Borne EDF non installée en limite de propriété mais sur ma parcelle

Bonjour,

dans ce cas, clôturez, s'il ne peuvent plus y accéder, ils feront peut-être quelque chose.

Seb1407 a écrit:

Bonjour,
Je suis actuellement embêté avec Enedis car il y a 13 ans ils m'ont installé ma borne EDF à l'intérieur de ma parcelle au lieu de l'installer en limite de propriété (environ 2 m). Par conséquent, maintenant que je veux clôturer ma parcelle, je me retrouve avec une borne EDF qui sera à l'intérieur de mon terrain et qui ne sera plus accessible à l'extérieur une fois la parcelle clôturée. 
J'ai demandé à Enedis le déplacement de la borne, à leurs frais frais bien sûr, car c'est une erreur de leur part au départ selon moi. Mais puisqu'il s'est passé 13 ans ils me demandent de payer la facture, ce que je trouve inadmissible de leur part car l'erreur vient d'eux. 
Est-ce que quelqu'un peut m'aider à ce sujet, suis-je dans mon droit ?
Par avance un grand merci pour vos réponses et votre aide. 
Bonne journée à tous

Bonjour,

C'est peut-être un peu tard pour réagir 13 ans après. À savoir que l'implantation du coffret sur la parcelle est à la charge du demandeur du raccordement. Donc vous avez mal implanté (ou pas implanté du tout) votre borne de branchement il y a 13 ans... et vous demandez un déplacement gratuit à Enedis maintenant que vous voulez clôturer votre terrain.

En vérité, celui qui sera le plus pénalisé si votre borne n'est plus accessible se sera vous et non Enedis. Cette borne sert à couper l'alimentation de votre logement en cas de problème. S'ils ne peuvent pas accéder, ils ne pourront pas couper l'électricité si un jour votre maison brûle ou vous ne pourrez pas être réalimenter en cas de panne ou autre...

Alexandre149 a écrit:

Seb1407 a écrit:

Bonjour,
Je suis actuellement embêté avec Enedis car il y a 13 ans ils m'ont installé ma borne EDF à l'intérieur de ma parcelle au lieu de l'installer en limite de propriété (environ 2 m). Par conséquent, maintenant que je veux clôturer ma parcelle, je me retrouve avec une borne EDF qui sera à l'intérieur de mon terrain et qui ne sera plus accessible à l'extérieur une fois la parcelle clôturée. 
J'ai demandé à Enedis le déplacement de la borne, à leurs frais frais bien sûr, car c'est une erreur de leur part au départ selon moi. Mais puisqu'il s'est passé 13 ans ils me demandent de payer la facture, ce que je trouve inadmissible de leur part car l'erreur vient d'eux. 
Est-ce que quelqu'un peut m'aider à ce sujet, suis-je dans mon droit ?
Par avance un grand merci pour vos réponses et votre aide. 
Bonne journée à tous

Bonjour,

C'est peut-être un peu tard pour réagir 13 ans après. À savoir que l'implantation du coffret sur la parcelle est à la charge du demandeur du raccordement. Donc vous avez mal implanté (ou pas implanté du tout) votre borne de branchement il y a 13 ans... et vous demandez un déplacement gratuit à Enedis maintenant que vous voulez clôturer votre terrain.

En vérité, celui qui sera le plus pénalisé si votre borne n'est plus accessible se sera vous et non Enedis. Cette borne sert à couper l'alimentation de votre logement en cas de problème. S'ils ne peuvent pas accéder, ils ne pourront pas couper l'électricité si un jour votre maison brûle ou vous ne pourrez pas être réalimenter en cas de panne ou autre...

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui aie choisi l'emplacement de la borne, c'est Enedis lors de l'installation (que j'ai payée d'ailleurs). Un géomètre à fait des relevés et ils avaient le cadastre, ils savaient donc où était la limite de propriété et ils auraient dû faire les choses en bonne et due forme. Il s'est passé 13 ans car je n'avais pas fait mes travaux extérieurs donc la borne ne gênait pas et je n'avais pas de raison de contrôler leur travail.
Même si il s'est passé 13 ans c'est quand même eux qui ont mal fait le travail au départ, donc ce n'est pas à moi de payer leur erreur, je ne vois pas en quoi je suis maintenant responsable tout ça parce qu'il s'est passé toutes ces années . Toute erreur doit être réparée et pris en charge par celui qui l'a commise, c'est juste du bon sens. 

Seb1407 a écrit:

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui aie choisi l'emplacement de la borne, c'est Enedis lors de l'installation (que j'ai payée d'ailleurs).

Et votre erreur est justement là. C'était à vous de le choisir et de repérer physiquement son emplacement sur votre terrain. Enedis ne va pas faire venir un géomètre pour faire borner votre terrain.
De plus, en tant que maître d'ouvrage de votre projet de construction, c'était à vous de vous assurer de la conformité des ouvrages.
Vous avez réceptionné les travaux et vous vous plaignez des travaux 13 ans après...

Ce n'est pas aux autres clients d'assumer votre erreur et de payer à votre place. Lorsque j'ai fait des demandes à Enedis, j'ai planté un piquet à l'emplacement souhaité et je n'ai jamais eu de problème. Donc effectivement, vous avez deux erreurs, la première étant de ne pas avoir indiqué la position du coffret, la seconde, de ne pas avoir vérifié sa position à l'achèvement des travaux. Donc maintenant, le bon sens veux que ce soit à vous de payer.

Alexandre149 a écrit:

Seb1407 a écrit:

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui aie choisi l'emplacement de la borne, c'est Enedis lors de l'installation (que j'ai payée d'ailleurs).

Et votre erreur est justement là. C'était à vous de le choisir et de repérer physiquement son emplacement sur votre terrain. Enedis ne va pas faire venir un géomètre pour faire borner votre terrain.
De plus, en tant que maître d'ouvrage de votre projet de construction, c'était à vous de vous assurer de la conformité des ouvrages.
Vous avez réceptionné les travaux et vous vous plaignez des travaux 13 ans après...

Ce n'est pas aux autres clients d'assumer votre erreur et de payer à votre place. Lorsque j'ai fait des demandes à Enedis, j'ai planté un piquet à l'emplacement souhaité et je n'ai jamais eu de problème. Donc effectivement, vous avez deux erreurs, la première étant de ne pas avoir indiqué la position du coffret, la seconde, de ne pas avoir vérifié sa position à l'achèvement des travaux. Donc maintenant, le bon sens veux que ce soit à vous de payer.

étonnant comme réponse sachant que tout coffret doit être en limite de propriété ou au plus près en cas de soucis technique. le particulier ne désigne que la zone de la logette , qui elle est tenue d'être en limite...;

dm71 a écrit:

Alexandre149 a écrit:

Seb1407 a écrit:

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui aie choisi l'emplacement de la borne, c'est Enedis lors de l'installation (que j'ai payée d'ailleurs).

Et votre erreur est justement là. C'était à vous de le choisir et de repérer physiquement son emplacement sur votre terrain. Enedis ne va pas faire venir un géomètre pour faire borner votre terrain.
De plus, en tant que maître d'ouvrage de votre projet de construction, c'était à vous de vous assurer de la conformité des ouvrages.
Vous avez réceptionné les travaux et vous vous plaignez des travaux 13 ans après...

Ce n'est pas aux autres clients d'assumer votre erreur et de payer à votre place. Lorsque j'ai fait des demandes à Enedis, j'ai planté un piquet à l'emplacement souhaité et je n'ai jamais eu de problème. Donc effectivement, vous avez deux erreurs, la première étant de ne pas avoir indiqué la position du coffret, la seconde, de ne pas avoir vérifié sa position à l'achèvement des travaux. Donc maintenant, le bon sens veux que ce soit à vous de payer.

étonnant comme réponse sachant que tout coffret doit être en limite de propriété ou au plus près en cas de soucis technique. le particulier ne désigne que la zone de la logette , qui elle est tenue d'être en limite...;

La règle c'est que la logette doit être accessible 24h/24 et 7j/7 sans franchissement de portail ou clôture. Le plus simple étant donc de mettre le point de coupure en limite de propriété mais ce n'est pas toujours le cas et cela n'est pas obligatoire car dans certains cas il est impossible de faire autrement.

Et ça ne change pas que c'est au propriétaire de connaître sa limite de terrain.

Si je veux quelque chose de précis, je demande quelque chose de précis. Si je demande mon coffret quelque part par là, je ne vais pas me plaindre qu'il est quelque part par là et pas à un point précis. C'est de la logique élémentaire.

Je ne sais pas si c'est toujours le cas mais c'est marqué dans le devis d'Enedis que c'est au demandeur de marquer l'emplacement du coffret.

Alexandre149 a écrit:

dm71 a écrit:

Alexandre149 a écrit:

Seb1407 a écrit:

Bonjour, 
Ce n'est pas moi qui aie choisi l'emplacement de la borne, c'est Enedis lors de l'installation (que j'ai payée d'ailleurs).

Et votre erreur est justement là. C'était à vous de le choisir et de repérer physiquement son emplacement sur votre terrain. Enedis ne va pas faire venir un géomètre pour faire borner votre terrain.
De plus, en tant que maître d'ouvrage de votre projet de construction, c'était à vous de vous assurer de la conformité des ouvrages.
Vous avez réceptionné les travaux et vous vous plaignez des travaux 13 ans après...

Ce n'est pas aux autres clients d'assumer votre erreur et de payer à votre place. Lorsque j'ai fait des demandes à Enedis, j'ai planté un piquet à l'emplacement souhaité et je n'ai jamais eu de problème. Donc effectivement, vous avez deux erreurs, la première étant de ne pas avoir indiqué la position du coffret, la seconde, de ne pas avoir vérifié sa position à l'achèvement des travaux. Donc maintenant, le bon sens veux que ce soit à vous de payer.

étonnant comme réponse sachant que tout coffret doit être en limite de propriété ou au plus près en cas de soucis technique. le particulier ne désigne que la zone de la logette , qui elle est tenue d'être en limite...;

La règle c'est que la logette doit être accessible 24h/24 et 7j/7 sans franchissement de portail ou clôture. Le plus simple étant donc de mettre le point de coupure en limite de propriété mais ce n'est pas toujours le cas et cela n'est pas obligatoire car dans certains cas il est impossible de faire autrement.

Et ça ne change pas que c'est au propriétaire de connaître sa limite de terrain.

Si je veux quelque chose de précis, je demande quelque chose de précis. Si je demande mon coffret quelque part par là, je ne vais pas me plaindre qu'il est quelque part par là et pas à un point précis. C'est de la logique élémentaire.

Je ne sais pas si c'est toujours le cas mais c'est marqué dans le devis d'Enedis que c'est au demandeur de marquer l'emplacement du coffret.

je suis d'accord pour les accès , mais la règle enedis est simple est incontournable, le proprio définies la zone, l'entreprise la pose dans la zone tout en respectant les limites de propriété. tu mets  cela au tribunal l'affaire fait pas 2 sec  , le juge lui sans fou, ou est la limite de propriété ? la logette y est ?  le proprio demande un prestation légal, si pas en limite cela devient illégal , et comme c'est une entreprise qui s'occupe de cela et non le particulier, le résultat est vite vu.. aucune chance pour les entreprise , car nul n'est censé ignorer la loi.

Bonjour
Une photo du coffret serait plus explicite
Le mien est sur mon terrain mais la facade et en limite.
Si tu dois la faire déplacer ca te sera facturé 

dm71 a écrit:

je suis d'accord pour les accès , mais la règle enedis est simple est incontournable, le proprio définies la zone, l'entreprise la pose dans la zone tout en respectant les limites de propriété. tu mets  cela au tribunal l'affaire fait pas 2 sec  , le juge lui sans fou, ou est la limite de propriété ? la logette y est ?  le proprio demande un prestation légal, si pas en limite cela devient illégal , et comme c'est une entreprise qui s'occupe de cela et non le particulier, le résultat est vite vu.. aucune chance pour les entreprise , car nul n'est censé ignorer la loi.

Et bien si vous voulez jouer au juge, pouvez-vous me donner l'article de loi qui indique ce que vous dites ? Vous risquez de chercher longtemps car il n'existe pas.

La seule règle c'est celle que je viens de vous fournir et elle ne parle pas de limite de propriété.

Sur les propriétés avec une largeur très réduite sur le domaine public (la largeur d'une voiture), le coffret n'est pas en limite de domaine public.

Et le bornage d'un terrain est la responsabilité du propriétaire du terrain. Ça par contre c'est la loi. 

Le juge regardera si la prestation est conforme au contrat, comme généralement le devis précise que le marquage de la position du coffret doit être fait par le demandeur, il faudrait pouvoir prouver que la position n'est pas conforme à celle que le demandeur a défini.

Clairement, en réagissant 13 ans après, les avocats d'Enedis vont bien rire sachant qu'une faute contractuelle serait prescrite depuis bien longtemps si le demandeur pouvait la prouver.

Alexandre149 a écrit:

dm71 a écrit:

je suis d'accord pour les accès , mais la règle enedis est simple est incontournable, le proprio définies la zone, l'entreprise la pose dans la zone tout en respectant les limites de propriété. tu mets  cela au tribunal l'affaire fait pas 2 sec  , le juge lui sans fou, ou est la limite de propriété ? la logette y est ?  le proprio demande un prestation légal, si pas en limite cela devient illégal , et comme c'est une entreprise qui s'occupe de cela et non le particulier, le résultat est vite vu.. aucune chance pour les entreprise , car nul n'est censé ignorer la loi.

Et bien si vous voulez jouer au juge, pouvez-vous me donner l'article de loi qui indique ce que vous dites ? Vous risquez de chercher longtemps car il n'existe pas.

La seule règle c'est celle que je viens de vous fournir et elle ne parle pas de limite de propriété.

Sur les propriétés avec une largeur très réduite sur le domaine public (la largeur d'une voiture), le coffret n'est pas en limite de domaine public.

Et le bornage d'un terrain est la responsabilité du propriétaire du terrain. Ça par contre c'est la loi. 

Le juge regardera si la prestation est conforme au contrat, comme généralement le devis précise que le marquage de la position du coffret doit être fait par le demandeur, il faudrait pouvoir prouver que la position n'est pas conforme à celle que le demandeur a défini.

Clairement, en réagissant 13 ans après, les avocats d'Enedis vont bien rire sachant qu'une faute contractuelle serait prescrite depuis bien longtemps si le demandeur pouvait la prouver.

Sache qu'il existe des jurisprudence qui on déjà obligé enedis a modifié les coffrets,et déplacer des poteaux.
Puisque que l'on parle de logette, et donc par exemple du branchement en type 2, le branchement ce  fait obligatoirement sur la propriété du particulier ou  sur le domaine public si le gestionnaire l'autorise.le gestionnaire n'installe le branchement que sur le lieu où le Propriétaire atteste qu'il l'est bien . Donc  je reste sur ce que je dit,  enedis ou un sous traitant ne peuvent installer une logette sur le domaine public sans autorisation. Le plus simple pour tout le monde est donc la limite de propriété.
le marquage de la position faites des fois via une simple photos sans relief peut très bien être a 1 m de la limite, chose impossible a vérifier via la photo, il faudrait un marquage au sol précis, c'est loin d'être le cas partout
Le cas que tu mentionnes pour les parcelles  réduite est certe ,vrai mais ne constituent pas la majorité des cas. Cela reste très particulier .
Pour la durée , effectivement elle est en retard  . Bref tout cela reste toujours d'actualité, qui pourtant ne devrait plus l'être.

dm71 a écrit:

Sache qu'il existe des jurisprudence qui on déjà obligé enedis a modifié les coffrets,et déplacer des poteaux.
Puisque que l'on parle de logette, et donc par exemple du branchement en type 2, le branchement ce  fait obligatoirement sur la propriété du particulier ou  sur le domaine public si le gestionnaire l'autorise.le gestionnaire n'installe le branchement que sur le lieu où le Propriétaire atteste qu'il l'est bien . Donc  je reste sur ce que je dit,  enedis ou un sous traitant ne peuvent installer une logette sur le domaine public sans autorisation. Le plus simple pour tout le monde est donc la limite de propriété.
le marquage de la position faites des fois via une simple photos sans relief peut très bien être a 1 m de la limite, chose impossible a vérifier via la photo, il faudrait un marquage au sol précis, c'est loin d'être le cas partout
Le cas que tu mentionnes pour les parcelles  réduite est certe ,vrai mais ne constituent pas la majorité des cas. Cela reste très particulier .
Pour la durée , effectivement elle est en retard  . Bref tout cela reste toujours d'actualité, qui pourtant ne devrait plus l'être.

Je le sais, vous ne m'apprenez rien, sauf que ces jurisprudence sont souvent dans des affaires de pose de réseau électrique qui traversent une parcelle d'un propriétaire et ne concerne pas des branchements qui desservent la parcelle. Je m'étais pas mal renseigné sur le sujet lorsque j'avais regardé un terrain avec une ligne aérienne en plein milieu.

Dans le premier cas, c'est une question de droit de propriété avec une prescription trentenaire en l'absence de convention ou de non respect de la convention.

Dans le second cas, les faits sont prescrits au bout de 5 ans car il s'agit d'une prestation qui rentre dans le cadre d'une relation contractuelle.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]0est%20de%20dix%20ans).

Je ne vois absolument pas le lien avec la position du coffret en domaine public. Ce n'est pas du tout le cas ici. En plus c'est totalement faux car Enedis est occupant de droit sur le domaine public et n'a pas besoin d'autorisation en dehors des arrêtés de circulation pour faire les travaux (Cf. Article L.113-3 du Code de la voirie routière (CVR)).

Alors le marquage ce n'est pas un trait sur une photo. C'est un plan à l'échelle avec des points de repère fixe et/ou un piquet planté dans le sol. J'ai fait un paquet de demande de branchement à Enedis et comme ça je n'ai jamais eu de problème et ce n'est pas sujet à discussion ou interprétation du prestataire.

Donc vous reconnaissez qu'un branchement qui n'est pas en limite de domaine public n'est pas illégal. 

Après si vous voulez un autre exemple beaucoup plus fréquent c'est une ligne électrique aérienne qui passe déjà dans une parcelle, vous demandez un branchement, Enedis positionnera le coffret au pied du poteau le plus proche même s'il est dans votre parcelle. Ils ne vont pas planter un nouveau poteau pile à la limite de la parcelle pour vous installer le coffret.

Après tout est toujours possible, mais sur une situation pareille le bénéfice/risque d'une action en justice me paraît très hasardeux. Si c'est pour dépenser deux fois le prix du déplacement du coffret en frais d'avocat pour être au final débouté voir condamné aux dépens... Sans compter le temps que ça va prendre.

Alexandre149 a écrit:

dm71 a écrit:

Sache qu'il existe des jurisprudence qui on déjà obligé enedis a modifié les coffrets,et déplacer des poteaux.
Puisque que l'on parle de logette, et donc par exemple du branchement en type 2, le branchement ce  fait obligatoirement sur la propriété du particulier ou  sur le domaine public si le gestionnaire l'autorise.le gestionnaire n'installe le branchement que sur le lieu où le Propriétaire atteste qu'il l'est bien . Donc  je reste sur ce que je dit,  enedis ou un sous traitant ne peuvent installer une logette sur le domaine public sans autorisation. Le plus simple pour tout le monde est donc la limite de propriété.
le marquage de la position faites des fois via une simple photos sans relief peut très bien être a 1 m de la limite, chose impossible a vérifier via la photo, il faudrait un marquage au sol précis, c'est loin d'être le cas partout
Le cas que tu mentionnes pour les parcelles  réduite est certe ,vrai mais ne constituent pas la majorité des cas. Cela reste très particulier .
Pour la durée , effectivement elle est en retard  . Bref tout cela reste toujours d'actualité, qui pourtant ne devrait plus l'être.

Je le sais, vous ne m'apprenez rien, sauf que ces jurisprudence sont souvent dans des affaires de pose de réseau électrique qui traversent une parcelle d'un propriétaire et ne concerne pas des branchements qui desservent la parcelle. Je m'étais pas mal renseigné sur le sujet lorsque j'avais regardé un terrain avec une ligne aérienne en plein milieu.

Dans le premier cas, c'est une question de droit de propriété avec une prescription trentenaire en l'absence de convention ou de non respect de la convention.

Dans le second cas, les faits sont prescrits au bout de 5 ans car il s'agit d'une prestation qui rentre dans le cadre d'une relation contractuelle.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]0est%20de%20dix%20ans).

Je ne vois absolument pas le lien avec la position du coffret en domaine public. Ce n'est pas du tout le cas ici. En plus c'est totalement faux car Enedis est occupant de droit sur le domaine public et n'a pas besoin d'autorisation en dehors des arrêtés de circulation pour faire les travaux (Cf. Article L.113-3 du Code de la voirie routière (CVR)).

Alors le marquage ce n'est pas un trait sur une photo. C'est un plan à l'échelle avec des points de repère fixe et/ou un piquet planté dans le sol. J'ai fait un paquet de demande de branchement à Enedis et comme ça je n'ai jamais eu de problème et ce n'est pas sujet à discussion ou interprétation du prestataire.

Donc vous reconnaissez qu'un branchement qui n'est pas en limite de domaine public n'est pas illégal. 

Après si vous voulez un autre exemple beaucoup plus fréquent c'est une ligne électrique aérienne qui passe déjà dans une parcelle, vous demandez un branchement, Enedis positionnera le coffret au pied du poteau le plus proche même s'il est dans votre parcelle. Ils ne vont pas planter un nouveau poteau pile à la limite de la parcelle pour vous installer le coffret.

Après tout est toujours possible, mais sur une situation pareille le bénéfice/risque d'une action en justice me paraît très hasardeux. Si c'est pour dépenser deux fois le prix du déplacement du coffret en frais d'avocat pour être au final débouté voir condamné aux dépens... Sans compter le temps que ça va prendre.

Oui ce sont bien des situations différentes.
Pour revenir au marquage, comme toi ,j'ai déjà réalisé  pas mal de demandes, elles étaient toutes avec la même procédure, photo du proprio qui indique le positionnement, mais sans jamais de données exactes.
Dans ce cas là , si jamais le coffret était posé ,disons par ex a 1 m de la vrai limite, comment interpréter la faute ? A qui ? Surtout que la mairie ,a coup sûr , demandera au proprio de déplacé cette logette qui finalement n'a pas installé de lui même...
Comme tu le mentionnes ,tout est possible 

À propos des photos et des plans, moi quand j'avais fait déplacer mon branchement, j'avais fourni un plan détaillé à Enedis, mais le prestataire qui était venu faire les travaux n'avais qu'une photo (prise par le chargé d'affaire Enedis) annotée au marqueur. Le plan n'avait pas été transmis.