25000 contrats aux clauses illégales ... apparemment

Le Groupe MAISONS PIERRE (puisque c'est ainsi qu'il faut l'appeler désormais) qui fait valoir qu'elle a construit 25.000 maisons a pour concept, revendiqué, de systématiquement proposer l'intervention d'un expert à la réception sans que le maître de l'ouvrage n'ait à exprimer son souhait sur la question. Et si elle n'impose pas son expert, elle le propose systématiquement (voir notre article : [Les dessous d'une expertise offerte] ).Par ailleurs, Il y a quelques années, comme en début 2013, l'indice BT01 avait été par moments à la baisse, et le même groupe c'était distingué en refusant d'appliquer la révision des prix à la baisse, plaidant l'ignorance de la législation en la matière (après 25.000 maisons !!!).
Enfin les sociétés du groupe:

• Provisionnent une adaptations au sol dont on ne sait pas grand chose, si ce n'est qu'elle n'est pas décrite dans la notice descriptive.
• Demande un règlement de 3000 € environ en règlement de l'assurance Dommage-Ouvrage dont elle ne veut pas justifier.

Constatant tous ces manquements dans un contrat de la société MAISONS PIERRE de Toulouse (M.P.2) de l'un de nos adhérents, l'association AAMOI est intervenue dans la procédure au coté d'un couple qui réclamait simplement le remboursement de cette adaptation qui leur avait été facturé à 5.000 € sans la moindre raison.
Le 2 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a donné raison à toutes les revendications de nos adhérents, et à celles de l'AAMOI en sanctionnant très sévèrement M.P.2 qui a évidemment fait appel.
Le 6 janvier 2014, la Cour d'Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Nous publions le dispositif de cette décision car au delà de M.P.2., ces anomalies se retrouvent dans tous les contrats du groupe dont les consommateur peuvent solliciter bien évidemment la modification, le remboursement du coût de l'expertise (de 400 à 500 € selon les dates des "conventions réception"), la communication du coût de l'assurance Dommage-Ouvrage, et le remboursement des frais d'adaptation injustifiés.
Le dispositif du jugement est disponible sur notre site à la suite de notre article : [Le dispositif]

Le dossier était suivi par notre avocate spécialisée de Bordeaux, Me Marie RAYSSAC.
Nous interrogeons bien évidemment la société mère du groupe afin de connaître ses intentions quant à l'application spontanée de ce jugement, et de cet arrêt, dans les contrats de l'ensemble du groupe à commencer par les siens.