Vente sous tutelles, mes droits?

Bonjour,

Si tu as signé ton compromis devant notaire, le plus simple serait de lui demander ... ça dépend très certainement de ce qui est écrit dans le compromis : des clauses particulières par rapport à un compromis normal doivent avoir été insérées pour prévoir un refus par le juge des tutelles ou des trucs du même genre.

Et si tu n'es pas passé par un notaire, va en voir un avec ton compromis, il te dira ce qu'il en est.

Tidwarf

Peux tu avoir les coordonnées du tuteur ? Si c'est un particulier je pense que ça ne devrait pas retarder la vente, si par contre c'est une association, je ne sais pas comment elles gèrent ce genre de cas.

Si le juge des tutelles doit donner son accord, vous aurez du mal à le faire avancer plus qu'il ne veut. Mais vous pouvez quand même vous renseigner auprès du greffe du tribunal concerné qui pourra vous dire le délai "normal" dans ce tribunal.

je vous remercie de vos réponses.
mon compromis ne s'est pas signé devant un notaire, mais avec une agence immobilière

Je suis moi même tuteur dans une association, et dans ce genre de cas la décision appartient uniquement au juge des tutelles. et d'ici la fin octobre je pense que la décision sera prise. entre le temps que le tuteur fasse une requête au juge et que celui-ci y réponde ça dépasse rarement un mois.

Bon courage

La cour de cassation juge les compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge des tutelles nuls et non avenus, l'autorisation devant être un préalable à tout engagement.

En pratique de nombreux juges des tutelles des mineurs ou des majeurs exigent la copie d'un avant contrat et selon le juge un ou deux avis de valeur émanant de préférence de notaires (plus pour une personnne majeur un certificat médical s'il s'agit de la vente de la résidence du majeur protégé).

En l'espèce, s'agissant de mineurs et d'une vente par des co-indivisaires, le juge, si la requète est complète, devrait pouvoir statuer rapidement car les majeurs ne vendent pas à priori à des conditions désavantageuses pour eux.

Mais il m'a été donné de voir une fois un délai de 6 mois avant d'obtenir une réponse favorable : le juge de Nantes s'est tout d'abord déclaré incompétent au profit d'un collègue de Vendée qui au bout de plusieurs mois s'est lui également déclaré incompétent au profit de son collègue de Nantes. S'en ai suivi la "trêve judiciaire" pour cause de vacances du juge... Il est vrai que le juge devait en plus autoriser l'acceptation d'une succession qui était au demeurant ultra créditrice