Pergola démarche obligatoire ou pas

Bonjour,

Votre projet s'appuie sur un bâtiment existant, donc autorisation obligatoire pour parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (art. R.421-17a CU) => déclaration préalable.
De même, la création de 24 m² d'emprise au sol (définie au R.420-1 CU) nécessite une autorisation :
- déclaration préalable si votre terrain est situé en zone U d'un PLU ou d'un POS (R.421-17f).
- permis de construire pour les autres situations.

Bonjour
merci pour votre réponse , 

que dois-je faire selon vous ,puis-je corriger cette situation ? 
Je n'ai malheureusement pas compris si je dois faire une demande de permis dans votre message ou une demande de travaux 

Ma responsabilité est-elle engagée ?

C'est le RNU qui est d'application, je sais même pas ce que c'est

je viens de leur téléphoner et ils viennent de me confirmer une nouvelle fois qu'il y a rien à faire 
je suis dépassée pourquoi la mairie me donne alors cette mauvaise information ,

dans tous les cas merci pour votre aide 

Bonjour
j'ai aussi un auvent depuis 2019 il faut une déclaration avec surface crée 0 m2 si la terrasse a été au préalable déclarée.
Par la suite il faut un certificat de conformité de la mairie sinon comme pour mon ancienne maison tu ne peux pas la vendre.

Bonjour Ros1978 ,

en théorie pour une pergola, vous auriez dû déposer une déclaration préalable en mairie (donc pas un permis de construire).
Après, vous avez un courriel de la mairie qui vous dit de ne rien faire ... même si ce message n'a pas vraiment de valeur juridique, vous pouvez toujours leur mettre au nez s'ils viennent vous enquiquiner.

A vous de voir ... si vous n'êtes pas serein, faites votre DP a posteriori. Ils ne vont pas la refuser !

Bonjour , merci pour cette info, quel désastre , ma terrasse n'est non plus pas déclaré là aussi il m'avait été dit que ce n'est pas nécessaire .... Mais je dois faire une déclaration de travaux ou demander un permis dans mon cas, sincèrement je suis dépassé et j'ai peur des ennuis alors que j'ai essayé d'avoir les bons renseignements et suivi les consignes

Les terrasses ne sont pas toutes soumises à déclaration ... pas dans ma commune en tout cas hormis si elle est surélevée.
Vous n'aurez pas d'ennuis pour votre pergola, rassurez vous.

Au pire, un jour, on vous demandera une régul a posteriori ... même si je sais que certaines personnes très procédurières peuvent aller enfiler quelques mouches, il est très rare qu'une issue amiable ne soit pas trouvée.

On applique les dispositions du code de l'urbanisme :
Votre projet s'appuie sur une construction existante + il créé de l'emprise au sol définie au R.420-1 CU + cette emprise dépasse 20 m² + la ville n'est pas couverte par un PLU = permis de construire suivant l'article  421-14a) CU

Puisque les travaux sont fait sans autorisation vous vous retrouvez en infraction (L.480-4 CU), il faut donc régulariser les choses en déposant un permis de construire.
Avant ça vérifiez que votre pergola respecte bien le RNU : règlement national d'urbanisme. Les règles que vous devez respecter sont listées aux articles R.111-1 à  20 CU. Lisez en particulier les R.111-15 à 18 qui concernent l'implantation des constructions.

w36xb2w a écrit:

Par la suite il faut un certificat de conformité de la mairie sinon comme pour mon ancienne maison tu ne peux pas la vendre.

C'est l'administré qui atteste de la conformité, et ce document n'est en aucun cas obligatoire pour une cession. Voir réponse à la question n° 13746 M. Jean-Louis Masson

Bah voui, au temps pour moi et merci salade bio  de corriger mes erreurs ... oui permis de construire vu que pas de PLU.

Après, pour le terme infraction, il est juste indéniablement, mais la cour d'assise c'est pas pour tout de suite Ros1978  

salade bio a écrit:

w36xb2w a écrit:

Par la suite il faut un certificat de conformité de la mairie sinon comme pour mon ancienne maison tu ne peux pas la vendre.

C'est l'administré qui atteste de la conformité, et ce document n'est en aucun cas obligatoire pour une cession. Voir réponse à la question n° 13746 M. Jean-Louis Masson

Dans mon de cas construction de moins de 10 ans le notaire l'a exigé, pour assurer la garantie décennale je suppose . Je connais bien JL Masson de Vigy.
La réponse est assez complexe selon le cas de figure.

Le notaire exige presque toujours les documents relatifs à la conformité, il s'agit pour lui de sécuriser la transaction de ses clients. Mais ce n'est en aucun cas un document obligatoire, et dans ces cas les notaires outrepassent parfois leurs obligations et méconnaissent souvent le régime de la DAACT.