Défaut de raccordement Eaux pluviales dans Assainissement

Bonjour,

Oui : il y a nuisance pour la collectivité, notamment des risques de pollution, ça doit être mis en conformité.

Vous pensez que ce devrait être le contribuable qui paie les travaux chez vous ?

La legislation a evoluée avec les annees, et quasiment partout, il faut gerer les infiltrations sur les parcelles, ou a minima, si la commune en dispose de raccorder a deux reseaux piublics distincts

Il appartient aux proprietaires de la maison au moment ou la legislation change de se mettre en conformité

Bonjour,

Au regard des collectivités territoriales, il appartient au propriétaire d'être en conformité.

Il est normal que les travaux soient à votre charge.

Par la suite, vous êtes libre de trouver qui est responsable de ce mauvais branchement.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Oui : il y a nuisance pour la collectivité, notamment des risques de pollution, ça doit être mis en conformité.

Vous pensez que ce devrait être le contribuable qui paie les travaux chez vous ?

bonjour
tout à fait ; si il y a plusieurs raccordements dans votre cas ; il y a un risque de disfonctionnement ou de panne de la station d'épuration en cas de fortes pluies ou d'orage , entrainant de la pollution ;

La seule responsabilite qui puisse etre recherchee est celle du ou des proprietaires precedents qui auraient realisé un branchement non conforme a la reglementation de l epoque, si cette reglementation imposait deja une separation des rejets

Si le reglement local a changé depuis l acquistion, il n y aucune recherche de responsabilité c est juste comme ca

Si l installation initiale n etait pas conforme à la reglementation de l epoque, avec la clause d exemption des vices cachés classique dans les actes de vente, ca va quand meme etre compliqué, il faudra essayer de se baser sur le dol.

Il faut donc se renseigner aupres de la mairie de votre domicile sur la date a laquelle cette separation des reseaux est devenue obligatoire.

OK, au moins c'est clair, les réponses vont toutes dans le même sens.

En tant que nouveau propriétaire, je subit clairement un préjudice sur le fait que l'exploitant n'a pas fait son travail de vérification depuis 30 ans. Entre temps, j'ai réussi à récupérer quelques éléments datant de la construction de la maison et le certificat de conformité délivré par la Mairie met en avant la conformité des raccordements bref on va faire ce qu'il faut pour mettre tout cela en conformité en espérant que je ne doivent pas tout casser.

Merci à tous

L exploitant n est aucunement en cause et ne vous crée aucun préjudice.

La législation change il ne pouvait pas anticiper

Votre construction était conforme à l époque de son achèvement. Elle ne l est plus maintenant à cause du changement de législation