Ruissellement des eaux pluviales du domaine public sur mon terrain

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mpm73

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Le 16/12/2022 à 09h48 Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)

Bonjour,

Ma maison est construite dans une rue en légère pente (5%). Quand il pleut abondamment, l’eau ruisselle le long de la rue car il n’y a pas d’avaloirs et de réseau EP sous cette rue. Mes mes voisin ayant clôt leur terrain par un muret, l’eau se trouve guidée sur le rue sans échappatoire jusqu’à arriver au niveau de mon terrain (sans muret) qui, de plus, est en léger contre bas par rapport à la rue.
Bref dès qu’il pleut mon terrain devant ma maison est couvert de 1 à 2 cm d’eau.

Ma question est : est ce qu’il existe un texte interdisant aux collectivités de rejeter les eaux pluviales du domaine public sur un domaine privé, à l’identique de l’interdiction pour un particulier de rejeter ses eaux pluviales sur le terrain de ses voisins ?

Avant d’aller rencontrer l’urbanisme de ma commune, j’aimerais savoir si il existe des textes de loi ou jurisprudence sur le sujet.

De même si vous avez connu le même problème je suis preneur de votre expérience.

Merci d’avance

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g edo

Le 16/12/2022 à 10h07 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
L'eau s'écoulait normalement chez vous avant où il y a eu des travaux qui à modifier l'écoulement ?

désolé pour l'hortographe

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bibi037 Picto info

Le 16/12/2022 à 10h15 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

Bonjour,

voila le texte décidément c'est la semaine

https://www.cauegironde.com/[...]es_eaux.pdf

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mpm73

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Le 16/12/2022 à 12h18 Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)

g edo a écrit:Bonjour
L'eau s'écoulait normalement chez vous avant où il y a eu des travaux qui à modifier l'écoulement ?

Bonjour

Non aucun travaux dans la rue qui aient modifié l'écoulement des eaux pluviales depuis plusieurs années.

Historiquement le terrain où j ai construit était une parcelle d' herbage et l'eau de la rue se déversant dans cette parcelle ne gênait personne.

Maintenant que le terrain est devenu construit c est différent.

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mpm73

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Le 16/12/2022 à 12h39 Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)

bibi037 a écrit:Bonjour,

voila le texte décidément c'est la semaine

https://www.cauegironde.com/[...]es_eaux.pdf

Bonjour et merci pour ce document.

Il suscite chez moi 3 questions.

1/ il est destiné au "propriétaires privés". Est ce que ces même règles s'appliquent au domaine public dans le cas ou le domaine public est fond dominant ?

2/ Concernant "l'écoulement naturel" il est indiqué "le fonds inférieur (fonds servant) est tenu de recevoir sans indemnité les eaux qui s’y déversent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué".
Est ce sans délai de prescription des travaux ? Une rue construite il y a plus de 30 ans est donc concernée ?

3/ Enfin, dans la partie "L’interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel..." il est écrit "Le propriétaire du fonds inférieur (fonds servant) ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement naturel des eaux provenant du
fonds supérieur".
Donc cela signifierait que je ne peux pas construire un muret en limite de ma propriété (comme l'on fait mes voisins) afin de m'opposer au ruissellement de la rue sur mon terrain ?

Merci de votre éclairage sur ce document

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bibi037 Picto info

Le 16/12/2022 à 12h56 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

mpm73 a écrit:
bibi037 a écrit:Bonjour,

voila le texte décidément c'est la semaine

https://www.cauegironde.com/[...]es_eaux.pdf

Bonjour et merci pour ce document.

Il suscite chez moi 3 questions.

1/ il est destiné au "propriétaires privés". Est ce que ces même règles s'appliquent au domaine public dans le cas ou le domaine public est fond dominant ?

oui c'est même d'ailleurs l'administration qu'il la écrite, et ça s'applique aussi pour eux

2/ Concernant "l'écoulement naturel" il est indiqué "le fonds inférieur (fonds servant) est tenu de recevoir sans indemnité les eaux qui s’y déversent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué".
Est ce sans délai de prescription des travaux ? Une rue construite il y a plus de 30 ans est donc concernée ?

tout dépend si des travaux "sans que la main de l'homme y ait contribué", et ça m'étonnerais que cette rue soit rester 30 ans sans travaux.

3/ Enfin, dans la partie "L’interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel..." il est écrit "Le propriétaire du fonds inférieur (fonds servant) ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement naturel des eaux provenant du
fonds supérieur".
Donc cela signifierait que je ne peux pas construire un muret en limite de ma propriété (comme l'on fait mes voisins) afin de m'opposer au ruissellement de la rue sur mon terrain ?

la, ça reste délicat, êtes-vous en zone PPRI ? vos voisins ont-ils fait un une déclaration de leurs travaux ? au pire la règle s'applique.

Merci de votre éclairage sur ce document

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mpm73

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Le 16/12/2022 à 16h26 Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)

bibi037 a écrit:[...]
2/ Concernant "l'écoulement naturel" il est indiqué "le fonds inférieur (fonds servant) est tenu de recevoir sans indemnité les eaux qui s’y déversent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué".
Est ce sans délai de prescription des travaux ? Une rue construite il y a plus de 30 ans est donc concernée ?

tout dépend si des travaux "sans que la main de l'homme y ait contribué", et ça m'étonnerais que cette rue soit rester 30 ans sans travaux.

Je n'ai pas compris votre remarque, désolé.
La "création" du rue bitumée c'est forcément des travaux "réalisé par l'homme". Mon interrogation est de savoir si il y a un délai de prescription par rapport aux derniers travaux pouvant impacter/modifier le ruissellement des EP ? 10 ans, 30 ans, imprescritible ??

Dans mon cas si je juge par rapport aux photos satellites cette rue existait déjà en 1980 (mais pas en 1965) et aucun travaux pouvant impacter/modifier le ruissellement des EP n'y a été réalisé depuis cette date.

Citation: 3/ Enfin, dans la partie "L’interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel..." il est écrit "Le propriétaire du fonds inférieur (fonds servant) ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement naturel des eaux provenant du
fonds supérieur".
Donc cela signifierait que je ne peux pas construire un muret en limite de ma propriété (comme l'on fait mes voisins) afin de m'opposer au ruissellement de la rue sur mon terrain ?

la, ça reste délicat, êtes-vous en zone PPRI ? vos voisins ont-ils fait un une déclaration de leurs travaux ? au pire la règle s'applique.

Merci de votre éclairage sur ce document

Oui mon terrain est en zone PPRI (zone blanche). Les quelques voisins avec qui j'en ai discuté ont fait (ou me dise avoir fait) à l'époque une simple déclaration de travaux, mais c'est il y a plus de 30 ans car il n'y a pas de maison récente autre que la mienne dans ce bout de rue.

Merci pour votre aide

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bibi037 Picto info

Le 16/12/2022 à 16h47 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

mpm73 a écrit:
bibi037 a écrit:[...]
2/ Concernant "l'écoulement naturel" il est indiqué "le fonds inférieur (fonds servant) est tenu de recevoir sans indemnité les eaux qui s’y déversent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué".
Est ce sans délai de prescription des travaux ? Une rue construite il y a plus de 30 ans est donc concernée ?

tout dépend si des travaux "sans que la main de l'homme y ait contribué", et ça m'étonnerais que cette rue soit rester 30 ans sans travaux.

Je n'ai pas compris votre remarque, désolé.
La "création" du rue bitumée c'est forcément des travaux "réalisé par l'homme". Mon interrogation est de savoir si il y a un délai de prescription par rapport aux derniers travaux pouvant impacter/modifier le ruissellement des EP ? 10 ans, 30 ans, imprescritible ??

pour moi ça reste imprescriptible

Dans mon cas si je juge par rapport aux photos satellites cette rue existait déjà en 1980 (mais pas en 1965) et aucun travaux pouvant impacter/modifier le ruissellement des EP n'y a été réalisé depuis cette date.

Citation: 3/ Enfin, dans la partie "L’interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel..." il est écrit "Le propriétaire du fonds inférieur (fonds servant) ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement naturel des eaux provenant du
fonds supérieur".
Donc cela signifierait que je ne peux pas construire un muret en limite de ma propriété (comme l'on fait mes voisins) afin de m'opposer au ruissellement de la rue sur mon terrain ?

la, ça reste délicat, êtes-vous en zone PPRI ? vos voisins ont-ils fait un une déclaration de leurs travaux ? au pire la règle s'applique.

Merci de votre éclairage sur ce document

Oui mon terrain est en zone PPRI (zone blanche). Les quelques voisins avec qui j'en ai discuté ont fait (ou me dise avoir fait) à l'époque une simple déclaration de travaux, mais c'est il y a plus de 30 ans car il n'y a pas de maison récente autre que la mienne dans ce bout de rue.

arff PPRI quand même, bien que vous soyez en zone blanche c'est moindre de mal, vous devez savoir que le PPRI à été mis en place dans les années 1987 et modifié en 1995 et 2003, la fameuse rue qui "déborde" sur votre fond est également soumis à la même obligation, effectivement les voisins ont du ériger des murets avant cette loi, vous concernant il serait intéressant d'échanger avec votre mairie sur la possibilité de monté aussi un muret pour vous garantir, ou à eux de solutionné la problèmatique.

Merci pour votre aide