Piscine refusée car + de 10m de la maison - Terrain en secteur Agricole

Bonjour, et encore vous avez de la chance, y'a des regions où ils vont suspendre les autorisations pour les piscines pour quelques années....

Voici ce que j'ai trouvé sur ""piscine ; annexe ou extension"?

cdt


Urbanisme: une piscine constitue-t-elle l’extension d’une construction existante ? (CE, 15 avril 2016, n°389045)

les volets fermsPar Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)

A l’approche des vacances d’été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ?

Le Conseil d’Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l’extension » d’une construction d’habitation existante. (CE, 6ème / 1ère SSR , 15 avril 2016, n°389045, Mentionné dans les tables du recueil Lebon)

Dans cette affaire, un maire avait accordé un permis de construire et un permis modificatif en vue de réaliser une extension d’une habitation existante située en zone NC et de créer un cellier, un abri extérieur ainsi qu’une piscine, implantée à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.

La zone NC était, selon l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme alors en vigueur, une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

L’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols applicable sur le territoire de la commune interdisait en zone NC toutes les constructions qui n’étaient pas directement liées aux activités agricoles. Par exception à cette règle, l’article NC 2 du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes en vue de l’habitat, à condition que leur surface hors œuvre brute existante soit supérieure ou égale à 70 m2 et que ces bâtiments soient clos et couverts.

Le Préfet de Vaucluse a déféré au tribunal administratif de Nîmes le permis de construire délivré pour la réalisation d’une « extension d’une habitation existante, piscine ». Il estimait en effet qu’une piscine découverte ne pouvait, au regard de l’article NC2 du règlement du plan d’occupation des sols, être autorisée.

Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis de construire en tant qu’il autorisait la construction de la piscine.

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il avait annulé partiellement le permis de construire et a rejeté les conclusions du déféré du préfet de Vaucluse auxquelles le tribunal administratif avait fait droit. Elle a considéré qu’ « en vertu de l’article 2 du règlement de la zone NC du plan d’occupation des sols de L. l’extension des habitations existantes est autorisée ; que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, la piscine et le dallage projetés, qui sont implantés dans la continuité de l’habitation existante avec laquelle elles forment une même unité architecturale, constituent une extension de cette habitation au sens et pour l’application de ces prescriptions » (CAA Marseille, 22 janvier 2015, n°13MA05164) Le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a saisi d’un pourvoi le Conseil d’État afin de lui demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur le statut juridique des piscines découvertes afin de déterminer si elles pouvaient être incluses parmi les « extensions d’habitation existante » autorisées en zone NC du plan d’occupation des sols.

Aux termes de sa décision, le Conseil d’Etat a considéré que « sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ».

Il admet donc qu’une piscine découverte soit regardée comme l’extension d’une habitation à trois conditions :

    elle doit être située à proximité immédiate de la construction à usage d’habitation existante ;
    elle doit former avec elle un même ensemble architectural ;
    le règlement du document d’urbanisme ne doit pas en disposer autrement.

Bonjour,encore un PLU mal rédigé et qui laisse a interprétation...

Bonjour,

Terrain agricole ! ; Alors tu dis que c'est pas une piscine mais une réserve d'eau d'irrigation... ; Bon je blague.

Il faut construire une extension accolée à ta maison, ce qui fera que la distance partira de cette extension jusqu'à la piscine

JC

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Terrain agricole ! ; Alors tu dis que c'est pas une piscine mais une réserve d'eau d'irrigation... ; Bon je blague.

Il faut construire une extension accolée à ta maison, ce qui fera que la distance partira de cette extension jusqu'à la piscine

JC

J'y ai pensé mais ça veut dire une extension de 15 mètres 

Ah ok...
ta piscine est donc à 25m de ta maison.
quelle idée d'avoir un si grand terrain !

JCdu26 a écrit:

Ah ok...
ta piscine est donc à 25m de ta maison.
quelle idée d'avoir un si grand terrain !

C'est justement la raison pour laquelle je ne veux pas tout coller et laisser un peu d'espace, que ça respire quoi... Mais oui c'est un beau terrain ;)

Il faut vous rapprocher de l urbanisme pour savoir ce qui est pris en compte pour la distance entre un batiment et votre piscine

Dans mon cas particulier, zone agricole, mais piscinable, la distance prise en compte etait de 10 metres d un point des constructions existantes et de l extension.

Cela m a permis en deposant une demande pour une piscine plus ses plages de prendre comme reference l angle de la maison et l angle de la terrasse, terrasse qu il a fallu un peu etendre par rapport au projet original pour rentrer dans cette limite

Il suffit parfois de rajouter un detail architectural pour obtenir un accord, genre une arche, un muret ou une treille qui rapproche le bout de l extension du batiment existant ou qui permet d etendre la construction existante vers l extension future

C'est la logique bureaucratique, il faut rajouter du beton pour remplir l'espace..... c'est beau la nature !!

Un collègue avait ce même problème pour son garage déporté.
il avait opté pour faire un porche (une arcade en béton), pour relier maison et garage. Son permis avait ainsi été raccordé.

Dans ton cas, il faudrait relier maison et abris de jardin !
je dis probablement une belle bêtise...