'autre sujet que vous estimez être la même chose ?
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Pour vous faire prendre conscience que vous vous embrouillez le forum et les forumeurs.

Vu votre réaction c'était la bonne méthode.

Pour rappel la charte du forum demande à ne pas créer deux sujets pour le même objet.

Bonne journée à tous.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 07h00
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