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25000 contrats aux clauses illégales ... apparemment

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le Groupe MAISONS PIERRE (puisque c'est ainsi qu'il faut l'appeler désormais) qui fait valoir qu'elle a construit 25.000 maisons a pour concept, revendiqué, de systématiquement proposer l'intervention d'un expert à la réception sans que le maître de l'ouvrage n'ait à exprimer son souhait sur la question. Et si elle n'impose pas son expert, elle le propose systématiquement (voir notre article : [Les dessous d'une expertise offerte] ).Par ailleurs, Il y a quelques années, comme en début 2013, l'indice BT01 avait été par moments à la baisse, et le même groupe c'était distingué en refusant d'appliquer la révision des prix à la baisse, plaidant l'ignorance de la législation en la matière (après 25.000 maisons !!!).
Enfin les sociétés du groupe:
  • Provisionnent une adaptations au sol dont on ne sait pas grand chose, si ce n'est qu'elle n'est pas décrite dans la notice descriptive.
  • Demande un règlement de 3000 € environ en règlement de l'assurance Dommage-Ouvrage dont elle ne veut pas justifier.
Constatant tous ces manquements dans un contrat de la société MAISONS PIERRE de Toulouse (M.P.2) de l'un de nos adhérents, l'association AAMOI est intervenue dans la procédure au coté d'un couple qui réclamait simplement le remboursement de cette adaptation qui leur avait été facturé à 5.000 € sans la moindre raison.
Le 2 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a donné raison à toutes les revendications de nos adhérents, et à celles de l'AAMOI en sanctionnant très sévèrement M.P.2 qui a évidemment fait appel.
Le 6 janvier 2014, la Cour d'Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Nous publions le dispositif de cette décision car au delà de M.P.2., ces anomalies se retrouvent dans tous les contrats du groupe dont les consommateur peuvent solliciter bien évidemment la modification, le remboursement du coût de l'expertise (de 400 à 500 € selon les dates des "conventions réception"), la communication du coût de l'assurance Dommage-Ouvrage, et le remboursement des frais d'adaptation injustifiés.
Le dispositif du jugement est disponible sur notre site à la suite de notre article : [Le dispositif]

Le dossier était suivi par notre avocate spécialisée de Bordeaux, Me Marie RAYSSAC.
Nous interrogeons bien évidemment la société mère du groupe afin de connaître ses intentions quant à l'application spontanée de ce jugement, et de cet arrêt, dans les contrats de l'ensemble du groupe à commencer par les siens.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

Maison Pierre a, il semble, toujours eu des problèmes auditifs, j'espère que là, ça ira mieux...
Bravo et merci l'AAMOI!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Merci pour l'info.

Ce qui est toujours étonnant dans ce genre de procédure, c'est l'évidence même de ce qui est reproché, et donc le fait que cela passe en justice (et cela quelquefois à la demande du cst !!!...)
A croire que les cst ont des juristes totalement incompétents.

Car à part plaider avec une totale mauvaise foi, que peut présenter l'avocat du cst quand ce genre de chose leur est reproché ?... Huh
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Photolover Env. 7000 message
Encore bravo l'AAMOI Smile

Pour répondre à Bred, je pense que les cst tablent surtout sur le fait que les particuliers n'auront pas les moyens financiers d'aller en justice ou beaucoup auront peur d'aller en justice faire valoir leur droit.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Comme dirait l'autre : "ca fait mal au c.u.l !!"

Décidément, y en a qui comprennent rien à rien. A lire toutes les publication, ça fait un moment que l'aamoi l'a dans le nez et ces braves gens ne se mettent même pas à faire profil bas.

En espérant qu'ils auront pas le culot d'aller en cassation.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Picto recompense Membre sympa
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De : Luberon (84)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Les provisions non justifiées sont peut être pour les frais de justice Smile
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le jeudi 10 octobre 2024 à 02h50
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