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Pas d'intervention garantie parfait achèvement que faire ?

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Nouvel Aviseur Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour à tous,

Nous avons fait notre remise des clés le 1/08/11 et en fin d'année suite à de fortes pluies nous avons constaté une infiltration d'eau sur plusieurs parpaings du garage. Nous l'avons signalé au constructeur par tél mais comme il ne nous donnait aucune nouvelle nous avons faire une LR pour expliquer le problème et leur demander d'intervenir.
Ils nous ont donc dit avoir envoyé un couvreur.

Le problème est que l'infiltration n'apparait pas à chaque pluie mais seulement en fonction des vents et de la façon dont cela arrive sur le pignon. Ainsi fin mars nous avons de nouveau constaté le problème et avons contacté à nouveau le constructeur avec qui il a fallu de nouveau bataillé pour qu'il prenne notre demande en compte. Ils nous ont de nouveau confirmé que le couvreur était venu et avait fait une pièce spéciale qu'il avait mis et que cela devrait régler le problème.

Début mai le problème était toujours là et le constructeur nous a dit qu'il devait refaire un point avec le couvreur pour revoir ce qu'il avait fait et qu'il nous rappelait.
Comme nous n'avions aucune nouvelle la semaine dernière j'ai rappelé et évidemment personne n'était disponible et après avoir réexpliqué le souci à la personne de l'accueil et lui avoir fait part de notre sentiment de ne pas être pris en compte, celle-ci m'a dit que ce n'était pas vrai mais qu'ils avaient beaucoup de réception de chantier et que de toute façon ce n'était pas urgent car c'était dans le garage et non dans la maison. Elle a ajouté que ce n'était peut être pas un problème de couverture mais peut être d'enduit ou autre et que cela arrivait souvent. Je lui ai donc demandé de faire intervenir quelqu'un pour détecter justement d'où pouvait venir le problème et on devait me rappeler mais toujours rien.

Je vais poster ce jour une injonction d'intervenir car la garantie de parfait achèvement va bientôt arriver à son terme surtout qu'ils ferment 3 semaine en aout et nous voulions isoler notre garage mais nous sommes bloqués.

Bref après tout ce roman voici mes questions : est-ce que je peux mettre l'assureur D.O en copie du courrier ? S'ils n'interviennent toujours pas que puis-je faire ? J'ai lu qu'on pouvait faire intervenir une société pour réparer au frais du constructeur mais 1° je ne sais pas quel corps de métier est concerné et 2° comment pourrais-je me faire rembourser de mon constructeur ?

D'avance merci de votre aide encore une fois car malheureusement ce n'est pas le 1er problème que j'ai et pas la 1ère fois que je fait appel à vous...
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
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message
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

1) Si c'est un CCMI, quel que soit le corps de métier concerné, ce n'est pas VOTRE problème, mais celui du constructeur.
2) Vous ne posterez pas une injonction, mais une mise en demeure de faire sous huit jours maxi avec copie à la DO.

Pourquoi attendre si longtemps avant d'agir...Sad
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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Env. 500 message Haute Savoie
Votre constructeur semble de bonne foi, ni chercher à fuir ses responsabilités. Mais vous avez raison de vous blinder.

Vous devez, comme le dit Nateo, commencer par mettre en demeure votre constructeur, par recommandé avec AR, d’intervenir avant tel date. A défaut d’intervention, il vous faudra saisir le tribunal avant le 01/08/2012 car sinon l’action en garantie de parfait achèvement sera prescrite.

Une intervention par une entreprise tierce pour suppléer à la carence de votre constructeur n’est possible qu’après décision de justice.

Mettre l’assureur DO en copie ne vous coutera qu’un timbre mais n’en espérez pas grand-chose.
Par contre si vous avez eu la bonne idée de souscrire une assistance juridique, contactez-la.
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
TTG a écrit:Votre constructeur semble de bonne foi, ni chercher à fuir ses responsabilités. Je pense le contraire, il joue la montre...
Vous devez, comme le dit Nateo, commencer par mettre en demeure votre constructeur, par recommandé avec AR, d’intervenir avant tel date. A défaut d’intervention, il vous faudra saisir le tribunal avant le 01/08/2012 car sinon l’action en garantie de parfait achèvement sera prescrite.

Une intervention par une entreprise tierce pour suppléer à la carence de votre constructeur n’est possible qu’après décision de justice.
Je ne suis pas d'accord, il est préférable, quand c'est possible, d'avancer les frais de réparation, après mise en demeure infructueuse, et d'en demander le remboursement ensuite, Art 1792-6:
"...En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."

Mettre l’assureur DO en copie ne vous coutera qu’un timbre mais n’en espérez pas grand-chose.
Par contre si vous avez eu la bonne idée de souscrire une assistance juridique, contactez-la. N'en espérez pas grand chose également...
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonsoir

Merci pour vos réponses.
Nateo pour répondre à ton message nous avons attendu si longtemps car le constructeur nous disait avoir trouvé d'où venait le problème et être intervenu mais nous ne pouvions le vérifier réellement que lorsqu'il se mettait à pleuvoir avec les vents d'un certain sens et c'est arrivé assez peu ces derniers mois même s'il pleut pas mal en Bretagne?
Après avoir menacé le constructeur de le poursuivre en justice il a convenu d'un rdv hier après-midi avec le couvreur. Le chef de chantier et le couvreur était là ils ont démonté les ardoises de mon voisin pour voir par où l'eau pouvait rentrer dans nos parpaings et ils l'ont pas réussi à trouver. Dans le doute le couvreur a soudé une plaque contre la goutière du voisin et notre mur et a rajouté du silicone mais nous ne savons de nouveau pas si cela va solutionner le problème et nous ne le saurons qu'en fonction des pluies qui vont peut être se faire rares d'ici le mois d'aout...

Enfin tu précises que l'on peut faire faire les réparations à nos frais et ensuite nous tourner vers le constructeur pour en réclamer le remboursement mais j'ai 2 petites questions à ce sjuet :
1° Comment savoir quel professionnel nous devons faire venir pour réparer alors que nous ne savons pas vraiment de quel corps de métier cela relève
2° Si nous engageons une procédure judiciaire, pourra-t-on se faire rembourser les frais d'avocat par le constructeur car nous n'avons malheureusement pas de protection juridique ??

Merci d'avance
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Brest (29)
Bonjour,
il est imperatif que le tribunal de grande instance soit saisi pour bloquer la garantie de parfait achevement.
Je vous conseille fortement de prendre un avocat pour la mise en demeure aupres de votre constructeur.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 60
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Brest (29)
Si vous engagez des frais ils vous seront remboursés au titre de l'article 700.
Il vous faut compter 2000€ pour la consignation aux greffes pour l'expert judiciaire.
et les frais d'avocat en sus.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 60
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En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 00h01
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